Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) des établissements d’EDILIANS SAS
ENTRE :
La société EDILIANS SAS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par …….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La CGT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
ci-dessous dénommés « les syndicats »
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc178165049 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc178165050 \h 3 Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc178165051 \h 3 Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc178165052 \h 4 Article 4 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc178165053 \h 4 Article 5 : Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc178165054 \h 5
Préambule Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique des différents établissements de la société EDILIANS SAS arriveront à échéance au cours de l’année 2025, à des dates comprises entre le 03 février 2025 et le 12 avril 2025. Ces dates de fin de mandat impliqueraient d’organiser des élections professionnelles sur des périodes différentes sur chaque site.
Proroger les mandats et donc reporter l’organisation des élections professionnelles permettra d’éviter l’absence de membres du CSE central sur le début d’année dans la mesure où les dates d’élections seraient différentes et donc d’éviter toute période « creuse » en matière de représentation centrale ou encore de négociations dans la mesure où tous les délégués syndicaux centraux n’auront pas encore été nommés.
Dans ce contexte, les parties se mettent d’accord pour modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, et conviennent par le présent accord de proroger la durée des mandats.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la société EDILIANS SAS. Il s’applique à l’ensemble des sites des établissements français d’EDILIANS SAS :
….
Ces établissements sont reconnus comme établissements distincts par l’accord sur le dialogue social et le fonctionnement du CSE du 06 décembre 2018 applicable sur Edilians SAS.
Le CSE de chacun des établissements ci-dessus mentionnés sera concerné par cet accord et par la prorogation des mandats présentée ci-dessous.
Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les dates de fin de mandat des élus au CSE identifiées pour chaque site sont les suivantes :
…
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de chaque site jusqu’au 15 novembre 2025 au plus tard.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées dans les délais impartis.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les délégués syndicaux centraux et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 16 novembre 2025. Article 4 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 04 décembre 2024.
Pour l’entreprise :
…., Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
