Accord de Groupe prévoyant une mesure compensatoire relative à la mise en œuvre de l’avenant n°5 à l’accord de Groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe Egis
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/07/2022
ACCORD DE GROUPE PREVOYANT UNE MESURE COMPENSATOIRE RELATIVE A LA MISE EN œuvre DE L’AVENANT N°5 a L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
29 mars 2022
ACCORD DE GROUPE PREVOYANT UNE MESURE COMPENSATOIRE RELATIVE A LA MISE EN œuvre DE L’AVENANT N°5 a L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
PREAMBULE
Au cours de la négociation de l’avenant n°5 à l’accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017, les parties ont convenu d’une mesure de compensation pour les salariés du périmètre « IOSIS Ante » voyant le montant total de leurs cotisations salariales au régime collectif de prévoyance complémentaire augmenté du fait de l’harmonisation, dans toutes les sociétés relevant de l’accord de groupe du 6 novembre 2017, de la répartition des cotisations au titre du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Il est donc conclu le présent accord de groupe prévoyant la mise en œuvre d’une mesure compensatoire exceptionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe Egis du périmètre « IOSIS Ante », c’est-à-dire aux sociétés qui bénéficiaient du dispositif de répartition du financement « B » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant n°5 à l’accord de groupe du 6 novembre 2017.
Les sociétés visées sont les suivantes :
Egis Data et Solutions
Egis Industries
Egis Bâtiments
Ingesud
Egis Bâtiments Centre Ouest
Etudes Bâtiments Ingénierie
Egis Bâtiments Nord
Egis Bâtiments Grand Est
Egis Bâtiments Rhône Alpes
Egis Bâtiments Antilles-Guyane
Egis Bâtiments International
Egis Bâtiments Management
Egis Bâtiments Océan Indien
Egis Concept
Egis Holding Bâtiments
Egis Monaco
Egis Bâtiments Sud
Article 2 – Mesure compensatoire
Les salariés des sociétés visées à l’article 1 du présent accord, concernés par une augmentation du montant total de leurs cotisations salariales au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » d’Egis du fait de l’harmonisation de la répartition des cotisations au titre du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » par l’avenant n°5 à l’accord de groupe du 6 novembre 2017, bénéficieront de la mesure compensatoire exceptionnelle suivante.
Ces salariés percevront, à partir du 1er juillet 2022, une revalorisation exceptionnelle de leur salaire annuel brut de base compensant le surcoût de leurs cotisations salariales au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » d’Egis et permettant de neutraliser l’impact de l’harmonisation sur leur salaire net.
Cette revalorisation exceptionnelle sera réalisée indépendamment des augmentations individuelles dont les salariés auraient pu bénéficier par ailleurs.
Les parties conviennent que les CSE des entités précitées, à savoir le CSE de l’UES BU Conseil, le CSE de l’UES BU GO3E et le CSE central de l’UES BU Bâtiment, seront informés de l’application de la mesure compensatoire.
Un courrier d’information sera par ailleurs adressé aux salariés concernés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour la mise en œuvre en 2022 de la mesure compensatoire exceptionnelle qu’il prévoit.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
