ACCORD relatif à l’indemnisation de l’activité partielle rebond au sein de la société EDILIANS – Exercice 2026/2028
ENTRE :
La société EDILIANS SAS, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par Mme. … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par Mme …, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale.
ci-dessous dénommés « les syndicats »
Préambule
La société EDILIANS est confrontée à des contraintes économiques et industrielles, susceptibles d’affecter temporairement son niveau de production.
Afin de préserver l’emploi et les compétences, la Direction pourra avoir recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLDRebond).
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations dans le cadre de l’activité partielle de droit commun dans le cas ou l’homologation de l’APLD-R ne serait pas renouvellée.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation complémentaires applicables aux salariés concernés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDILIANS liés par un contrat de travail en cours d’exécution, appartenant aux établissements concernés par la mise en œuvre potentielle de périodes d’activités partielles.
Article 2 – Bénéficiaires
Bénéficient du présent accord les salariés :
en CDI ou en CDD,
à temps plein ou à temps partiel,
dont le contrat de travail est suspendu partiellement du fait d’un placement en activité partielle.
Article 3 – Indemnisation en cas d’activité partielle éligible au dispositif APLDRebond
En cas de recours à l’activité partielle de type APLD-Rebond, EDILIANS versera aux salariés concernés un complément d’indemnité d’activité partielle, afin de porter l’indemnité totale perçue à hauteur de 80 % du salaire brut (servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés sur la base du maintien de salaire).
Les éléments de paie ci-dessous rentrent dans la base du maintien de salaire :
Appointement forfaitaire, salaire de base,
Prime RTT Cycle continu,
Astreintes fixe,
Primes : de Ligne, Feu continu, SST, Fixe, polyvalence, responsable production, Responsabilité, Prime Qualité Production, Prime Objectif de production, Engobe, Chef d’équipe, remplacement, Pause casse croute, préparation, prime d’ancienneté, Indemnité différentielle ancienneté.
Il est convenu que la prime d’ancienneté et l’indemnité différentielle d’ancienneté sont maintenues en intégralité lors des périodes d’activité partielle.
Article 4 – Régime social et fiscal
Les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les compléments d’indemnisation employeur sont soumis aux régimes social et fiscal applicables à la date de leur versement.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 29 Avril 2028. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période, sans tacite reconduction.
Article 6 – Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre. Article 7 - Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 08 Juillet 2026 en 6 exemplaires
Pour l’entreprise :
Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT M. …, Délégué Syndical Central (signature)
Pour la CFE-CGC M. …, Délégué Syndical Central (signature)
Pour la CGT M. …, Délégué Syndical Central (signature)
Pour la CFTC Mme …, Déléguée Syndicale Centrale (signature)
