Avenant à l’Accord collectif portant reconnaissance de
l’UES EFFIA STATIONNEMENT
Entre les soussignés,
La société
EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;
La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La société SBES, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.
La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.
La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.
La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.
La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.
La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.
La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.
La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.
La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.
La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.
La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281
La société EFFIA YERRES dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 219
La société EFFIA STATIONNEMENT EZE dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 514 228
La société EFFIA CITE PHOCEENNE dont le siège est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 615 877
La société EFFIA CH ROUBAIX dont le siège est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 559 737
La société EFFIA CHU SAINT ETIENNE dont le siège est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 967 235.
La société EFFIA VERSAILLES CATHEDRALE CHANTIERS dont le siège social est situé au au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 243.
Composantes de l’UES et représentées par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXX et par Monsieur XXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel d’EFFIA STATIONNEMENT, dont le mandat arrivait à échéance le 24 octobre 2010, la Direction a décidé de créer une Unité Economique et Sociale (U.E.S) entre les sociétés EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Grenoble et la SEG par accord collectif en date du 7 juillet 2010 afin de permettre au personnel de l’ensemble de ces sociétés de bénéficier d’un Comité d’Entreprise et de Délégués du Personnel, d’un CHSCT et d’une représentation syndicale. Le Comité d’Entreprise EFFIA STATIONNEMENT a été informé et consulté lors de la réunion du 10 juin 2010.
Depuis et pour donner suite à l’obtention de nouveaux contrats et DSP, l’UES EFFIA STATIONNEMENT s’est élargie pour comprendre :
EFFIA STATIONNEMENT Lyon par un avenant le 10 février 2011,
EFFIA STATIONNEMENT Lille par un avenant le 30 juin 2011,
EFFIA STATIONNEMENT Saint-Etienne par un avenant le 14 février 2013,
EFFIA STATIONNEMENT Cassis par un avenant du 11 avril 2014
Les sociétés Enlèvement et Gardiennage Services (EGS) et EFFIA STATIONNEMENT Marseille par un avenant le 15 Octobre 2015,
EFFIA STATIONNEMENT Chambéry et la SBES par un avenant du 19 janvier 2018,
EFFIA Stationnement Vincennes et EFFA Cannes par un avenant du 15 mai 2018,
EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen Gare et EFFIA Charenton par un avenant du 13 mars 2019,
EFFIA Limoges par un avenant du 11 avril 2019,
EFFIA Cergy-Pontoise et EFFIA Asnières sur Seine par un avenant du 6 juin 2019,
EFFIA Concessions et EFFIA Park par un avenant du 29 juin 2020,
La société L2O par un avenant du 10 février 2022,
EFFIA CHU Rouen par un avenant du 10 février 2022,
EFFIA Bourg-la-Reine par un avenant du 27 juin 2022,
EFFIA Yerres par un avenant du 21 avril 2023,
EFFIA Stationnement EZE par un avenant du 18 juillet 2023.
EFFIA Cité Phocéenne par un avenant du 17 mai 2024
EFFIA CH Roubaix par un avenant du 17 mai 2024
EFFIA CHU Saint Etienne par avenant du 1er août 2024
EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers par avenant du 1er avril 2025
Les parties conviennent par le présent avenant d’intégrer une nouvelle société au sein de l’UES :
la société EFFIA Rambouillet.
La société EFFIA Rambouillet est dédiée à l’exploitation de la gestion du stationnement payant sur ouvrage pour la ville de Rambouillet à compter du 1er juillet 2025.
Le comité social et économique de l’UES a dûment été informé et consulté lors de la réunion ordinaire le 9 juillet 2025 pour l’intégration de cette société.
La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre ces sociétés est justifiée par les éléments suivants :
L’identité des activités d’exploitation de parcs de stationnements et/ou de fourrières et/ou de contrôle de la voierie ;
L’unité du pouvoir de direction de ces sociétés ;
La similarité du statut social du personnel régi par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Cette U.E.S qui regroupe EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Lyon, EFFIA STATIONNEMENT Lille, EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne, EFFIA STATIONNEMENT Cassis, EFFIA STATIONNEMENT Marseille, EGS et ses filiales, EFFIA STATIONNEMENT Chambéry, la SBES, EFFIA STATIONNEMENT Vincennes, EFFIA Cannes, EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen Gare, EFFIA Charenton, EFFIA Limoges, EFFIA Cergy-Pontoise, EFFIA Asnières sur Seine, EFFIA Park, EFFIA Concessions, La société L2O, EFFIA CHU Rouen, EFFIA Bourg la Reine, EFFIA Yerres, EFFIA Stationnement EZE, EFFIA Cité Phocéenne, EFFIA CH Roubaix, EFFIA CHU Saint Etienne, EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers et EFFIA Rambouillet au sein d’une même et unique organisation constitue le cadre au sein duquel est mise en place une instance unique conformément à l’accord collectif de mise en place du CSE du 3 octobre 2018 révisé par avenant du 16 novembre 2022 : Le Comité Social et Economique (CSE).
Les Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale, représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative, au niveau de l’U.E.S. assureront la représentation syndicale unique de l’U.E.S. instituée par le présent accord.
Ainsi, les Délégués Syndicaux désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’U.E.S regroupant EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Lyon, EFFIA STATIONNEMENT Lille, EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne, EFFIA STATIONNEMENT Cassis, EFFIA STATIONNEMENT Marseille, EGS et ses filiales, , EFFIA STATIONNENMENT Nice Mozart, EFFIA STATIONNEMENT Chambéry, la SBES, EFFIA STATIONNEMENT Vincennes, EFFIA Cannes, EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen Gare, EFFIA Charenton, EFFIA Limoges, EFFIA Cergy-Pontoise, EFFIA Asnières-sur-Seine, EFFIA Park, EFFIA Concessions, L2O, EFFIA Rouen CHU, EFFIA Bourg-la-Reine, EFFIA Yerres, EFFIA Stationnement EZE, EFFIA Cité Phocéenne, EFFIA CH Roubaix, EFFIA CHU SAINT ETIENNE, EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers et EFFIA Rambouillet participeront à la négociation collective et seront garants de l’unicité du statut social entre les sociétés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de :
Compléter l’accord initial de reconnaissance d’UES signé le 7 juillet 2010 et ses avenants en date des 10 février 2011, 30 juin 2011, 14 février 2013, 17 février 2014, 11 avril 2014, 15 octobre 2015, le 15 février 2017, le 19 janvier 2018, le 15 mai 2018, 4 mars 2019, 13 mars 2019, le 11 avril 2019, 6 juin 2019, 29 juin 2020, 10 février 2022, 27 juin 2022, le 21 avril 2023, 18 juillet 2023, le 17 mai 2024, le 1er août 2024 et le 1er avril 2025 par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ;
Intégrer la société EFFIA Rambouillet au sein de l’UES.
Article 2 – Champ d’application
L’UES EFFIA STATIONNEMENT est reconnue actuellement entre les sociétés suivantes :
La société EFFIA STATIONNEMENT ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Lyon ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Lille ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Cassis ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Marseille ;
La Société Enlèvement et Gardiennage Service (E.G.S) et ses filiales ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT Chambéry ;
La Société SBES ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT Vincennes ;
La Société EFFIA Cannes ;
La Société EFFIA Le Havre ;
La Société EFFIA Rouen Gare ;
La Société EFFIA Charenton ;
La Société EFFIA Limoges.
La Société EFFIA Cergy-Pontoise ;
La Société EFFIA Asnières-sur-Seine,
La Société EFFIA Park,
La Société EFFIA Concessions
La Société L2O
La Société EFFIA CHU Rouen
La Société EFFIA Bourg la Reine
La Société EFFIA Yerres
La Société EFFIA Stationnement EZE
La société EFFIA Cité Phocéenne
La Société EFFIA CH Roubaix
La Société EFFIA CHU Saint Etienne
La société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers
La société EFFIA Rambouillet
Toute société venant à intégrer le périmètre de l’UES EFFIA STATIONNEMENT devra adhérer au présent accord, par la signature d’un avenant, dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après.
Article 3 – Accords applicables
Il est convenu entre les parties de lister les accords applicables au sein de l’UES à la date de signature du présent avenant. Par conséquent, les sociétés citées à l’article 2 du présent avenant sont soumises aux accords suivants :
Accord collectif portant sur le régime de prévoyance « Décès – Incapacité – Invalidité » ;
Accord collectif portant sur le régime de remboursement de frais de santé ;
Décision unilatérale de l’employeur relative à l’adhésion de l’UES Effia Stationnement au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif PERECO du Groupe Keolis ;
Accord d’adhésion au PEG du Groupe KEOLIS ;
Accord collectif portant sur la participation ;
Accord collectif portant sur l’intéressement ;
Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail ;
Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail et ses avenants ;
Accord collectif sur les classifications ;
Accord collectif sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ;
Accord collectif sur la mise en place du CSE,
Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Article 4 – Date d’effet – Durée
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Une révision dudit avenant pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour l’UES Effia Stationnement, XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
