Les parties se sont mises d’accord pour définir et encadrer le recours aux astreintes au sein de l’établissement de St Germer de Fly.
Le recours aux astreintes résulte principalement de la nécessité, pour certains services, de mobiliser le personnel en dehors de son horaire habituel de travail afin d’assurer, en cas de dysfonctionnements des installations ou de la survenance d’un problème, un support aux équipes de production permettant le dépannage et le redémarrage des équipements dans les meilleurs délais et conditions de sécurité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail.
Un accord relatif à l’astreinte mécanique à durée indéterminé avait été négocié en date du 20 juillet 2020, toutefois les parties ont souhaité revoir cet accord et aboutir à la conclusion de ce nouvel accord. L’accord du 20 juillet 2020 cessera donc de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Suite aux réunions de négociation des 14 mars 2024 et 07 juin 2024 sur le thème de l’astreinte avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées : Article SEQ AutoNr 1 Conditions d’application du présent accord Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédemment en vigueur en matière d’astreinte mécanique.
Article SEQ AutoNr 2 Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l'Établissement de St Germer de Fly de la Société EDILIANS, CDI et CDD ou intérimaires affectés à une mission de remplacement, dont le métier ou les organisations de travail sont soumis à des astreintes pendant les temps de repos. De manière générale, sont notamment concernés les salariés relevant (y compris en cas de remplacement ou transfert) des fonctions suivantes :
-Agent de Maintenance Mécanique, - Responsable de Maintenance Mécanique, - Tout métier en lien avec la mécanique (sur la base du volontariat)
Afin de structurer au mieux l’organisation des astreintes récurrentes, une programmation individuelle des astreintes est réalisée.
De manière exceptionnelle, et donc non récurrente, il pourra être admis qu’un salarié ne faisant pas partie des postes mentionnés ou n’étant pas inscrit dans la programmation, soit amené à effectuer de l’astreinte pour répondre à un besoin bien précis de l’organisation. La mise en place de cette astreinte exceptionnelle sera alors remise à la décision du Directeur d’Exploitation, et selon les délais prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Article SEQ AutoNr 3 Définition du temps d’astreinte et du temps d’intervention
3.1La période d’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit que « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.».
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos.
3.2Le temps d’intervention sur site
Les astreignants de l’astreinte mécanique se doivent d’intervenir sur l’ensemble du site, et non pas uniquement sur leur service / unité de rattachement habituel.
Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.
L’intervention doit avoir pour objet l’exécution d’un travail non planifié ou nécessitant une intervention urgente que la planification du travail n’a pas permis de prévoir.
3.3Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre le lieu où il se trouve et le lieu de l’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais engagés par les salariés en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par la société conformément au tarif en vigueur et à la procédure relative aux frais professionnels.
Durant la période d’astreinte, le salarié s’engage à être à son domicile ou en tout état de cause dans un lieu qui se situe dans un rayon de moins de 30 kilomètres du site sur lequel il est susceptible d’intervenir. Si la personne habite à plus de 30km, elle ne doit pas augmenter la distance à parcourir par rapport au lieu d’intervention.
3.4Le temps d’intervention à distance
L’intervention d’astreinte par prise en main à distance est constituée lorsqu’un problème est résolu (ou tenté d’être résolu) par l’intervention unique de l’astreignant au moyen d’un ordinateur portable, ou par téléphone.
La prise en main à distance est assimilée à du temps de travail effectif, mais doit pouvoir être dûment justifiée.
3.5Suivi des interventions
Toute intervention (qu’elle soit à distance ou sur site) donnera lieu à un compte rendu d’intervention (voir modèle joint en annexe) qui sera validé par le responsable hiérarchique. Il devra notamment indiquer les dates heures et durées d’intervention ainsi que l’objet de l’intervention, permettant ainsi à la direction d’analyser et de décider des dispositions à prendre pour éviter le retour de la panne.
Article SEQ AutoNr 4 Mise en place des astreintes
4.1Détermination des astreignants
Les astreignants sont les fonctions visées à l’article 2 du présent accord.
Dans le but de favoriser la conciliation de l’organisation des astreintes et des contraintes personnelles et avec l’intention de faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle, un planning prévisionnel sera mis en place sur une période de 12 mois. Par ailleurs, il est rappelé que la plannification devra faire en sorte que la personne d’astreinte lors de Noël et du jour de l’an ne soit pas la même personne deux années de suite.
Dans un second temps et comme indiqué à l’article 2, dans le cas où le nombre d’astreignants serait insuffisant pour assurer l’astreinte, celle-ci pourra être imposée en tenant compte des compétences requises. Le cas échéant, il sera respecté un délai d’information de 15 jours, pouvant être ramené en cas d’urgence à un jour franc en application de l’article L.3121-12 du Code du travail.
4.2Modulation et permutation
Si un salarié planifié pour être d’astreinte souhaite permuter avec un de ses collègues de travail disposant de compétences équivalentes, pour le substituer au cours de sa période d’astreinte programmée, cette permutation ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son Responsable hiérarchique et, bien entendu, de l’accord explicite de l’autre salarié. Cette permutation devra être portée au tableau site des astreintes et ne devra pas engendrer de conflit avec les limitations définies à l’article suivant.
4.3Limitations
La sécurisation de la continuité de l’activité industrielle du site ne pouvant se faire au détriment de la santé physique et mentale des collaborateurs, des limites à la réalisation d'astreintes sont arrêtées.
Un collaborateur ne pourra pas effectuer d’astreintes alors qu’il est en congés.
Dans le même ordre d’idée, un collaborateur ne pourra être placé en astreinte plus de 2 samedi ou dimanche consécutifs, sauf cas de force majeure évidente.
Article SEQ AutoNr 5 Organisation des astreintes
5.1L’astreinte mécanique
Plusieurs types de sujétions d’astreinte mécanique sont mis en place :
Astreinte « samedi » de 21H le vendredi à 21H le samedi,
Astreinte « dimanche » de 21H le samedi à 21H le dimanche,
Astreinte « doublure weekend », de 21H le vendredi à 21H le dimanche.
L’astreinte « doublure weekend » ne sera mobilisée qu’avec l’autorisation du cadre d’astreinte ou du chef d’équipe site, en cas d’impossibilité de recourir à l’astreinte samedi ou dimanche, ou en cas d’intervention nécessitant la présence des deux astreignants. Dans le cas d’une absence anticipée de l’astreignant principal (plus de 48 heures), il sera fait appel au volontariat pour tenir l’astreinte principale. L’astreinte « doublure weekend » sera mobilisée en priorité en cas de nécessité de remplacer l’astreignant du samedi ou du dimanche.
De plus, le personnel en astreinte « samedi » effectuera 5 postes de nuit (21H- 4H20) toutes les 9 semaines, pendant lesquels il sera amené a intervenir, en supplément de son occupation habituelle, sur l’ensemble du site, en cas de dépannage. Il bénéficiera des accessoires de salaires liés au travail posté de nuit et d’une prime spécifique de 70 €uros brut pour ces 5 postes de nuit, prorata temporis en cas d’absence. Les heures de travail seront payées au taux normal.
Dans le cas où aucun agent de maintenance mécanique ne pourrait assurer un ou plusieurs postes de nuit en raison notamment d’une absence de dernière minute, il pourra être demandé à un agent de maintenance mécanique d’assurer une astreinte de nuit pour remplacer la personne absente. Il bénéficiera alors d’une indemnité de sujétion de 60 euros par nuit d’astreinte.
5.2Mobilisation de l’astreinte
Pour pouvoir être joint, un téléphone portable est confié au collaborateur astreignant.
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même du mode de résolution le plus adapté pour résoudre le problème.
Si le seul diagnostic à distance (téléphonique), ou encore la prise en main à distance au moyen d’un ordinateur portable n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur site.
Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité.
Article SEQ AutoNr 6 Temps de repos
6.1Principe
Les parties rappellent qu’en application du Code du Travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hedbomadaire de 35 heures consécutives.
6.2Exceptions
Compte tenu de l’activité de l’entreprise (feu continu), les parties admettent, comme le prévoit l’article L3131-2 du Code du travail, que le repos quotidien des salariés en astreinte pourra être ramené à 10 heures en cas d’intervention rendue nécessaire pour assurer la sécurité ou la continuité de la production.
En application du code du travail (D3131-1), il est rappelé qu’il est également possible de déroger à la durée légale du repos hebdomandaire en cas de surcroit d’activité ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux batiments.
6.3Interruption du repos
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos.
En tout état de cause, si une intervention a lieu pendant une période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention (retour au foyer du salarié par exemple) sauf si le salarié a déjà pu bénéficier entièrement, préalablement à son intervention, de la durée minimale de 10 heures consécutives de repos quotidien.
Si le repos est interrompu et nécessite le décalage éventuel de la période travaillée suivante, les heures de travail non effectuées seront prises en charge pour moitié par la Direction, dans la limite de trois heures. Au-delà, ces heures devront être récupérées dans les 15 jours qui suivent, sur planification conjointe de la Direction et du salarié. Le salarié pourra toutefois choisir de ne pas effectuer ces heures, elles seront alors déduites de son compteur de récupération.
Article SEQ AutoNr 7 Contreparties
Afin de compenser l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et plus globalement, les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié placé en astreinte perçoit une contrepartie forfaitaire, ainsi que des contreparties découlant des temps d’intervention décomptés.
7.1Indemnités de sujetion
Astreinte « samedi » 160 €uros brut par astreinte
Astreinte « dimanche »160 €uros brut par astreinte
Astreinte « doublure weekend »160 €uros brut par astreinte
Les astreintes des jours fériés tombant du lundi au vendredi seront assurées alternativement par l’ensemble des personnes intégrées au planning des astreintes, sous réserve du respect des temps de repos. Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité de sujetion d’astreinte « jour férié » sera de 70 €uros.
Les postes de nuit qui commencent le 24 et le 31 décembre, ansi que tous les jours fériés tombant du dimanche au jeudi ne seront pas travaillés mais seront rémunérés dans le salaire de base. Toutefois, la personne qui est plannifiée de nuit cette semaine là assurera une astreinte de 21H à 5H et bénéficiera d’une prime de sujétion spécifique de 35 €uros.
Il est précisé que dans cette hypothèse, aucun jour de congé ne sera décompté les 24 et 31 décembre.
Les indemnités forfaitaires mentionnées précédemment intègrent la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques de durée totale inférieure à 20 minutes par période d’astreinte.
Seul le temps passé au-delà est considéré comme du temps d’intervention. 7.2Appels téléphoniques hors astreinte Au cas où un salarié qui ne serait pas d’astreinte serait dérangé au téléphone pendant son temps de repos, en raison de problématiques techniques auxquelles les personnes d’astreinte ne peuvent pas répondre, l’intéressé bénéficiera alors d’une indemnisation forfaitaire d’un montant de 20,16 €uros par dérangement.
Ce dérangement doit être réalisé par le cadre d’astreinte.
7.3Prise en main à distance
Le temps passé pour résoudre un incident à distance au moyen d’un ordinateur est considéré comme du temps d’intervention dès la première minute. Le formulaire récapitulatif des astreintes effectuées le mois précédent devra préciser la nature de ces interventions effectuées à distance.
7.4Déplacement et intervention sur site
Les temps d’intervention sur site sont du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Les heures d'intervention, c’est-à-dire du départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour, s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, le cas échéant, les majorations liées au travail de nuit et au travail un jour férié, ainsi que les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires.
Article SEQ AutoNr 8 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans à compter du 1er mai 2024. Il prendra fin automatiquement à l’échéance, soit le 30 avril 2026, sans autre formalité.
Article SEQ AutoNr 9 Commission de suivi
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l'application dudit accord au sein de l'établissement de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et d'étudier les aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.
La commission de suivi sera constituée de 2 représentants de l'employeur et d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
La commission de suivi se réunira au mois de juin 2025.
Article SEQ AutoNr 10 Révision
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article SEQ AutoNr 11 Dépôt - Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Beauvais.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Saint-Germer-de-Fly.
Fait en 4 exemplaires originaux à St Germer de Fly, le 10/06/2024
Pour l’entreprise :
M. xxxxxxxx, Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
