AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS DU 21 DECEMBRE 2016
Entre :
Efrei Paris, Association « loi de 1901 » - enregistrée sous le numéro SIREN 398 898 338 et dont le siège social est situé 30/32, Avenue de la République 94800 Villejuif, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur général ;
Ci- après désignée « l’
Association »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
SNEPL-CFTC
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SEPEF – CFDT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités d’utilisation du compte épargne temps (CET) pour alimenter le PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). A cet effet, il est conclu le présent avenant à l’accord du 21 décembre 2016 relatif au compte épargne temps dans le cadre de l’article L3152-4 du code du travail. L’article 3.6 est à présent complété et rédigé comme suit :
3.6 : Utilisation du CET pour se constituer une épargne
En accord avec l’employeur et si le règlement du PEE et du PERECO le prévoit, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan épargne d’entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Ces sommes sont prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement aux plans d’épargne correspondant à 25% du salaire annuel brut. Tout ou partie des droits détenus sur le CET, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERECO et/ou le PEE, dans la limite de 10 jours par an. Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERECO et/ou le PEE. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement du PERECO ou du PEE correspondant à 25% du salaire annuel brut. Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERECO et/ou le PEE, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales prévues dans le code du travail. Les demandes individuelles de transfert vers le PERECO ou le PEE devront être formulées par le salarié, chaque année au moment de la campagne d’intéressement. Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire fixe journalier du mois de versement par l’entreprise dans le PERECO et/ou le PEE.
Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement. Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villejuif, le 15 mai 2023
En 5 exemplaires Dont1 pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
