Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au régime de frais de santé pour mise en conformité à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021
ENTRE :
La société EDILIANS SAS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La CGT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
Le régime de frais de santé de la société EDILIANS SAS est prévu et organisé par l’accord relatif au régime de Frais de Santé IMERYS TC du 21 décembre 2017, revu par un avenant daté du 16 octobre 2019 visant à prendre en compte la réforme « 100% santé ».
Une instruction ministérielle datée du 17 juin 2021 (INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail) prévoit que les entreprises du secteur privé qui ont mis en place un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance et/ou frais de santé) par voie d’accord collectif ont l’obligation de le réviser d’ici le 31 décembre 2024 afin de se mettre en conformité eu égard aux règles de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Cette mise en conformité est nécessaire afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales. En effet, les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale si les prestations présentent un caractère collectif et obligatoire, conformément aux articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L’instruction ministérielle prévoit que les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu dans des modalités bien précises, prévues par l’instruction.
C’est dans ce contexte juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent avenant, qui a ainsi pour vocation de se mettre en conformité avec l’instruction ministérielle et ce afin que les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire.
En dehors des modifications spécifiées dans cet avenant, l’ensemble des clauses de l’accord initial restent inchangées et les dispositions suivantes viennent s’ajouter aux dispositions existantes de l’accord initial et aux avenants existants.
Après une réunion de négociation qui s’est tenue le 02 décembre 2024, les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit : Article 1 : Modification de l’article 6 – Suspension du contrat de travail avec indemnisation
La rédaction de l’article 7 relatif à la suspension du contrat de travail est modifiée et remplacée comme suit :
Sous réserve du respect, a minima, des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant sera applicable à compter de la date de signature de l’avenant. Il est conclu à durée indéterminée dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord initial.
Article 4 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 17 décembre 2024.
Pour l’entreprise :
…, Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
