Accord d’entreprise instituant la prime de partage de la valeur
2025
ENTRE :
L’Association
Efrei Paris, Association loi 1901, dont le siège social est sis 30/32 avenue de la République à (94800) VILLEJUIF,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
SNEPL-CFTC
Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Délégué Syndical,
SEPEF - CFDT
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SNPEFP – CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part, Ci-après ensemble, les Parties,
Préambule
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cet accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article 2242-1 du Code du travail.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique la mise en place d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Efrei, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 18 décembre 2025.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Il est versé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association une prime exceptionnelle de 1 300€ bruts.
Article 4 – Critères d’attribution de la prime de partage de la valeur
Le montant brut maximum de 1 300€ correspond à une durée de présence effective du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période. La PPV est calculée au prorata de la durée de présence et selon la durée du travail prévue au contrat de travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 pour tous les salariés : - à temps partiel ; - qui auront été en arrêt de travail de plus de 4 semaines.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade…). En cas d’absence du bénéficiaire pour un motif autre que ceux visés-ci dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 5 - Régime social et fiscal de la PPV
En 2025, la PPV est soumise à CSG-CRDS et au forfait social à 20 % pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu. Néanmoins la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
Article 6 – Calendrier de versement
Cette prime est versée en un seul montant, sous forme d’acompte le 18/12/2025 et régularisée sur la paie de décembre 2025.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Publicité et formalité de dépôts
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement. Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villejuif
Le 16 décembre 2025
En 5 exemplaires
Dont1 pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
