Avenant n°5 à l'accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 5 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
29 mars 2022
AVENANT N° 5 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Avenant, représentées par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
PREAMBULE
Les salariés des différentes sociétés composant le Groupe Egis bénéficient de régimes collectifs de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et de remboursement des frais de soins de santé formalisés, en dernier lieu, par l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et ses avenants n°1 du 8 novembre 2018, n° 2 du 17 décembre 2019, n° 3 du 14 décembre 2020 et n°4 du 16 décembre 2021. S’agissant du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », pour des raisons historiques inhérentes à la constitution du Groupe Egis, les sociétés du périmètre « IOSIS Ante » appliquent une répartition différente du financement des cotisations. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe EGIS et la Direction du Groupe se sont réunies.
Dès lors, l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017 est révisé comme suit :
Article 1 – revision des dispositions de l’accord du 6 novembre 2017
– Révision des dispositions de l’article 4 du Chapitre 2
Les parties conviennent d’harmoniser, dans toutes les sociétés relevant de l’accord de groupe du 6 novembre 2017, la répartition des cotisations au titre du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Ainsi, les dispositions de l’article 4.1 « ASSIETTE DES COTISATIONS » et de l’article 4.2 « TAUX DE COTISATION ET REPARTITION » du Chapitre 2 intitulé « REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé au 6 novembre 2017, modifiées en dernier lieu par l’avenant n°1 du 8 novembre 2018, sont modifiées et remplacées comme suit par le présent avenant :
Article 4.1. – Assiette des cotisations
Les cotisations correspondent à un pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire de chaque bénéficiaire, à savoir :
Tranche 1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale,
Tranche 2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS
Article 4.2. – Taux de cotisation et répartition
Les cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
1,50 % de la tranche 1, et,
1,18 % de la tranche 2.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charges par l’employeur et par ses salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale en pourcentage de la cotisation globale Part salariale en pourcentage de la cotisation globale Tranche 1 72 % 28 % Tranche 2 52 % 48 %
Cette répartition des cotisations répond à l’obligation conventionnelle de l’employeur de financer une prévoyance pour les cadres et assimilés cadres correspondant à au moins 0,75 % de la tranche 1 affectée à la garantie « décès ».
Les dispositions de l’article 4.3 ne sont pas modifiées.
– Révision des dispositions de l’article 6 du Chapitre 4
Depuis son entrée en vigueur, l’accord du 6 novembre 2017 a fait l’objet de 5 avenants, le présent avenant compris.
Pour plus de lisibilité, les parties conviennent d’ajouter le paragraphe suivant aux dispositions de l’article 6 « DEPOT ET PUBLICITE » du Chapitre 4 intitulé « DISPOSITIONS COMMUNES » de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé au 6 novembre 2017 :
Dans un souci de clarté, les parties conviennent par ailleurs de déposer sur l’intranet du groupe une version de l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis du 6 novembre 2017 à jour des différents avenants dont il pourrait faire l’objet, accompagnée de ses annexes. Il est précisé que la version mise à disposition le sera à titre d’information et n’aura pas de valeur conventionnelle. »
– Révision des annexes
En conséquence de l’harmonisation de la répartition des cotisations au titre du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » convenue entre les parties à l’article 1.1 ci-avant, l’Annexe 1.3 issue de l’avenant n°1 du 8 novembre 2018 et modifiée en dernier lieu par l’avenant n°2 du 17 décembre 2019, est supprimée.
Les autres dispositions et annexes de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et de ses avenants n°1 du 8 novembre 2018, n°2 du 17 décembre 2019, n°3 du 14 décembre 2020 et n°4 du 16 décembre 2021 demeurent inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 – Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’applique à la société Egis SA et aux sociétés du Groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées à l’article 2 du Chapitre 1er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 6 novembre 2017.
Article 2.2 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
