L’association Efficience Santé au Travail dont le siège est situé au 33 rue de Naples à Paris (75 008 PARIS)
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par , Déléguée Syndicale dûment habilitée
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) représentée par , Délégué Syndical dûment habilité
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par , Déléguée Syndicale dûment habilitée
La Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT), représenté par , Délégué Syndical dûment habilité
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis pour définir des mesures visant à améliorer les conditions de travail, la rémunération, et le bien-être des collaborateurs d’Efficience Santé au Travail. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 15 novembre 2024, le 27 novembre 2024 et le 9 décembre 2024. Ces échanges ont permis d’aborder les thématiques suivantes, conformément aux obligations légales et aux besoins identifiés au sein d’Efficience Santé au Travail :
Les salaires effectifs et plus spécifiquement les mesures d’évolution salariale individuelles ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail ;
Les régimes d’épargne salariale, de protection sociale complémentaire et autres avantages sociaux ;
Les conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudiés les propositions respectives, sont parvenues au présent accord démontrant la volonté commune de répondre aux attentes des salariés tout en prenant en compte les enjeux économiques et organisationnels d’Efficience Santé au Travail. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets susmentionnés. Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du Code du travail, au titre de l’exercice 2025. Par la conclusion du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
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Après discussion et négociation sur les thèmes figurant aux articles L2242-15 et L2242-17 du Code du travail, les parties soussignées ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci-après contenues dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Efficience Santé au Travail sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
TITRE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DISPOSITIONS SALARIALES
Article 1.Augmentation individuelle 2025
Au vu de la baisse notable de l’inflation en 2025 devant s’établir à 1,5%, la Direction s’engage à allouer pour 2025 un budget représentant 2,7% de la masse salariale destiné aux augmentations individuelles. Cette disposition s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2025. En effet, Efficience Santé au Travail souhaite poursuivre l’individualisation des salaires pour développer l’équité entre les salariés en fonction de la tenue du poste et des niveaux de salaires pratiqués tant en externe qu’en interne. Les augmentations pourront donc être attribuées notamment dans les cas suivants :
Evolution du poste (périmètre, responsabilité, …) ;
Acquisition de nouvelles compétences dans le cadre du poste occupé (via par exemple l’obtention d’une formation qualifiante bénéfique à l’organisation, …) ;
Décalage constaté avec le marché interne (équité interne) : ajustement des écarts injustifiés avec des collègues ayant des responsabilités, des résultats et un engagement comparables dans le cadre de l’équité interne ;
Décalage constaté avec le marché externe (positionnement salarial) : alignement du salaire avec les tendances du marché pour le poste ou le secteur d’activité.
Par ailleurs, les augmentations doivent également tenir compte des enveloppes budgétaires disponibles et des priorités stratégiques de l’Association.
Enfin, la Direction s’engage à assurer un respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : les mesures d’augmentations individuelles définies dans le cadre de l’enveloppe seront équitablement attribuées entre les femmes et les hommes et feront l’objet d’une formalisation.
Article 2.Intégration de la prime « chauffeur » au salaire de base mensuel
Dans le cadre de l’arrêt des interventions en camions auprès de nos adhérents, dans un souci d’harmonisation des éléments de rémunération et afin de garantir une meilleure lisibilité des revenus des collaborateurs concernés, Efficience Santé au Travail s’engage à intégrer la prime « chauffeur » au salaire de base.
A cet effet, les dispositions suivantes seront appliquées :
Champs d’application
Cette mesure concerne tous les collaborateurs occupant un poste de chauffeur, actuellement bénéficiaires de la prime « chauffeur ».
Modalités d’intégration
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime chauffeur, fixé à 96€ brut pour un temps plein, sera intégré au salaire de base mensuel des salariés concernés. Cette intégration entraînera une augmentation directe et permanente du salaire de base, lequel servira désormais de référence notamment pour le calcul des primes annexes (prime d’ancienneté, …) et des contributions sociales et fiscales. En conséquence, le prime chauffeur ne figurera plus en tant qu’élément distinct sur le bulletin de paie à partir du mois de janvier 2025.
Article 3. Maintien du salaire net en cas de passage au statut « Assimilé Cadre »
Dans le cadre de la révision partielle de la convention collective des services de santé au travail et des évolutions associées, Efficience Santé au Travail s’engage à garantir le maintien du salaire net des salariés concernés pour l’année 2025. Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Principes du maintien du salaire net
En cas d’impact financier négatif résultant des modifications liées au changement de statut, l’employeur procédera à une compensation salariale afin de garantir que le salaire net perçu par le salarié reste identique à celui précédant ces évolutions. Cette compensation prendra la forme d’une revalorisation du salaire brut.
Modalités de calcul
Le salaire net de référence sera calculé sur la base de la rémunération nette perçue le mois précédent la mise en application des nouvelles dispositions. Toute différence constatée entre le salaire net de référence et le salaire net perçu après application des nouvelles règles sera intégralement compensée.
Durée d’application
Cette garantie de maintien du salaire net s’appliquera pendant une période de 12 mois à compter de la date de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en accompagnant l’évolution nécessaire des statuts et des cotisations, conformément à l’accord du 23 mai 2024 portant révision partielle de la convention collective des services de santé au travail.
Article 4.Augmentation de la prise en charge du régime complémentaire de prévoyance
Afin de maintenir un équilibre dans la contribution des salariés au financement des garanties prévues dans le régime de complémentaire de prévoyance et de neutraliser l’impact de l’augmentation des coûts liés aux garanties, Efficience Santé au Travail s’engage à augmenter sa part de prise en charge. A compter du 1er janvier 2025, la contribution employeur passera de 60% à 70% à destination de l’ensemble du personnel, permettant ainsi de compenser intégralement la hausse des cotisations sans impact supplémentaire pour les salariés. Cette mesure vise à garantir l’accès à une couverture de qualité tout en préservant le pouvoir d’achat des collaborateurs. Elle s’inscrit dans notre volonté de promouvoir le bien-être de nos salariés et de répondre aux exigences réglementaires et sociales.
Article 5. Revalorisation de la prime de Tutorat
La Direction accepte de revaloriser la prime Tutorat d’un montant de 80€ brut par mois pour tous les collaborateurs ayant été désignés en qualité de Tuteur dans le cadre d’un accompagnement en lien avec l’organisme de formation Afometra.
Cette prime Tutorat sera étendu au Tuteur intervenant dans le cadre de l’intégration d’un nouveau collaborateur.
A compter du 1er janvier 2025, la prime Tutorat sera d’un montant de 90€ brut par mois.
Article 6. Instauration d’une prime « maître d’apprentissage »
La Direction accepte d’instaurer une prime « maître d’apprentissage » d’un montant de 200 € brut pour les collaborateurs exerçant les fonctions de maître d’apprentissage.
Le versement de la prime est conditionné à l’exercice réel des fonctions de maître d’apprentissage.
Par ailleurs, cette prime sera versée après deux mois de présence de l’alternant.
Enfin, lorsqu’un tuteur encadre plusieurs alternants, il peut percevoir une prime pour chaque alternant suivi, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des 500€ brut.
Article 7.Augmentation du budget dédié au Plan de Développement des Compétences
La Direction s’engage à augmenter la part de la masse salariale consacrée au financement des actions prévues dans le Plan de Développement des Compétences (PDC). Cette mesure vise à renforcer les efforts de formation et d’accompagnement de nos collaborateurs.
Une augmentation de 0,5% de la masse allouée au PDC est actée pour l’année 2025, par rapport au budget de l’année précédente.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2025.
DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction souligne qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1200€ brut a été versée en décembre 2024 pour l’ensemble du personnel.
Article 1Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été mis en place en janvier 2024 pour une durée de 3 ans. La Direction ainsi que les organisations syndicales s’engagent à le réviser pour adapter les objectifs sur l’année 2025. Pour rappel, l’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet d'associer les salariés financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Par ce biais, Efficience Santé au Travail souhaite en effet impliquer l'ensemble du personnel dans l'amélioration constante du service rendu aux entreprise adhérentes et dans l'atteinte des objectifs du projet de service.
Article 2. Plan d’épargne retraite collectif
Un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place en 2014. Les modalités d'abondement sont les suivantes :
de 0 à 200 € versés, l’abondement sera de 100 %
de 201 à 599 € versés, l'abondement sera de 50 %
de 600 à 1 199 € versés, l'abondement sera de 25 %
≥ 1 200 € versés, l'abondement sera de 10 %
L’abondement maximal d’Efficience Santé au Travail est fixé à 750 € par salarié et par an. Les modalités d'abondement resteront inchangées pour l'année 2025.
Article 3. Plan d’épargne entreprise
Un Plan d'Epargne Entreprise est mis en place depuis 2008.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL
Article 1. Egalité salariale
Un "rapport de situation comparée" est présenté chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux pour confirmer l’application de l'égalité salariale hommes/femmes au sein de l’association et mettre en œuvre, le cas échéant, toute action correctrice nécessaire. Il s'inscrit dans un accord QVT signé le 17 avril 2019.
Article 2. Qualité de Vie et des Conditions de Travail
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à réviser l’accord « QVT ».
Le calendrier des négociations a été fixé au premier trimestre 2025.
Article 3. Engagements divers
Dans un contexte de pénurie de professionnels et d’une volonté d’attractivité, les parties au présent accord conviennent qu’un certain nombre de thèmes seront abordés en 2025 :
Handicap et Inclusion Professionnelle ;
Proche-aidant et soutien aux salariés accompagnants ;
Parentalité.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d'entreprise est conclu pour la négociation annuelle obligatoire 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Article 2.Révision et dénonciation
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Délégué Syndical.
L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.
Article 3.Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ; Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Article 4.Dépôt et publicité
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, à l'initiative de la Direction de l'entreprise en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt se fera en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ». Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage et au sein de l’intranet (Myefficience).
Fait à Paris, le 13janvier 2025 En 5 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
