ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A EDF PEI
PREAMBULE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF PEI a été signé le 24 août 2020 pour une durée déterminée de 4 ans à compter du lendemain du jour de son dépôt, soit jusqu’au 10 septembre 2024.
La Branche des IEG a ouvert la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Branche.
Soucieux d’assurer une cohérence entre le futur accord de Branche et l’accord d’EDF PEI, les Parties signataires ont décidé de prolonger la durée initiale de l’accord pour une durée d’1 an.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à EDF PEI, pour une durée d’1 an à compter du terme de l’accord initial.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.
Le présent accord de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du nouveau terme de l’accord initial, à savoir le 10 septembre 2025.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet, à l’initiative de la Direction d’EDF PEI, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
