ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES NEGOCIEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 165-173 avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XXX en sa qualité de Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par XXX, délégué syndical
CFDT F3C représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-15 du Code du travail.
Il a été établi à la suite de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 2, 9 et 18 décembre 2025, durant lesquelles se sont réunis les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales.
Il est rappelé qu’en 2023, un accord collectif relatif à la mise en place de l’intéressement et prévoyant une répartition de la réserve spéciale d’intéressement de manière semi hiérarchisée entre les collaborateurs a été signé : pour moitié de manière uniforme (réparti proportionnellement au temps de présence dans l’année) et pour moitié de manière hiérarchisée (proportionnellement à la rémunération principale). C’est en application des dispositions de cet accord qu’une prime pourra être versée en mai 2026 à l’ensemble des bénéficiaires.
Lors de la première réunion, la
Direction a présenté le bilan, qualitatif et quantitatif, de la dernière campagne des mesures salariales, en application de l’accord collectif afférent signé le 20 décembre 2024, ainsi que les résultats prévisionnels d’Edvance.
Elle est, en outre, revenue sur le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation pour l’année 2025 et a souligné la baisse significative du niveau de l’inflation. A cette occasion, la Direction a également rappelé les éléments de la constitution de l’enveloppe dédiée aux mesures salariales de la NAO.
Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait continuer à inscrire la valorisation de la performance individuelle au profit de la réussite d’Edvance comme l’un des principaux axes de sa politique de rémunération, en attribuant l’octroi d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles en lien avec la performance et la tenue de poste des collaborateurs. Elle a également précisé que l’exercice réalisé en 2025 et son bilan permettaient à l’entreprise de mûrir cette démarche et de continuer à associer les salariés à la réussite de l’entreprise.
Les
Organisations Syndicales et leur délégation quant à elles, ont sollicité une enveloppe d’évolution des salaires à hauteur de 4% de la masse salariale décomposée comme suit :
Les Organisations Syndicales ont également souhaité qu’une enveloppe budgétaire à hauteur de 0,1% de la masse salariale soit spécifiquement dédiée aux mobilités des salariés en cours d’année, qu’ils soient ETAM ou cadres. Elles ont sollicité, en outre, l’attribution d’une enveloppe de 1,75% pour l’ensemble des salariés éligibles au titre des primes exceptionnelles.
Enfin, elles ont ajouté à ces demandes la revalorisation de l’abondement, en complément de l’intéressement, à hauteur de 1200 € ainsi que la mise en place de titres restaurant pour l’ensemble des salariés.
A l’issue des différents échanges, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de ce qui suit, le présent accord portant procès-verbal de fin de négociations :
Article 1. Budget d’Augmentation pour les ETAM
Article 1.1 Augmentation générale
Article 1.1.1 Champ d’application
L’augmentation générale des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2025 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2025) en CDI ou en CDD.
Article 1.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,3% de la masse salariale, permet une augmentation automatique du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2025. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2026 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Article 1.2 Augmentation individuelle
Article 1.2.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2025 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2025) en CDI ou en CDD.
Article 1.2.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,4% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2025. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2026 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 2. Budget d’Augmentation pour les Cadres
Article 2.1 Augmentation individuelle
Article 2.1.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège Cadres présents à l’effectif au 31/12/2025 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2025) en CDI ou en CDD.
Article 2.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
2,7% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2025. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2026 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 3 : Budget d’accompagnement des mobilités
En complément du budget d’augmentation salariale, un budget de
0,1% de la masse salariale pour les ETAM et les Cadres, sera consacré à l’accompagnement des mobilités des salariés au cours de l’année 2026.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Article 4.1 Champ d’application
Deux enveloppes distinctes pour les salariés ETAM et les salariés cadres ont été fixées pour la prime exceptionnelle :
Une enveloppe, dont le budget a été fixé à
1,80% de la masse salariale des salariés ETAM s’applique à l’ensemble des salariés ETAM présents à l’effectif au 31/12/2025 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2025) en CDI ou en CDD.
Une enveloppe, dont le budget a été fixé à
1,75% de la masse salariale des salariés cadres s’applique à l’ensemble des salariés cadres présents à l’effectif au 31/12/2025 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2025) en CDI ou en CDD.
Les salariés qui bénéficient d’un système de Rémunération Variable Individuelle ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle.
Article 4.2 Montant et modalités d’application
Cette prime individuelle sera versée en une seule fois en 2026. Elle récompense :
une réalisation, une performance, un effort ou un engagement professionnel ayant un caractère soutenu et remarquable ;
des résultats exceptionnels obtenus par rapport à des objectifs initialement fixés ;
une sollicitation exceptionnelle ;
une contribution remarquable en matière d'innovation.
Elle est attribuée sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 5 : Egalité professionnelle
Edvance s’est doté le 2 août 2024 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réaffirmant son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. Cet accord a été l’occasion pour Edvance de rappeler que l’équité salariale entre les femmes et les hommes constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. A ce titre, elle s’est formellement engagée à garantir à l’embauche, un salaire au moins équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre et à veiller, tout au long du parcours professionnel, à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues suite au bilan dressé lors de la première réunion de négociation, de l’absence de nécessité de prévoir un budget dédié aux écarts de rémunération.
Article 6 : Dispositif d’épargne salariale – Abondement a l’Intéressement et négociation d’un accord de participation
Article 6.1 Champ d’application – Abondement à l’Intéressement
Tous les salariés éligibles à une prime d’Intéressement au titre de l’année 2025 conformément à l’accord d’Intéressement Edvance 2023-2024-2025 en date du 27 juin 2023 et présents à l’effectif au 31/05/2026.
Article 6.2 Montant et modalités d’application – Abondement à l’Intéressement
Les très bons résultats d’Edvance en 2023 et 2024 avaient conduit la Direction à proposer un abondement exceptionnel à hauteur de 900 euros au lieu des 600 euros initialement envisagés. Au regard des résultats d’Edvance en retrait pour l’année 2025 concernant certains critères ou jalons de l’Intéressement (notamment l’EBITDA), une telle mesure n’est pas renouvelable.
Toutefois, pour saluer l’engagement des salariés et leur contribution à l’atteinte de la plupart des objectifs stratégiques sur l’année 2025, le présent accord prévoit un abondement de la part d’Edvance d’un montant maximum de
800 € en cas de placement de la prime d’Intéressement sur le Plan Epargne Groupe (PEG) avec les paliers suivants :
Montant investi
% abondement
Montant maximum
par tranche
100 €
300%
300 €
100,01- 400 €
100%
300 €
400,01- 600 €
100%
200 €
Article 6.3 Négociation d’un accord de Participation
Bien qu’Edvance ne soit pas soumise à l’obligation de négocier un accord collectif relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise avant décembre 2028, la Direction engagera cette négociation avec les partenaires sociaux d’Edvance dès 2026.
Le montant de la subvention employeur sera augmenté de sorte que le reste à charge des salariés Edvance pour un plateau type entrée, plat, dessert ne se situe plus autour de 7 euros, mais plutôt
6,50 euros.
Article 8Dispositions finales
Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord encadre les mesures salariales de l’année 2025, effectives sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 8.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Les salariés pourront, par ailleurs, consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
Établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Fait à Montrouge, le 19 décembre 2025.
Pour les syndicats
FO représentée par XXX ;
CFDT F3C représentée par XXX ;
Pour la Société
XXX, Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité
