CFE-CGC Syndicat national de l’édition, de la librairie et de la distribution, représenté par xxx, coordinatrice syndicale CFE-CGC, dument habilité ;
CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par xxx, coordinateur syndical CGT, dument habilité ;
USI Union syndicale indépendante, représentée par xxx, coordinateur syndical USI, dument habilité.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Groupe Editis s’est engagé par un bail longue durée à occuper à compter du 1er janvier 2020, un nouvel immeuble situé au 92-98 avenue de France à Paris 75013.
Cet engagement a été pris pour le compte de plusieurs sociétés du groupe EDITIS (liste en Annexe 1) au terme d’une procédure d’information consultation conduite dans les sociétés concernées et dotées d’Instances Représentatives du Personnel (« IRP »).
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux (Organisations Syndicales Représentatives ou « OSR », Représentants élus et Directions) ont émis le souhait de créer une Instance de Coordination (ci-après « IC ») afin de répondre aux objectifs suivants :
améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social grâce à un partage de l’information avec les différentes Instance A Coordonner (ci-après « IAC »)1 ;
favoriser le recours à une expertise unique sur les questions visées à l’article 1er du Chapitre 5 du présent accord intéressant les conditions de travail au sein du nouvel immeuble ;
bénéficier de moyens supplémentaires grâce à une mutualisation ;
privilégier l’information de l’ensemble des salariés concernés par le projet de relocalisation et non simplement ceux appartenant à une société qui dispose d’une IAC ;
traiter les questions collectives qui seules relèvent du champ de l’information consultation de l’IC et relayer les questions spécifiques et/ou individuelles au niveau des IAC (par ex. la question du micro zoning qui concerne l’affectation nominative des postes de travail).
Les IAC ont été informées et consultées sur le projet de création de l’IC. Leur avis a été recueilli sur le présent accord (périmètre de la mission de l’IC, les modalités de désignation des membres de l’IC et le recours à une expertise commune).
1 Par IAC, il faut entendre les IRP des sociétés concernées par le projet de relocalisation dotées de compétences consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail : CHSCT, DUP élargie, DP exerçant les missions du CHSCT ou, suite à sa mise en place, CSE à attributions étendues. Dans l’hypothèse où l’IAC ne disposerait pas d’un nombre de candidats suffisants pour être désignés au sein de l’IC, l’IAC pourrait alors procéder à une désignation parmi les représentants élus du personnel (et non uniquement parmi ses membres) de sa société. Enfin, à défaut de présence d’une IRP dotée de compétence consultative au sein de la société concernée, l’IAC pourra être une autre IRP (DP ou CSE à attributions restreintes) – Voir Annexe 2.
Chapitre 1. Champ d’application
Article 1 - Périmètre
Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe EDITIS dont les salariés sont concernés par une relocalisation vers l’immeuble situé au 92-98 avenue de France à Paris 75013 et qui disposent d’une Instance de Représentation du Personnel (IRP).
Le présent accord de groupe ne concerne donc que certaines des sociétés du groupe EDITIS.
Au jour de signature du présent accord, les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord sont les suivantes :
Sociétés
Instances à coordonner (« IAC »)
SEJER CHSCT EDI8 DUP ELARGIE PLACE DES EDITEURS CHSCT ED. ROBERT LAFFONT CSE à attributions étendues UNIVERS POCHE CHSCT EDITIS DUP SOGEDIF DUP ELARGIE LES EDITIONS LA DECOUVERTE CSE à attributions restreintes
Bien que concernées par le projet de relocalisation, les trois (3) sociétés ED. LE CHERCHE MIDI, XO et SONATINE EDITIONS ne sont pas parties signataires au présent accord car elles ne disposent pas, à ce jour, d’une IAC.
Article 2 – Evolutions possibles
La création ou la disparition d’une IAC est de nature à faire évoluer le périmètre de l’accord.
Ainsi, dans l’hypothèse où une société concernée par la relocalisation ne disposant pas d’IAC mettrait en place un CSE, un représentant de ce CSE serait alors désigné par l’IAC pour siéger au sein de l’IC selon les règles exposées ci-après.
La ou les OSR au sein de la société concernée serai(en)t alors tenue(s) d’adhérer au présent accord afin d’assurer un élargissement de son périmètre. En cas d’élection d’un candidat libre, ce dernier devenant membre du CSE pourrait alors en sa qualité d’élu (mandaté par une OSR ou mandaté par l’IAC) adhérer au présent accord.
Dans l’hypothèse où, durant l’application du présent accord, un CSE succèderait à l’une des IAC visées dans le tableau figurant à l’article 1 du présent Chapitre, le/les représentant(s)
désigné(s) perdrai(en)t son/leur mandat au sein de l’IC. Une nouvelle désignation interviendrait alors conformément aux règles exposées ci-après (cf. Chapitre 2).
En cas de disparition d’une IAC, le(s) représentant(s) de l’IAC désigné(s) au sein de l’IC perdrai(en)t automatiquement sa/leur qualité de membre(s) de l’IC et la société représentée ne pourrait plus prétendre au bénéfice d’une représentation.
En tout état de cause, l’IC mise en place par le présent accord a vocation à favoriser, notamment à travers l’organisation de réunions, la diffusion d’informations à l’ensemble des salariés concernés par la relocalisation, y compris ceux appartenant à des sociétés concernées par la relocalisation mais qui ne disposent pas d’IAC.
Chapitre 2. Composition et organisation interne
Article 1 - Membres de l’Instance de Coordination
Les membres titulaires de l’IC ayant voix délibérative sont le DRH groupe, ou son représentant, et les membres titulaires désignés par les IAC.
Afin de disposer d’une expertise technique, l’IC pourra décider, à la majorité de ses membres titulaires, d’inviter toute personne dotée de la compétence et des qualifications utiles pour l’assister, qu’il s’agisse d’un salarié du groupe EDITIS ou d’une personne extérieure.
Il est par ailleurs convenu que le DRH Groupe, ou son représentant, pourra être accompagné, lors des réunions de l’IC, des personnes de son choix notamment des membres des équipes Ressources Humaines appartenant aux sociétés concernées et, si nécessaire, d’experts en fonction des sujets traités.
Seront également membres de l’IC les représentants syndicaux désignés selon les règles exposées ci-après.
Article 2 - Désignation et suppléance
Les membres titulaires sont désignés, selon les règles précisées ci-après, par les IAC des sociétés concernées parmi les membres des IAC (CHSCT / DUP élargie / DUP / éventuels CSE à attributions étendues ou restreintes).
Chaque IAC pourra également désigner un suppléant qui sera amené à remplacer le membre titulaire absent ou dont le mandat a pris fin.
Il est ici précisé qu’en principe les suppléants ne participent pas aux réunions de l’IC.
Chaque IAC concernée notifiera dès que possible, le nom du ou des membre(s) qu’elle désigne, sa/leur qualité (titulaire ou suppléant), ainsi que son/leur instance et établissement de rattachement.
Article 3 - Nombre de représentants
Au jour de signature de l’accord, le nombre de représentants de la délégation salariale au sein de l’IC pouvant être désignés est de
14 membres : 10 membres titulaires désignés par les IAC et 1 représentant syndical désigné par OSR signataire du présent accord. De plus, 10 membres suppléants pourront être désignés par les IAC concernées.
Sièges attribués dans les entreprises de 300 salariés et plus disposant d’une IAC
Les Parties au présent accord conviennent que, dans les entreprises de 300 salariés et plus, 3 sièges de titulaires sont attribués.
Au jour de signature du présent accord, la société SEJER est la seule société disposant de plus de 300 salariés (Effectif au 1er juillet 2018 est de 569 salariés comprenant les salariés sous CDI, CDD et en alternance).
Ainsi, l’IAC de la société SEJER (CHSCT) sera amenée à désigner 3 membres titulaires parmi ses membres ou, à défaut de candidats suffisants, parmi les représentants élus du personnel de la société SEJER pour siéger au sein de l’IC.
Un nombre de suppléants, égal au nombre de titulaires, pourra être désigné (soit 3 suppléants au total) selon les mêmes modalités.
Sièges attribués dans les entreprises de moins de 300 salariés disposant d’une IAC
Les Parties au présent accord conviennent que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 siège de titulaire est attribué par société à chaque IAC.
Au jour de signature des présentes, 7 sièges de titulaires sont attribués comme suit :
EDI8 => 1 représentant désigné par les membres de la DUP ;
PLACE DES EDITEURS => 1 représentant désigné par les membres du CHSCT ;
ED. ROBERT LAFFONT => 1 représentant désigné par les membres du CSE ;
UNIVERS POCHE => 1 représentant désigné par les membres du CHSCT ;
EDITIS => 1 représentant désigné par les membres de la DUP ;
SOGEDIF => 1 représentant désigné par les membres de la DUP ;
LES EDITIONS LA DECOUVERTE => 1 représentant désigné par les membres du CSE.
Le nombre ou la qualité des représentants de l’IC est susceptible d’évoluer en fonction de la création ou de la disparition des IAC des sociétés concernées (cf. Article 2, Chapitre 1).
Un nombre de suppléants, égal au nombre de titulaires, pourra être désigné (soit 7 suppléants au total) selon les mêmes modalités.
Représentants syndicaux
Chaque OSR signataire du présent accord collectif pourra désigner un représentant syndical au sein de l’IC. Le nombre de représentants syndicaux est ainsi fixé à 4 au jour de signature des présentes.
Article 4 - Organisation interne
L’IC est présidée par le DRH du Groupe EDITIS ou son représentant.
L’IC désignera (à la majorité des voix), en son sein, lors de sa première réunion, un secrétaire qui établira l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président. Afin de pallier une éventuelle absence du Secrétaire, un secrétaire adjoint sera également élu par les membres de l’IC lors de la première réunion.
Afin de permettre une répartition de la charge occasionnée par les fonctions de secrétaire, les désignations de secrétaire et secrétaire adjoint pourront être renouvelées chaque mois étant précisé que ces fonctions s’exercent par mois entiers et au minimum pour un mois.
Chapitre 3. Durée des mandats
La date de convocation de la première réunion de l’IC fixe le point de départ des mandats. Par définition, l’IC est créée de manière temporaire. Elle prendra fin à la date de dernière réunion de l’IC et au plus tard le 30 juin 2020. Les mandats des membres de l’IC cesseront donc au plus tard à cette même date.
Si un représentant de l’IC cessait d’appartenir à une IAC, cette dernière serait alors amenée, pour la durée du mandat restant à courir, à procéder à son remplacement en désignant un nouveau membre titulaire. De même, si un représentant syndical à l’IC devait cesser d’appartenir à l’une des sociétés concernées par le déménagement, il perdrait alors automatiquement son mandat de représentant syndical et pourrait alors être remplacé par un autre salarié désigné selon les conditions visées au présent accord.
Chapitre 4. Fonctionnement
Article 1 - Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de l’IC à l’exception de la première séance de l’IC pour laquelle l’ordre du jour sera fixé par le Président.
L’envoi des documents (Convocations, Ordre du jour, Documents, Comptes rendus) est effectué par voie électronique. A cet effet et afin de favoriser les échanges avec la Direction une adresse e-mail dédiée est créée (IC-avenueFrance2020@editis.com). La création de cette adresse e-mail pourra également permettre de favoriser les échanges avec les IAC et de recueillir des informations de la part des salariés des sociétés du groupe concernées.
Les Parties conviennent que le délai de convocation de l’IC et de transmission de l’ordre du jour sera de 7 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
Les membres de l’IC pourront, trois jours ouvrables au moins avant la réunion, adresser par l’intermédiaire du Secrétaire de l’IC une liste de questions pour qu’une réponse motivée puisse leur être adressée en réunion par la Direction.
Article 2 – Réunions ordinaires
Le calendrier et la périodicité des réunions de l’IC seront fixés par l’IC elle-même étant précisé qu’au moins une réunion devra se tenir par trimestre à compter de la signature du présent accord. Un calendrier indicatif des réunions de l’IC à intervenir en 2018, 2019 et 2020 figure en Annexe 3 du présent accord.
La Direction ne s’oppose pas à ce qu’il soit procédé à l’enregistrement des réunions de l’IC, la prise en charge des frais liés au matériel et à l’enregistrement devant, dans ce cas, être assumée par l’IC et/ou les IAC.
Par ailleurs, il est ici rappelé que les suppléants ne participent pas aux réunions de l’IC. A titre exceptionnel, ils pourront être présents lors de la réunion de l’IC consacrée à la présentation de la note d’information portant sur les conditions de travail projetées dans le nouvel immeuble. De même, les membres suppléants pourront être présents à l’occasion de la réunion de l’IC durant laquelle l’expert désigné présentera son rapport. Toute autre participation des membres suppléants aux réunions de l’IC nécessitera l’accord préalable et formel de la Direction. Les membres suppléants ne disposent pas de voix délibérative.
Article 3 - Réunions préparatoires
Avant chaque réunion de l’IC, le Secrétaire pourra, à son initiative, organiser une réunion préparatoire (qui se tiendra en principe la veille de la réunion et dans les mêmes locaux).
A cette réunion pourront participer l’ensemble des membres titulaires et les représentants syndicaux de l’IC.
Article 4 - Comptes rendus des réunions de l’Instance de Coordination
Les comptes rendus des réunions de l’IC seront établis par la Direction des Ressources Humaines Groupe et transmis par voie électronique aux autres membres de l’IC pour approbation sous 15 jours calendaires avant diffusion aux élus des IAC ainsi qu’aux dirigeants des sociétés concernées par le déménagement.
Les modalités de diffusion des comptes rendus de réunions vers les IAC seront déterminées en concertation avec l’IC étant précisé que ces comptes rendus pourront également être diffusés dans les sociétés concernées par la relocalisation mais ne disposant pas d’IAC.
Une fois approuvée, les comptes rendus des réunions de l’IC pourront être diffusés au sein des sociétés du Groupe concernées par la relocalisation via les moyens habituels et propres à chacune des sociétés concernées. Ils seront également diffusés, pour information et par voie électronique, aux parties signataires du présent accord.
Article 5 – Obligation de discrétion
Les membres de l’IC sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président de l’IC ou son représentant.
Chapitre 5. Rôle de l’Instance de Coordination
Article 1 - Compétence générale sur les questions communes
L’IC sera informée et aura un rôle de coordination et d’accompagnement sur toutes les
questions communes aux IAC qui intéressent les conditions de travail au sein du nouvel immeuble ainsi que sur les situations de travail et l’organisation du travail envisagée dans le nouvel immeuble compte tenu de relocalisation.
Parmi les questions communes, les IAC (dans le cadre de leur avis préalable à la création de l’IC) et les Parties au présent accord ont identifié :
l’environnement et l’accessibilité des lieux (handicap,…);
la sûreté du bâtiment (accès et circulation dont escaliers, ascenseurs, couloirs, dégagements,…) ;
la sécurité des lieux (sécurité incendie, alarme, désenfumage, issues de secours,…) ;
l’organisation des services communs : hall d’accueil, salles de réunion partagées, restaurant interentreprises, parkings, studio… ;
les aménagements intérieurs (surfaces, postes de travail, équipement et mobilier, identité visuelle et communication…) ;
le rafraîchissement et le traitement de l’air ;
les éclairages, l’exposition, l’insonorisation et le chauffage ;
les installations sanitaires et électriques ;
l’analyse des situations de travail actuelles des personnels concernés en les mettant en perspective avec l’organisation du travail projetée dans le nouvel immeuble afin de mesurer l’impact prévisible de la relocalisation sur les conditions de travail des salariés;
l’existence et la nature des facteurs de risques éventuels – liés au déménagement – de dégradation de la santé physique et mentale des personnels concernés.
Sur l’ensemble de ces questions communes, il est ainsi convenu que l’IC jouera un rôle de coordination spécifique et que les IAC entendent privilégier une rationalisation des procédures d’information / consultation ainsi que de l’expertise.
Il est également convenu que l’IC pourra intervenir sur des
questions spécifiques ou propres aux salariés d’une société tout en reconnaissant que certaines questions particulières – comme le micro zoning qui concerne l’affectation nominative des postes de travail – seront utilement et librement évoquées au sein des IAC concernées.
Article 2 - Désignation d’un expert commun
L’IC sera amenée à désigner un expert commun dont le rapport devra traiter des questions visées à l’article 1er du Chapitre 5 ci-dessus. La désignation du cabinet d’expertise revient aux membres élus de l’IC sans que la Direction ne puisse s’y opposer. La Direction pourra cependant émettre toutes réserves utiles sur le dimensionnement et la pertinence de la mission, le cas échéant, en contestant les modalités de l’expertise.
Grâce à l’expertise, l’IC et les IAC souhaitent en particulier pouvoir bénéficier (i) d’une analyse portant sur les conditions de travail au sein du nouvel immeuble, les situations et organisations du travail projetées dans le nouvel immeuble afin de mesurer l’impact prévisible de la relocalisation sur les conditions de travail des salariés, ainsi que (ii) d’une aide permettant de formuler, le cas échéant, des propositions pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, situations et organisations de travail projetées dans le nouvel immeuble.
La désignation de l’expert pourra intervenir dès lors qu’une concertation utile sera intervenue et pas avant la première réunion de l’IC à l’occasion de laquelle sera exposée la note d’information portant sur les conditions de travail, les situations et organisations de travail des salariés concernés dans le nouvel immeuble du fait de la relocalisation.
Il est également convenu entre les Parties que la désignation de l’expert ne pourra intervenir tardivement pour ne pas nuire à la coordination et à la possibilité d’avoir des échanges utiles.
Il est ici rappelé que, dans le cadre des avis qu’elles ont rendu sur le projet de création de l’IC, les IAC
ont été informées du principe d’un recours à une expertise commune sur toutes les questions transversales liées aux conditions de travail et à leur éventuel impact sur l’organisation du travail dans le nouvel immeuble. Chaque membre titulaire de l’IC disposera d’un mandat de son IAC afin de pouvoir la représenter et participer à la désignation de l’expert commun. Les membres de l’IC veilleront ainsi tant à la qualité de l’expertise commune qu’à celle de la coordination et de l’accompagnement qui seront apportés sur toutes les questions visées à l’article 1er du Chapitre 5 du présent accord.
Article 3 - Rôle de coordination pour l’ensemble des sociétés concernées
L’IC assure la bonne coordination et l’accompagnement des IAC ainsi que l’information de l’ensemble des salariés des sociétés concernées par le déménagement.
Au-delà, les Parties au présent accord conviennent d’assurer, par l’intermédiaire de l’IC, une information régulière des salariés des sociétés ne disposant pas d’IAC par le biais de la diffusion des comptes rendus des réunions.
Le rôle de l’IC n’est pas de se substituer aux IAC qui seront informées et consultées tout en bénéficiant d’un éclairage complémentaire de l’IC et de l’expertise commune.
Chapitre 6. Moyens (heures de délégation, libre circulation, visites, expertise)
Article 1 - Crédit d’heures
Les membres titulaires de l’IC disposent d’un
crédit d’heures individuel de 8 heures par mois.
Le
Secrétaire de l’IC bénéficiera quant à lui de 10 heures de délégation spécifiques par mois afin d’assurer ses fonctions.
Le
temps passé en réunions préparatoires et plénières ainsi que celui passé à la visite du nouveau site ne sera pas déduit du crédit d’heures. Il sera donc considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel par la Société à laquelle appartient le représentant du personnel.
Article 2 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres titulaires de l’IC et de ses représentants syndicaux pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge dans les conditions fixées par les procédures en vigueur dans leur société d’appartenance.
Article 3 - Informations
En complément des informations déjà transmises aux élus dans le cadre du projet de relocalisation des sociétés concernées, la Direction transmettra à l’IC (et aux IAC) une note d’information précise et écrite sur le projet de relocalisation et notamment sur les incidences de ce projet sur les conditions de travail au sein du nouvel immeuble ainsi que sur ses éventuelles incidences sur l’organisation du travail.
Article 4 - Expertise
4.1. Désignation
Afin de favoriser une approche globale des incidences de la relocalisation sur les conditions de travail des salariés concernés, l’IC procédera, conformément à l’accord présenté aux IAC, à la désignation d’un expert agréé commun. L’expert commun devra être désigné par un vote majoritaire des membres titulaires de l’IC présents, désignation qui ne pourra intervenir avant la réunion de l’IC de présentation de la note d’information portant sur les conditions de travail dans le nouvel immeuble.
4.2. Mission
Elle portera sur toutes les questions concernant les conditions de travail au sein du nouvel immeuble, l’organisation et les situations de travail projetées au sein du nouvel immeuble telles que ces questions sont définies à l’article 1er du Chapitre 5 (supra).
La Direction des Ressources Humaines s’engage à fournir, à la demande de l’expert, les documents qu’elle détient de manière diligente et dans les délais compatibles avec ceux de l’expertise.
Le rapport définitif de l’expert devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines, aux membres de l’IC au plus tard 8 mois avant le déménagement.
Le rapport de l’expert, la note d’information et l’avis éventuel de l’IC seront transmis aux IAC qui rendront leurs propres avis selon les procédures de droit commun.
La mission de l’expert s’achèvera à la date de la réunion programmée pour le recueil de l’avis de l’IC.
Article 5 – Liberté de circulation et visite des nouveaux locaux
Les membres titulaires et les représentants syndicaux de l’IC ont accès aux sociétés comprises dans le périmètre de l’accord de Groupe afin de pouvoir rencontrer, dans leurs locaux, les membres des IAC. Afin de faciliter ces rencontres, les membres de l’IC devront informer préalablement (au moins une semaine avant) la Direction des Ressources Humaines de la société visitée.
Une visite des nouveaux locaux pourra être programmée dans les meilleurs délais afin que les membres titulaires et les représentants syndicaux de l’IC puissent appréhender au mieux les questions liées au nouvel environnement de travail. D’autres visites pourront ensuite être effectuées.
Les membres suppléants de l’IC pourront, à titre exceptionnel, participer à la première visite qui sera effectuée dans les nouveaux locaux.
Il est précisé que chaque visite devra être précédée d’un délai de prévenance suffisant afin de disposer de la part des différents acteurs et intervenants sur le chantier (propriétaire, locataire, maître d’œuvre,) des autorisations et consignes nécessaires au bon respect des conditions de sécurité.
Chapitre 7. Autres dispositions et formalités
Article 1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’appliquera à compter du jour qui suit les formalités de dépôt et pour une durée déterminée de deux ans soit
jusqu’au 15 juillet 2020. A son échéance, il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 2 - Règlement des litiges
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Les organisations syndicales signataires du présent accord entendent doter l’IC de la personnalité morale.
Article 3 - Révision
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux articles L. 2231-5-1, D. 2232-1-2 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, l’exemplaire adressé sur support électronique sera strictement identique à la version papier mais il sera non signé et ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1, après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte devra être joint au dépôt et devra indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. A défaut d'un tel acte, l’accord sera publié dans une version intégrale. Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 6 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux,
xxxxxx Pour la CFDTPour la CFE-CGC
xxxxxx Pour la CGTPour l’USI
xxx Pour le Groupe Editis
Annexes
Annexe 1 - Liste des sociétés concernées par le nouveau bail avenue de France
Cherche Midi - 30 Place d’Italie 75013 Paris
Edi8 - 12 avenue d’Italie 75013 Paris
Editis SAS - 30 Place d’Italie 75013 Paris
Les éditions La Découverte – 9 bis rue Abel Hovelacque 75013 Paris
Place des éditeurs - 12 avenue d’Italie 75013 Paris
Robert Laffont - 30 Place d’Italie 75013 Paris
Sejer - 30 Place d’Italie 75013 Paris
Sogedif - 12 avenue d’Italie 75013 Paris
Sonatine - 32 rue de Washington 75008 Paris
Univers Poche - 12 avenue d’Italie 75013 Paris
XO Editions - 33 avenue du Maine BP 142 75755 Paris cedex 15
Annexe 2 - Liste des sociétés du Groupe Editis disposant d’une Instance à Coordonner (« IAC »)
Sociétés
Instances à coordonner (« IAC »)
SEJER CHSCT EDI8 DUP ELARGIE PLACE DES EDITEURS CHSCT ED. ROBERT LAFFONT CSE à attributions étendues UNIVERS POCHE CHSCT EDITIS DUP SOGEDIF DUP ELARGIE LES EDITIONS LA DECOUVERTE CSE à attributionsrestreintes Pour mémoire, par IAC, il faut entendre les IRP des sociétés concernées par le projet de relocalisation dotées de compétences consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail : CHSCT, DUP élargie, DP exerçant les missions du CHSCT ou, suite à sa mise en place, CSE à attributions étendues. Dans l’hypothèse où l’IAC ne disposerait pas d’un nombre de candidats suffisants pour être désignés au sein de l’IC, l’IAC pourrait alors procéder à une désignation parmi les représentants élus du personnel (et non uniquement parmi ses membres) de sa société. Enfin, à défaut de présence d’une IRP dotée de compétence consultative au sein de la société, l’IAC pourra être une autre IRP (DP ou CSE à attributions restreintes).
Annexe 3 – Calendrier indicatif des réunions de l’IC (2018/2020)
Réunion IC T3 - 2018 1 mois au plus tard après signature Accord Réunion IC T3 - 2018 Visite de site – Date à définir Réunion IC T4 - 2018 Dates à définir Réunion IC T1 - 2019 Rapport de l’expert – Date à définir Recueil Avis de l’IC - Date à définir Réunion IC T2 - 2019 Dates à définir Réunion IC T3 - 2019 Dates à définir Réunion IC T4 - 2019 Dates à définir Réunion IC T1 - 2020 Dates à définir Réunion IC T2 - 2020 Dates à définir
Liste des sigles utilisés
CFDT : Confédération française démocratique du travail CFE-CGC : Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres CGT : Confédération générale des travailleurs CSE : Comité Social et Economique DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi FO : Force ouvrière IAC : Instances A Coordonner IC : Instance de Coordination IRP : Institution Représentative du Personnel OSR : Organisation syndicale représentative RH : Ressources humaines USI : Union syndicale indépendante
