Relatif à l’établissement de SAINT GERMER DE FLY (60)
Il est établi, à la suite des cinq réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 qui se sont tenues lieu les 14 février, 24 février, 6 mars, 24 mars et 31 mars 2025, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.
Etaient présents :
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation
Madame XXXXXX, en sa qualité de Responsable RH et Paie
Pour les Organisations Syndicales :
Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT assistée de Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT assisté de Monsieur XXXXXX
Article 1 : Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur XXXXXX, Directeur d’Exploitation, Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines et Paie, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Article 2 : Position des Organisations Syndicales
La délégation syndicale est composée de :
•Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale CFDT accompagnée de Monsieur XXXXXX •Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical CGT accompagné de Monsieur XXXXXX
La délégation syndicale de la CFDT a formulé les revendications suivantes :
Revaloriser les salaires du personnel non-cadre du site à 3% d’augmentation générale
Revaloriser le montant de la prime d’ancienneté, continuer d’augmenter après 15 ans afin de valoriser les anciens salariés qui ont 20, 25, 30, 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Et/ou offrir une 3ème journée de congé
Revoir les classifications ou créer différents niveaux de compétences qui permettent d’octroyer un salaire valorisé au personnel
Revoir le mode de calcul de la PQP
Payer les jours enfants malades avec certificat médical
Créer une prime de Noël et/ou d’assiduité
Revaloriser le montant de la prime de télétravail ainsi que celui de la prime ETAM administratif
Créer un prime de remplacement hors cycle
Mettre en place des chèques vacances avec participation commune (employeur/salarié)
Faire une augmentation générale à tous les salariés présents depuis plus de 5 ans et qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle dans ces 5 ans
La délégation syndicale de la CGT a formulé les revendications suivantes :
Revaloriser les salaires du personnel ouvrier et ETAM du site à 2.5% d’augmentation générale
Revaloriser les salaires du personnel cadre du site à 1.5% d’augmentation générale
Revoir les niveaux de classification pour chaque salarié
Intégrer 1% de la PQP dans le salaire pour les PQP à 10% et 0.5% dans le salaire pour les PQP à 4 et 5%
Mettre en place une prime de « polyvalence/poly compétence »
Diminuer le temps de pause déjeuner à 1h00 dans les services n’impactant pas le fonctionnement de l’entreprise
Payer une heure d’intervention en astreinte même si l’intervention dure moins d’une heure
Revaloriser le montant de la prime d’ancienneté complémentaire à 15 euros à partir de 16 ans d’ancienneté
Indexer la prime d’ancienneté sur l’augmentation générale
Augmenter la prime de transport de 1.37%
Verser annuellement la prime d’habillage qui est actuellement versée mensuellement avec la possibilité, au choix du salarié, de la transformer en contrepartie repos
Revoir la méthode de calcul de la PQP
Remettre en place le système d’épargne de 1% de la PQP appliqué en 2023
Revaloriser le montant de la prime supplément dimanche à 13 euros
Payer une journée enfant malade (enfant de moins de 14 ans) sur justificatif médical
Revaloriser le budget des Activités Sociales et Culturelles à 0.65%
Mettre en place une prime de remplacement de personnel absente de 30 euros
Revaloriser la durée du forfait pour la journée de récupération à 7h pour les astreintes encadrement (pour le personnel non-cadre)
Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :
Aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F,
Les informations relatives à la conjoncture économique,
Des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,
Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres :
Revalorisation des salaires du personnel non-cadre du site à 1% d’augmentation générale au 1er janvier 2025
Renégociation de l’accord portant sur la PQP, 1ère réunion fixée au vendredi 4 avril 2025 à 13h30
Réduction du temps de pause déjeuner à 1h00 dans les services n’impactant pas le bon fonctionnement de l’entreprise
Paiement d’une heure d’intervention pour toute intervention en astreinte inférieure à 60 minutes
Indexation de la prime d’ancienneté sur l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Révision et ajustement de la classification pour l’ensemble du personnel non-cadre
Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles à 0.65% de la masse salariale
Evolution des agents de maintenance mécanique au statut de Technicien au 1er janvier 2026
Les visites de routine seront comptabilisées dans le temps de travail à hauteur de 3 heures et 30 minutes de travail par visite du samedi et de 3 heures et 30 minutes majorées à 100% pour incommodité, conformément à la convention collective des tuiles et briques, soit 7 heures pour les visites du dimanche
Article 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Saint-Germer-de-Fly.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Germer de Fly, le 1er avril 2025.
