ACCORD relatif à l’Indemnisation de l’Activité Partielle
EDILIANS
*** Exercice 2020 ***
ENTRE :
LA SOCIETÉ :EDILIANS
RCS Lyon B449354224
Dont le siÈge est situÉ :65 CHEMIN DU MOULIN CARRON
69571 DARDILLY CEDEX
ReprÉsentÉe par :
En sa qualitÉ de :DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
D’une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT :CGT
REPRESENTÉ PAR :
EN SA QUALITÉ DE :DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
SYNDICAT :CFE-CGC
REPRESENTÉ PAR :
EN SA QUALITÉ DE :DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
SYNDICAT :CFDT
REPRESENTÉ PAR :
EN SA QUALITÉ DE :DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
SYNDICAT :CFTC
REPRESENTÉ PAR :
EN SA QUALITÉ DE :DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
D’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’indemnistation de l’activité partielle au titre de l’exercice 2019 avait été conclu le 04 décembre 2019.
Cet accord arrivant à échance, les parties se sont donc réunies afin de discuter de sa reconduction pour l’exercice 2020.
Article AUTONUM Indemnisation de l’activité partielle En cas de recours à une convention d’activité partielle, EDILIANS maintiendra une indemnité d’activité partielle pour l’exercice 2020 au taux de 75% (soixante-quinze pour cent,), calculée sur la base du montant de la déduction brute de l’absence pour activité partielle.
Il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté sera maintenue en intégralité lors des absences pour activité partielle.
Article AUTONUM Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2020.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets, et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.
Article AUTONUM Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article AUTONUM Révision de l’accord
Une procédure de révision du présent accord peut être engagé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément aux dispositioins des articles R.2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .
Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le ……03-12-2019
Pour l’entreprise :
, Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
