Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association Efrei Paris
Entre :
L'Association
Efrei Paris, Association « loi de 1901 », dont le siège social est sis 30/32, avenue de la République 94800 Villejuif,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
l'Association »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
SEPEF-CFDT
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SNEPL-CFTC
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SNPEFP – CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la branche dépendante de la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et de son avenant no 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité hommes-femmes. L'association réaffirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Association. Dans cette optique, la direction de l'Association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'Association compte à fin 2025, 53% de femmes et 47% d'hommes.
L’Association s’engage à agir dans les domaines d’action suivants :
L’embauche
La rémunération
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
Article 1. L’embauche
L’embauche est le point de départ d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction de l’Association et les partenaires sociaux souhaitent maintenir le plus possible, l’équilibre des genres dans l’effectif.
Objectif
Actions
Indicateurs
Renforcer la mixité lors des recrutements
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important (20/80) concernant le nombre de femmes ou d’hommes
Augmentation du taux d’hommes/femmes vu(e)s en entretien d’embauche pour les métiers comportant un déséquilibre important (20/80) concernant le nombre de femmes ou d’hommes
Mener des actions de sensibilisation auprès des managers sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-discrimination lors de la phase de recrutement
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les métiers où il est sous-représenté
Nombre de femmes/hommes vue(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche.
Nombre de managers recruteurs formés / nombre de managers recruteurs
Article 2. La rémunération
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à préciser que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents. Il faut donc prendre en compte, pour apprécier cette égalité salariale, les compétences, expériences et diplômes de chaque salarié.
Objectif
Actions
Indicateurs
S’assurer de l’égalité de rémunération à postes, compétences, expériences et diplômes équivalents
Processus de contrôle et évaluation précise des écarts par le service RH afin que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes soit respectée lors de la révision des salaires
Rémunérer le congé conventionnel de 5 jours par année civile pour enfant malade (uniquement pour un enfant de moins de 3 ans ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans)
Répartition de la rémunération des salariés en CDI par sexe et catégorie socio-professionnelle
Calcul du salaire moyen et médian des collaborateurs par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Pourcentage d’augmentation par sexe
Médiane des augmentations individuelles par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Nombre de jours de congés rémunérés par l’Association par sexe
Article 3. La promotion professionnelle
L'Association encourage la promotion professionnelle des femmes et des hommes ayant de l'expérience et maitrisant leur domaine de compétence. Les hommes et les femmes ayant des postes et expériences similaires doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux
Améliorer le pourcentage de promotions réussies
Elaborer une charte sur la mise en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
- entretien de « départ en congé » entre le salarié et le chargé de mission RH au moment de la demande de congé et remise du Livret naissance, - entretien au retour de congé avec le responsable et le chargé de mission RH, - entretien d’évaluation (EAE) dans les 3 mois après le retour de congé
En cas de mobilité, préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement individualisé des salariés : organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation.
Nombre d’entretiens de départ en congé, par sexe
Nombre d’entretiens de retour de congé, par sexe
Nombre d’entretiens d’évaluation, par sexe
Nombre d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité / nombre de mobilités professionnelles
Article 4. Les conditions de travail
La qualité des conditions de travail participe pleinement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Association s’attache à prévenir toute situation susceptible de créer des inégalités ou des contraintes particulières dans le parcours professionnel des salariés. À ce titre, elle met en œuvre des mesures destinées à accompagner les mobilités géographiques et à adapter les conditions de travail des femmes enceintes, afin de concilier santé, sécurité, bien-être au travail et développement professionnel.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Accompagner la mobilité géographique des salariés Villejuif/Bordeaux/Villejuif
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Prendre en charge une partie des frais de déménagement
Possibilité d’effectuer deux RDV avec le service RH (un lors de l’annonce de la grossesse et un autre au 6ème mois de grossesse pour évaluer et réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé de la salariée).
Faciliter et prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse et améliorer les conditions de travail des femmes enceintes par la transmission d’une note d’info récapitulant les droits des femmes enceintes et des conditions de leur retour
Montant des frais engagés
Nombre de propositions de RDV avec l’employeur / nb déclarations de grossesse.
Nombre d’actions mises en place par le service RH/ Nbre d’entretiens
Nombre de notes transmises / nb de déclarations de grossesse.
Article 5. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 6. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de tout autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il est convenu qu’au terme de la première année de mise en œuvre de l’accord et à chaque date d’anniversaire de la conclusion de celui-ci, les parties se réuniront pour procéder au bilan de la mise en œuvre de l’accord et de réexaminer les termes de l’accord.
Article 6.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'Association convoquera alors l'ensemble des syndicats représentatifs à une réunion de négociation en vue de la révision du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement.
Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villejuif Le 1er septembre 2026 En 5 exemplaires
Dont 1 exemplaire pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
