ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D’EDF PEI
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE ci-après).
Au regard de son organisation et de sa structure actuelle, EDF PEI constitue une entreprise à établissements multiples dont les parties conviennent de confirmer les périmètres au travers du présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer la cartographie retenue des établissements distincts au sein d’EDF PEI.
Article 1 – Découpage en établissements distincts
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 5 établissements distincts, permettant la mise en place d’un CSE, dont la liste est la suivante :
Etablissement Siège
Etablissement de Haute Corse
Etablissement de la Réunion
Etablissement de la Martinique
Etablissement de la Guadeloupe
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique dans les établissements d’EDF PEI situés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.
2.2. Entrée en vigueur de l’Accord et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE fixée au 14 novembre 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise
En cas d’évolution importante de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements, susceptible d’avoir des effets sur le cadre d’implantation des CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir au niveau de l’Entreprise afin d’étudier la portée et les conséquences éventuelles de ces évolutions sur les dispositions de l’accord.
2.4 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
2.5 Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
