La Direction de la société les Dernières Nouvelles d’Alsace, Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Au 17-21 rue de la Nuée Bleue, 67000 STRASBOURG
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaure une instance unique de représentation du personnel,
le Comité Social et Economique (CSE). Elle a été complétée de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de divers textes d’application.
Le présent accord est destiné à définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein des Dernières Nouvelles d’Alsace, et en particulier :
Le périmètre du CSE ;
Les représentants au conseil d’administration ;
La durée des mandats ;
Les crédits d’heures de délégation ;
Les commissions et en particulier le CSSCT ;
Les moyens du CSE;
Les Représentants de proximité.
Périmètre du CSE
Les parties conviennent que les points qui n’ont pas été abordés dans cet accord renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du Travail.
Les parties constatent que la Société DERNIÈRES NOUVELLES D’ALSACE ne dispose pas d’établissements distincts disposant d’une autonomie de gestion par le responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la Société DERNIÈRES NOUVELLES D’ALSACE dans son ensemble.
Composition du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Concernant les élections de 2023, le protocole d’accord préélectoral a prévu que le CSE soit composé de :
12 membres titulaires,
12 membres suppléants.
Le CSE désigne au cours de la première réunion un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint (facultatif) et un trésorier adjoint (facultatif), parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les réunions du CSE :
Réunions
Le CSE se réunira 1 fois par mois (sauf juillet ou août) sur toutes les questions qui auront été portées à l’ordre du jour.
Le CSSCT se réunira 4 fois par an selon un calendrier fixé en fin d’année et qui sera diffusé à l’ensemble des membres, à l’Inspection du Travail, à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège et au Médecin du Travail. La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social et au responsable de la sécurité au sein de l’entreprise.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues au Code du travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).
L’ordre du jour et les documents d’information seront transmis, par mail ou par papier au moins trois jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Durée des mandats
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Crédit d’heures de délégation
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque représentant du personnel titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. Les dispositifs de cumul d’heures de délégation et de répartition des heures de délégation y compris avec les suppléants sont applicables dans les conditions et les limites fixées par le Code du travail (au jour de la conclusion du présent accord : articles R. 2315-5 du Code du travail). Néanmoins, à titre plus favorable et pour permettre aux suppléants de disposer également d’heures de délégation, pour la durée de ce mandat, le crédit d’heures mensuel est réparti de la façon suivante :
24 heures pour les élus titulaires ;
8 heures pour les élus suppléants.
Ces éléments annulent et remplacent les heures de délégation évoquées dans le Protocole d’Accord Pré-éléctoral signé le 04 octobre 2023 et notamment l’article 2.7 en page 4.
Compte tenu de l’effectif au jour de la signature du présent accord, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit mensuel de 18 heures. Il est décidé, à titre plus favorable, de leur accorder un crédit de 20 heures.
Il est décidé, à titre plus favorable, d’octroyer 14 heures de délégation supplémentaires au Secrétaire ainsi qu’au Trésorier pour l’exercice de leur mandat.
Les représentants syndicaux bénéficient quant à eux de 8 heures mensuelles.
Les élus participants à la Commission SSCT bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelles.
Le bon de délégation ou information par mail (sur adnechangesrh@dna.fr avec copie au chef de service) est obligatoire. Une solution informatique est à l’étude et pourrait remplacer cette solution durant le mandat.
Heures de réunion
Comme le prévoit le code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel (titulaire et suppléant) du CSE aux réunions plénières du CSE n'est pas déduit des heures de délégation et ce sans limitation annuelle (temps de trajet compris). Le transport collectif pour se rendre à ces réunions est pris en charge par l’entreprise.
De manière plus favorable, les heures passées en réunion préparatoire ne seront pas déduites du quota des heures de délégation, et ce dans la limite d’une réunion préparatoire de 4 heures par réunion plénière du CSE.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. A titre plus favorable, il est admis qu’un suppléant par liste syndicale puisse être présent à la réunion plénière en sus du suppléant venant remplacer un titulaire.
Commissions
Les commissions obligatoires sont :
Commission santé, sécurité et conditions de travail, (CSSCT) qui sera composée d’un membre par catégorie professionnelle, soit 4 membres parmi les élus du CSE ;
Commission Formation qui sera composée d’un membre par catégorie professionnelle, soit 4 membres parmi les élus du CSE ;
Commission Egalité Professionnelle qui sera composée d’un membre par catégorie professionnelle, soit 4 membres parmi les élus du CSE ;
Commission de l’action sociale et de l’aide au logement qui sera composée d’un minimum de 3 membres parmi les élus du CSE.
Par ailleurs, un référent harcèlement est nommé parmi les membres de la Direction des Ressources Humaines et un membre parmi les représentants du personnel.
Les commissions facultatives créées à l’initiative du CSE au regard du Règlement Intérieur du CSE seront ouvertes à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires et suppléants du CSE compris. Le responsable de la commission créée sera obligatoirement titulaire du CSE.
La commission facultative en place est la Commission RPS ADN, composée de 4 membres au titre des DNA.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
La Commission SSCT est composée d’un membre par catégorie professionnelle, soit 4 membres parmi les élus du CSE.
La désignation se fait par délibération adoptée à la majorité des membres du CSE présents lors de la désignation, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordés.
Les élus de la CSSCT désigneront un rapporteur parmi ses membres chargé de coordonner les travaux de la Commission et d’assurer la retranscription du compte-rendu en vue de sa présentation lors de la prochaine plénière du CSE.
En application de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22.
Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours. L’organisme formateur sera désigné par les élus du CSE.
Représentants au conseil d’administration et assemblées de la société
Concernant l’élection de 2023, il est prévu que deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration, de surveillance ou des assemblées de la société :
1 représentant de la catégorie des journalistes,
1 représentant de la catégorie des cadres techniques et administratifs,
1 représentant de la catégorie des employés et ouvriers.
Expertises
Les expertises non prévues par des dispositions légales restent à la charge du CSE.
Les expertises suivantes seront prises en charge intégralement par l’employeur :
Les expertises liées à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les expertises liées à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ;
L’expertise en cas de risque grave.
Les expertises suivantes seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 90% et par le CSE à hauteur de 10% :
En vue de consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Dans le cadre des consultations ponctuelles : introduction de nouvelles technologies ou projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité au travail, les opérations de concentration, droits d’alerte ...
Délais de consultation
Les délais de consultation sont ceux appliqués par le Droit du Travail, sauf accord de méthode qui en disposerait autrement.
Le bureau du CSE
Le bureau du CSE sera composé :
D’un secrétaire, choisi parmi les titulaires,
D’un secrétaire adjoint, choisi parmi les membres,
D’un trésorier, choisi parmi les titulaires,
D’un trésorier adjoint, choisi parmi les membres.
Le secrétaire est responsable de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal ; il élabore l’ordre du jour conjointement avec le président.
Il représente le CSE auprès des tiers, administre le CSE, dans le cadre délimité par le règlement intérieur du CSE.
Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire en cas d’empêchement. Si le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents lors d’une réunion du CSE, il est élu un secrétaire de séance à la majorité des membres présents. Le secrétaire rédigera le procès-verbal et le transmettra au président du CSE et aux autres élus, en amont de l’adoption à la réunion ordinaire suivante du CSE.
Pour l’exercice de ses fonctions, le secrétaire pourra procéder à l’enregistrement des réunions.
Affichage, diffusion des procès-verbaux et contacts avec les salariés
Le CSE pourra procéder à l’affichage des procès-verbaux et de toute information relative à ses missions sur des panneaux d’affichages qui lui seront dédiés.
Le CSE et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pourront également adresser des courriels sur la messagerie professionnelle des salariés, à condition que ces derniers ne s’y opposent pas. Les procès-verbaux pourront être communiqués au personnel par voie électronique.
Locaux mis à disposition du CSE par l’entreprise
La société s’engage à maintenir des locaux mis à disposition du CSE (bureaux et salle de réunion) ou, le cas échéant, des locaux équivalents en termes de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements mis à disposition par l’entreprise.
Budget des œuvres sociales et budget de fonctionnement du CSE
L’assiette de calcul des budgets est la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Mise en place de Représentants de Proximité
Il est décidé de mettre en place des Représentants de Proximité comme autorisé par le législateur.
11.1 Niveau de mise en place des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont mis en place au sein des Unités Géographiques suivantes, soit :
Unité Géographique Haut-Rhin Sud : Altkirch, Mulhouse, Saint-Louis, Thann.
11.2 Nombre de Représentants de Proximité
En application de l’article L. 2313-7 du Code du travail, « les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
Afin de clarifier ce point, les parties décident que :
Les Représentants de Proximité sont désignés par vote majoritaire des membres titulaires (ou de leur suppléant) présents du CSE, pour une durée de quatre ans ; les différentes modalités de désignations seront intégrées dans le règlement intérieur du CSE ;
Les Représentants de Proximité peuvent être désignés soit parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE, soit parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail. En cas de démission ou de départ en retraite avant l’échéance du mandat, il sera procédé à un vote de désignation d’un représentant de proximité en remplacement.
Les parties fixent leur nombre à neuf membres répartis comme suit :
Unité Géographique Bas-Rhin Nord : 3 Représentants de Proximité / 1 représentant Cadre, 1 représentant Journaliste et 1 représentant Ouvrier/Employé dans la mesure du possible ;
Unité Géographique Centre Alsace : 3 Représentants de Proximité / 1 représentant Cadre, 1 représentant Journaliste et 1 représentant Ouvrier/Employé dans la mesure du possible;
Unité Géographique Haut-Rhin Sud : 3 Représentants de Proximité / 1 représentant Cadre, 1 représentant Journaliste et 1 représentant Ouvrier/Employé dans la mesure du possible.
Les Représentants de Proximité désignés doivent nécessairement relever de l’effectif de l’unité géographique concernée.
11.3 Attributions des Représentants de Proximité
Les parties confient aux Représentants de Proximité les missions suivantes :
Ecoute des salariés ;
Observateur et relayeur en lien avec le CSE ;
Propositions en matière de qualité de vie au travail ;
Transmission au CSE de situations potentiellement à risque pour la santé physique ou mentale, ou pour les conditions de travail, dans l’unité.
Les Représentants de Proximité disposent d’un crédit de 7 h par mois au titre de leurs missions.
Le bon de délégation (papier ou mail) est obligatoire.
Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation d’une journée payée par l’employeur et dispensée durant le temps de travail de ces salariés. Les élus du CSE choisiront l’organisme formateur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles.
Dépôt et publication
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent :
que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, il sera demandé par la partie en charge des formalités de dépôt, la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront prévues par acte séparé conclu par la SOCIÉTÉ DERNIÈRES NOUVELLES D’ALSACE et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
