Bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-1, 1° et L.2242-15 et s. du Code du travail)
Dont le siège social est situé : 12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble Représentée par _____________ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par la délégation composée de
_ – Déléguée syndicale - CFDT
_ – Déléguée syndicale - CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’engagement qui avait été pris en 2023, la Direction de l’EESC a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et la Délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues les 28 novembre 2023, 11 décembre 2023, 16 janvier 2024, 6 février 2024 et 27 mars 2024 et conviennent de l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessous.
Prime de partage de la valeur
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’EESC d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est destinée uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail et présents à l’effectif au sein de l’EESC à la date du 1er juin 2024. Le versement de la prime est réservé aux salariés, présents au jour du versement dans les effectifs soit au 1er juin 2024, justifiant d'une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 2700 Euros (moyenne calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime -soit entre juin 2023 et mai 2024).
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 333€ Bruts pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est calculé à due proportion de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés entrants en cours de période de référence (soit entre juin 2023 et mai 2024).
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur le bulletin de paie de juin 2024.
Enveloppe promotion mobilité
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux promotions internes ou mobilités internes. Ce budget 2024 dédié (minimum 10 000 Euros) sera utilisé sur approbation de la Direction des Ressources Humaines. Engagement est pris par la Direction de communiquer sur le reliquat disponible éventuel.
Prise en charge des frais de transport en commun
Pour mémoire, lors des NAO 2023, la prise en charge -légalement prévue à hauteur de 50 %- avait été portée par accord à 75 % pour une durée de 3 mois. Par le présent accord les parties conviennent du relèvement de la prise en charge par l’entreprise des abonnements de transport en commun à hauteur de 65 % pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 (sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de GEM).
Treizième mois
L’article 4.1 de l’accord dénommé « statut des salariés » du 31 aout 2021 sera dorénavant rédigé ainsi : Tous les salariés bénéficient d’un treizième mois de rémunération. Ce treizième mois sera égal à la rémunération fixe du mois de décembre de l’année N-1 hors éléments variables et déduction faite de toute absence non rémunérée. Il sera à compter de 2025 versé en deux fois avec le salaire de juin et novembre. Une note interne précisera les conditions réservées aux demandes d’acomptes. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du treizième mois de rémunération sera calculé au prorata du temps de présence.
Egalité professionnelle
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation dans les prochaines semaines afin notamment de définir le plan d’action nécessaire à l’évolution de l’index professionnelle et veiller à définir les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Accord d’intéressement
Dans l’hypothèse où les objectifs de Chiffre d’Affaires de recrutement des étudiants pour la rentrée 2024 seraient atteints, la Direction s’engage à entamer dès le mois d’octobre 2024 une négociation sur la mise en place d’un accord d‘intéressement lié aux performances économiques et/ ou environnementales.
Durée, entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à sa date de signature et sera sauf impossibilité matérielle majeure, appliqué dès le mois de juin 2024.
Les dispositions du présent accord étant stipulées à durée déterminée, elles cesseront de s’appliquer de plein droit aux dates mentionnées sans autre formalité.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’à leur terme dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble en un exemplaire.
Les organisations syndicales représentative recevront une copie de l’accord.
L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à GEM.
Fait à Grenoble, sur 4 pages En 5 exemplaires originaux
