Avenant de révision à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de Frais de santé
au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT
Avenant de révision à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de Frais de santé
au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT
Entre les soussignés, L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part, Et
Ci -après dénommée les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX en sa qualité de
Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX et par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ; d'autre part.
Preambule Les salariés de l’UES EFFIA STATIONNEMENT bénéficient depuis de nombreuses années d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif. Ce régime a été mis en place par un accord collectif relatif au système des garanties collectives de remboursement de frais de santé du 9 décembre 2010 et a été modifié par un avenant du 12 décembre 2013. Il a fait l’objet d’une révision par avenant le 30 janvier 2020 avec un effet au 1er janvier 2020, à l’occasion notamment de la prise d’effet de la réforme dite du « 100% SANTE ».
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES EFFIA Stationnement et la Direction l’UES EFFIA Stationnement se sont réunies afin :
de mettre en conformité avec la plus récente doctrine administrative, dans un sens plus favorable pour les bénéficiaires du régime, les modalités de maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
de réviser, à effet du 1er janvier 2024, dans un objectif de pérennité du dispositif, les modalités de financement du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
Pour faciliter la lecture et la compréhension du dispositif à l’ensemble des acteurs, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont pris la décision de réécrire totalement l’accord applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement. De fait, le présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 9 décembre 2010, tel que modifié par avenant du 12 décembre 2013 et révisé par un avenant du 30 janvier 2020, ainsi que tout autre usage ou engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES en date du 8 novembre 2023.
Article 1 : Objet et Champ d’application Cet avenant a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’UES EFFIA Stationnement auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Si l’une des sociétés membres de l’UES venait à quitter l’UES, après la signature des présentes, le présent avenant resterait pleinement en vigueur entre les autres parties signataires. Les sociétés membres de l’UES qui viendraient à quitter l’UES doivent maintenir l’application pendant les délais mentionnés à l’article L. 2261-14 du Code du travail sauf conclusion d’un accord de substitution avant l’échéance. A l’inverse, toute société qui entrerait dans le périmètre de l’UES, pourra être adhérente au présent avenant, après négociation et dépôt de son adhésion à l’avenant, au plus tôt à effet du premier jour de l’exercice au titre duquel elle prend cette qualité.
Article 2 : Adhesion des salaries
Salariés bénéficiaires
Ensemble des salariés des entreprises composant l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
Le présent régime de remboursement de frais de santé bénéficie à titre obligatoire à l’ensemble des salariés, et à leur(s) éventuel(s) ayant(s) droit tel(s) prévu(s) contractuellement, des sociétés comprises dans le champ d’application du présent avenant.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES EFFIA Stationnement. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par une société membre de l’UES EFFIA Stationnement, qu’elles soient versées directement par celle-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par une société membre de l’UES EFFIA Stationnement (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, les sociétés membres de l’UES EFFIA Stationnement versent la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail non indemnisée, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, ceci pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
Les cas de dispenses conventionnelles
Outre les cas de dispenses de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sont dispensés d’affiliation au régime de frais de santé mis en place au sein de l’UES EFFIA Stationnement, les salariés qui sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel ou apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Article 3 : Garanties Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés respectifs, qu’au seul paiement des cotisations, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, relatives aux « contrats responsables », ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.
Article 4 : Cotisations
Structure de cotisation et financement
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour rappel, depuis le 01/01/2020, les cotisations contractuelles et la répartition de leur financement sont les suivantes :
Cotisation unique quelle que soit la situation de famille
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale 1,23% PMSS 2,46% PMSS 3,69% PMSS Salariés affiliés au régime local « Alsace- Moselle » 0,85% PMSS 1,69% PMSS 2,54% PMSS
Un « taux d’appel » de 90% sur les taux mentionnés ci-dessus a été appliqué pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Au 1er janvier 2023, une remise en vigueur des taux contractuels a été effectuée. Pour information, le PMSS pour l’année 2023 est de 3666€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire. À effet du 1er janvier 2024, les cotisations contractuelles et la répartition de leur financement sont les suivantes :
Cotisation unique quelle que soit la situation de famille
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale 1,34% PMSS 2,72% PMSS 4,06% PMSS Salariés affiliés au régime local « Alsace- Moselle » 0,92% PMSS 1,87% PMSS 2,79% PMSS
Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l’obligation de l’UES EFFIA Stationnement se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 5.1 ci-dessus. En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes » (S/P), l’obligation de l’UES EFFIA Stationnement sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 4.1 en fonction de la garantie concernée. Cependant, en cas d’évolution annuelle des cotisations à la hausse ou à la baisse, inférieure ou égale à 20%, celle-ci sera répercutée entre l’UES EFFIA Stationnement et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, sans formalisation d’un avenant. Toute demande d’évolution des cotisations supérieure à 20% sur une année fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les Organisations syndicales représentatives de l’UES et d’un avenant à l’accord.
Article 5 : Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES EFFIA Stationnement remettront à chaque salarié et à tout nouveaux embauchés, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l’UES EFFIA Stationnement seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Article 6 : Duree – Revision - Denonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 7 : Depot et Publicite Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. A Paris, le 28 novembre 2023
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES EFFIA Stationnement, XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Au jour du présent accord, l’UES EFFIA Stationnement comporte les entités suivantes :
La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;
La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 Avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295
;
La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La société SBES, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.
La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS
immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.
La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.
La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.
La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.
La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.
La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.
La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.
La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.
La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.
La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281
La société EFFIA YERRES dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 219
La société EFFIA STATIONNEMENT EZE dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 514 228
Annexe n°2 : Garanties frais de santé pour 2024 (susceptibles d’évolutions)
REGIME DE FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL GROUPE EFFIA UES ET HORS UES
NATURE DES POSTES GARANTIS
Régime Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2023
Prestations en complément du remboursement de la Sécurité Sociale et dans la limite des frais réellement engagés.
HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Honoraires
Frais de séjour
Forfait Hospitalier
Chambre Particulière
Lit d'accompagnant (enfant moins de 16 ans)
Non OPTAM
OPTAM
Non OPTAM
TM+100% de la BR 100 % des FR - SS TM+100% de la BR
100 % des FR - SS 90 % des FR - SS
100 % des frais réels
3 % du PMSS par jour
2,50 % du PMSS par jour
TRANSPORT (Accepté par la Sécurité Sociale)
Ticket Modérateur
SOINS COURANTS
Non OPTAM
OPTAM
Consultations et Visites Généralistes
Consultations et Visites Spécialistes
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie
Actes de Radiologie
TM+100% de la BR 120 % de la BR + TM
170 % de la BR + TM
Analyses médicales, Biologie
200 % de la BR
Auxiliaires Médicaux
150 % de la BR
Acupuncteurs, Chiropracteurs, Ostéopathes, Etiopathes, Pédicures- Podologues (praticiens inscrits Association agrée), Sevrage tabagique, Naturopathes, Psychomotriciens, Psychologues, Sophrologue et Diététiciens pour adultes.
200 €/ an / bénéficiaire
PHARMACIE (Remboursée par la Sécurité Sociale)
OPTIQUE
Limite de consommation : une paire tous les 2 ans sauf changement de correction ou pour les enfants de moins de 16 ans
Frais médicaux, frais de transport et frais de séjour
MATERNITE
Frais d'accouchement
Forfait Naissance ou Adoption
Chambre particulière
Couverture de la Maternité sur l'ensemble des postes du régime Santé
Forfait de 250€
100% des frais réels dans la limite de 3% du PMSS par jour
ACTES DE PREVENTION
Consultation d'un diététicien, prescrite par un médecin,par enfant de moins de 12 ans
Vaccins remboursés par la S.S.
Vaccins non remboursés par la S.S. prescrits par un médecin
Vaccins antigrippe
Actes de prévention prévus par l'arrêté 8 juin 2006
40€ par séance maxi 3 par an par bénéficiaire
100 % de la BR - MR
6 % du PMSS / an / bénéficiaire
100 % des Frais réels
Inclus dans les garanties ci-dessus
Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur
préscription médicale, une fois dans la vie du contrat par bénéficaire et dans la limite de : 100 euros Les séances d'activité physique adaptées aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, sur prescription du médecin traitant. L'activité physique doit être dispensée par un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, par année civile et par bénéficiaire 200 euros
PMSS - Plafond Mensuel Sécurité Sociale(1) en fonction de la localisation de la dent et du type de prothèse dentaire, tel que défini par la régle DPTAM : Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
=> Médecin s'engageant à des dépassements d'honoraires maîtrisés BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale FR : Frais Réels - MR : Montant Remboursé par la Sécurité sociale MR : Montant remboursé par la Sécurité Sociale PLV : le Prix Limite de Vente (PLV) d'un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l'assuré social. A défaut de fixation d'un Prix Limite de Vente, le prix est libre.
Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité Sociale.
* Tels que définis par la réglementation. Le "100% SANTE" permets d'accepder à des offres sans reste à charge pour certaines prestations au niveau des postes dentaire, optique et aides auditives. Dans la limite du Prix Limite de Vente (PLV) ou des Honoraires Limites de Fcaturation (HLF) sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale. Avant l'entrée en vigueur du "100% SANTE", la prise en charge s'effectuera à hauteur du dispositif "hors 100% SANTE".
