Avenant n°1 à l’accord cadre relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE
au sein de la société EDILIANS
ENTRE :
La société EDILIANS SAS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par M. … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par M. … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
ci-dessous dénommés « les syndicats »
D’autre part,
1. Préambule
Un accord cadre sur le dialogue social et le fonctionnement du CSE a été signé le 23 juillet 2025 pour la société Edilians SAS. Suite à discussion des parties, celles-ci ont décidé d’établir un avenant à l’accord afin de compléter l’article 5.3.2 de l’article concernant la délégation élue du CSEC.
En dehors des modifications spécifiées dans cet avenant, l’ensemble des clauses de l’accord initial restent inchangées.
2. Modification de l’article 5.3.2 : Délégation élue du CSEC
5.3.2 Délégation élue
Le CSEC est composé de membres élus par les CSE. Pour cette élection, chaque CSE se prononce par un vote global à bulletin secret, en collège unique.
Les électeurs sont les membres titulaires en exercice. Les membres titulaires du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmis les titulaires ou suppléants des CSE.
Chaque établissement distinct où un CSE est mis en place est représenté au CSEC. Dès lors qu’un établissement distinct atteint 10% de l’effectif global de l’entreprise, il bénéficie d’un titulaire et d’un suppléant.
En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu titulaire du CSEC, un élu suppléant du CSEC peut devenir titulaire au CSEC à condition d’être désigné titulaire dans son CSE.
Compte tenu du nombre d’établissements et des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de sièges titulaires et suppléants au CSEC est fixé comme suit :
Etablissements
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Commenailles 1 0 Damiatte 0 1 Grossouvre 0 1 Leguevin 1 0 Pargny sur Saulx 1 1 Phalempin 0 1 Quincieux 1 1 Saint Geours d’Auribat 1 0 Saint Germer de Fly 1 1 Sainte Foy l’Argentière 1 1 Siège 1 0 Wardrecques 0 1
Les représentants cadres seront désignés dans les établissements dotés d’un collège cadre, dans limite de trois pour le CSEC, dont deux titulaires et un suppléant.
Les deux établissements qui comptent le pourcentage le plus élevé de cadres sur l’effectif total du site devront désigner des titulaires cadres, et le troisième établissement comptant le pourcentage le plus élevé de cadres sur l’effectif total du site devra désigner un suppléant cadre.
Dans le cas où le 3ème établissement comptant le pourcentage le plus élevé de cadres n’aurait pas de siège suppléant au CSEC selon la répartition prévue dans le présent tableau, dans ce cas l’établissement comptant un collège cadre, venant à la suite au niveau du pourcentage le plus élevé de cadres sur l’effectif total du site désignera un suppléant au CSEC.
La direction des Ressources Humaines s’engage, dans le mois qui suit la première négociation du PAP, à communiquer la répartition des cadres afin de déterminer quels sites devront désigner un représentant cadre au CSEC.
3. Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant sera applicable à compter de la date de signature de l’avenant. Il est conclu à durée indéterminée dans les mêmes conditions que l’accord initial relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE.
4. Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l’accord initial.
5. Publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il est conclu, conformément à la procédure stipulée à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 23 septembre 2025,
Pour l’entreprise :
M. …, Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
