Accord d’adaptation sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés,
L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Ci -après dénommée les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
d'autre part. Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail, relatifs au champ de la négociation collective de l’article L.2242-1 du Code du travail. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à établir la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise du deuxième thème prévu à l’article L. 2242-1 du Code du travail. Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.Article 4 – Thèmes des négociations et périodicité Les signataires de l'accord conviennent que la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévu au 2° de l’article L.2242-1 du Code du travail aura une périodicité de 4 ans. Article 5 – Contenu des thèmes de négociation La négociation prévue à l’article 4 portera sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce but, plusieurs domaines d’actions ont été définis :
La rémunération
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion et mobilité interne
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La qualité de vie et des conditions de travail
Article 6 – Informations de l’employeur L'employeur s'engage à fournir un rapport annuel sur l'égalité hommes/femmes, qui sera présenté chaque année au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Article 7 - Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties La commission égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an afin d’assurer le suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail. Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 9 - Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 10 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pèces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes
Fait à Paris, le 16 avril 2025
Pour l’UES EFFIA Stationnement, XXXXXXXXXX
Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXPour la CFE-CGC, XXXXXXXXXX
