suite à son intégration à l’association Groupe SOS Seniors
Entre
L’Association Groupe SOS seniorsdont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoirs,
D’une part,
La déléguée syndicale du syndicat FSU de l’ehpad Los Aïnats Le délégué syndical central du syndicat CFE-CGC du Groupe SOS Seniors Le délégué syndical central du syndicat CGT du Groupe SOS Seniors La déléguée syndicale centrale du syn,dicat FO du Groupe SOS Seniors
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’association Groupe SOS Seniors a été désignée comme nouveau gestionnaire de l’EHPAD LOS AINATS sis à Caunes minervois.
La reprise des salariés de l’Ehpad LOS AINATS
Ledit EHPAD était géré jusqu ‘à la date de la reprise par le CCAS de Caunes minervois qui applique le statut de la Fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail des salariés de l’EHPAD LOS AINATS, et notamment celles relatives à l’ancienneté et à la rémunération, sont transférées en l’état à l’Association Groupe SOS Seniors.
Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein de cet établissement, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les parties se sont réunies afin de préciser les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés de l’EHPAD LOS AINATS(salariés contractuels ou fonctionnaires), compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif de l’Association Groupe SOS Séniors dont ils bénéficieront à compter de cette date.
Les parties signataires du présent accord ont acté par le présent accord d’appliquer aux salariés de l’Ehpad LOS AINATS les modalités de rémunération de la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite ci-après CCN51)dès la paie du mois de la reprise.
Le présent accord d’adaptation porte sur l’ensemble des dispositions applicables aux salariés de l’ehpad LOS AINATS , fonctionnaires et contractuels, ainsi que des accords et usages en vigueur au sein de l’ehpad LOS AINATS à la date du transfert des autorisations d’exploitation de l’ehpad LOS AINATS.
S’agissant des fonctionnaires, ils devront renoncer à leur statut pour conclure un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée avec le Groupe SOS Seniors. Ils pourront, s’ils le souhaitent, solliciter une disponibilité de la fonction publique. En cas de refus de renoncer au statut de la fonction publique, les salariés titulaires de la fonction publique territoriale devront demander à être affecté sur un autre établissement de la fonction publique.
Les autres contrats de travail seront transférés automatiquement avec un contrat de travail de droit privé en CDI ou CDD pour les salariés en CDD à la date de la reprise. En fonction des postes disponibles, des contrats CDI pourront éventuellement être proposés à des salariés en Contrat à durée déterminée. En cas de refus, les salariés contractuels devront démissionner.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : Cadre juridique
La CCN51 - Fehap, ainsi que les accords d’entreprise du Groupe SOS seniors.
Article I-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Ehpad LOS AINATS inscrit à l’effectif de cet établissement, à la date de la reprise de l’établissement.
Article I-3 : Effets du présent accord
Le présent accord d’adaptation se substitue pleinement aux statuts de la fonction publique, aux accords d’entreprise et aux usages antérieurement en vigueur au sein de l’Ehpad LOS AINATS, notamment :
Les statuts de la fonction publique (grille de classifixcations et rémunération en particulier)
Les accords d’entreprise antérieurs à la date de reprise.
Tous les usages en vigueur dans l’établissement
TITRE II : REMUNERATION ET CLASSIFICATION
Article II-1 : Principe
Par application de l’article L1224-1 du code du travail, il est convenu que les salariés de l’Ehpad LOS AINATS repris par l’association Groupe SOS Seniors se verront reclassés en application des dispositions de laCCN51.
Toutefois, compte tenu du différenciel de charge du privé avec la fonction publique, la reprise des rémunérations sera spécifique: La rémunération sera reprise avec maintien du NET fixe annuel. Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes, …) ne sont pas prises en compte dans les calculs de ce maintien. Elles seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles de la CCN51.
Article II-2 : Modalités de reclassement des salariés
Les grilles de classification de la CCN51 se substituent pleinement aux grilles de classification et de rémunération antérieurement applicables à tous les salariés de l’EHPAD LOS AINATS.
A cet effet, les salariés présents dans les effectifs à la date de la reprise recevront un contrat de travail pécisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord d’adaptation, à compter de son entrée en vigueur. Ces modalités leurs seront préalablement expliquées en entretien individuel.
Article II-3 : Détermination de la rémunération nette
L’ensemble des primes fixes de l’année sont intégrées au tableau de rémunération brut pour l’intégration à la convention collective FEHAP.
Rémunération des salariés titulaires et contractuels de la fonction publique repris
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’adaptation, pour les salariés repris à la date d’intégration de l’ehpad LOS AINATS et soumis jusqu’alors aux dispositions de la fonction publique,
la rémunération nette annuelle sera maintenue comme suit :
Le comparatif entre la rémunération fixe annuelle nette devra à minima être équivalent. :
de la fonction publique (traitement de base +complément traitement indemnité +NBI +prime de service + prime encadrement + prime infirmerie + indemnité sujétion AS + prime AS + prime grand age + IAT + transfert prime points + indemnités compensatrices CSG + cotisations cnracl et raft)
de la convention collective de 1951 Fehap (coefficient d’emploi + prime ancienneté + complément technicité+ prime fonctionnelle AS + indemnité faisant fonction et faisant fonction formation +indemnité forfait ségur + indemnité forfait ségur2 + prime grand age + prime décentralisée de 5%)
Afin d’assurer le maintien de la rémunération fixe annuelle nette, les pourcentages de la prime d’ancienneté et éventuellement du complément technicité seront utilisés comme variable d’ajustement et permettront de répondre aux engagements du Groupe SOS Seniors . En conséquence, le pourcentage d’ancienneté et de technicité ne correspondra pas à l’ancienneté réelle des salariés.
Pour autant, l’ancienneté réelle du salarié sur l’Ehpad LOS AINATS sera précisée dans son contrat de travail. Elle servira au calcul des droits au bonus fidélité, octroi des jours d’ancienneté et si besoin à l’indemnité de rupture.
Si l’opération de reclassement entraine une diminution de rémunération,
une indemnité différentielle en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération. Cette indemnité sera fondante. Elle diminuera par conséquent à chaque augmentation de rémunération, quelqu’en soit l’origine (valeur du point, % d’ancienneté, autres …). Elle ne sera pas prise en compte en cas de promotion.
Les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée seront régis comme suit pour les salariés dans les effectifs de l’ehpad LOS AINATS à la date de la reprise.
La prime décentralisée de 5% du salaire annuel brut (répondant à l’obligation conventionnelle prévu à l’article A3.1 de la CCN 51) est versée chaque année avec la paie de Novembre. Cette prime sera versée sans condition d’octroi, jusqu’à la sortie des effectifs pour tous les salariés de l’EHPAD LOS AINATS inscrits à l’ effectif de cet établissement à la date de la reprise de l’ehpad. En conséquence, aucun reliquat de cette prime sera versé aux salariés fixés au présent article.
Les modalités d’application de la prime décentralisée seront celles de l’accord d’entreprise du Groupe SOS Seniors sur la prime décentralisée, à l’exception des critères d’abattement et par conséquent du droit à reliquat.
Il est précisé que la prime décentralisée du Directeur de l’Ehpad LOS AINATS sera soumise aux conditions de l’accord sur la prime décentralisée des directeurs du Groupe SOS Seniors, sans restrictions.
Rémunération brute pour les salariés embauchés APRES la date de reprise
La rémunération brute des salariés embauchés à l’ehpad LOS AINATS après la date de reprise de l’ehpad LOS AINATS, sera calculée conformément aux dispositions de la Convention Collective (CCN FEHAP).
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence, en fonction des modalités précisées par l’accord d’entreprise du Groupe SOS Seniors. Ces salariés pourront par conséquent bénéficier du versement du reliquat de la prime décentralisée.
TITRE III: AUTRES AVANTAGES
D’un commun accord, il est acté que tous les accords d’entreprise du Groupe SOS seniors seront applicables à tous les salariés de l’établissement ; à l’exception de l’accord sur la prime décentralisée qui restera fixe pour
tous les salariés de l’EHPAD LOS AINATS inscrits à l’ effectif de cet établissement, à la date de la reprise (exception faite du directeur), et ne s’appliquera par conséquent qu’aux salariés recrutés après la date de reprise de l’établissement.
D’autre part, afin de compenser partiellement le SUPPLEMENT FAMILIAL de la fonction publique, les salariés repris ayant 2 enfants à charge ou plus et bénéficiant du supplément familial, recevront une « indemnité supplément familiale exceptionnelle » correspondant au versement de la SFP de la fonction publique qu’aurait perçu le salarié dans les 12 mois suivants la date de reprise. Cette indemnité exceptionnelle devra être remboursée par le salarié en cas de démission dans les 12 mois suivants la date de reprise, au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de cette échéance.
TITRE IV: TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Amènagement du Temps de Travail du Groupe SOS Seniors à tous les salariés de l’ehpad LOS AINATS. Celles-ci se substituent à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement.
TITRE V: CONGES PAYES
Les parties ont convenu que les dispositions dérogatoires suivantes relatives aux congés payés s’appliqueront à tous les salariés de l’ehpad LOS AINATS à compter de la date de reprise. Ces dispositions sont reprises de l’accord sur les congés payés du Groupe SOS Seniors applicable à tous les salariés de l’Ehpad LOS AINATS.
En application de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires décident de préciser les
Règles de gestion des congés payés suivantes :
Acquisition du droit à congés payés L’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours. Calcul des Congés payés en jours ouvrés Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).
Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.
Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.
Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour ou le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Les jours de congés payés décomptés ont une valeur de 7heures et une semaine de 7jours de congés payés est décomptée 35heures, quel que soit l’organisation des plannings et les horaires habituels. Modalités de prise des congés payés Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés, excepté les cas prévus par la législation, ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 DECEMBRE, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice. Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de l’établissement. Les salariés, ayant plus de 4 mois d’ancienneté au sein de l’établissement, devront prendre au minimum 15 jours ouvrés de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre selon les possibilités du service. Fixation des congés payés La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre. Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel, pour le 1er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1er JANVIER au 30 JUIN).
Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel, pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1er JUILLET au 31 DECEMBRE).
L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :
des nécessités du service,
du roulement des années précédentes,
des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans l’Association),
de l’ancienneté au sein de l’Association.
de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.
Congés payés et rupture du contrat de travail Le départ du salarié de l’Association, peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.
Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du Contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.
TITRE VI: PREVOYANCE et RETRAITE
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord du Groupe SOS Seniors en matière de prévoyance et retraite. Les organismes, garanties et taux de cotisation seront celles applicables à tous les salariés du Groupe SOS seniors.
L'adhésion des salariés à la Prévoyance est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte des dispositions légales et conventionnelles. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Cas particuliers Les salariés dont le contrat de travail est suspendu Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Le maintien de garantie porte uniquement sur la garantie décès, et la cotisation intégrale sera réglée par le salarié directement au gestionnaire du contrat prévoyance Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 : Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information des salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’association et par les salariés conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Subrogation
Il est acté que l’employeur n’assure pas de subrogation en cas d’incapacité de travail. Les salariés en arrêt maladie ou accident de travail recevont par conséquent les indemnités journalières de sécurité sociale . Le maintien de salaire (après déduction des IJSS) sera assuré par l’employeur conformément aux dispositions conventionnelles. Pour les arrêts de plus de 180 jours, le maintien de salaire sera assuré à la seule condition d’avoir reçu du salarié
TITRE VII : COMPLEMENTAIRE SANTE
Les parties décident de l’application de l’accord du Groupe SOS seniorspour la Complémentaire Santé à la date de la reprise de l’établissement.
L'adhésion des salariés est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité. Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme Assureur par l’intermédiaire de WTW
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la désignation du « porteur de risque » (Assureur) fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives.
Les modalités du régime de complémentaire santé sont communiquées aux salariés.
Architecture de la Complémentaire Santé en 2024
Les parties conviennent d’un Régime à 5 entrées de garanties- cotisations au choix du salarié : -Régime de Base -Régime de Base + Option -Isolé -Salarié + enfant(s) à charge (quel que soit le nombre) + conjoint à charge. -Conjoint non à charge
Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié
Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations énumérées par la législation, sous réserve de justifier de sa situation. Le salarié devra effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à l’employeur. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie du contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation, …
Dans tous les cas, les salariés et les ayants droit entrant dans l’une des catégories définies aux articles 3.1 seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Cas particuliers des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur.
En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, congés sans solde…), le salarié peut continuer à bénéficier du régime à condition d’en faire la demande auprès de son employeur et de verser la totalité de la cotisation.
Cotisations
Les cotisations sont indexées annuellement sur le PMSS. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Association à hauteur d’une participation de 50% de la cotisation prévue pour le régime de base –isolé. Les cotisations restantes seront à la charge du salarié. En cas d'augmentation des cotisations dues à l’évolution du PMSS, la participation de l’Association évoluera à due proportion de la répartition indiquée en euros ci-dessus.
TITRE VIII: CSE
Les salariés de l’ehpad LOS AINATS bénéficieront des prestations du CSE du Groupe SOS seniors au même titre que tous les salariés du Groupe SOS Seniors. Ils pourront faire appel aux délégués syndicaux de Région ou aux membres du Comité Social et Economique du Groupe SOS Seniors.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article IX- 1 : Application de l’accord
Le présent accord sera applicable SI ET SEULEMENT SI le transfert des Autorisations de l’Ehpad Los Aïnats est acté par la tutelle au profit du Groupe SOS Seniors. La date de la reprise sera fixée en conséquence et au plus tard le 01/01/2025.
Article IX- 2 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord.
Article IX- 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’ehpad LOS AINATS, et une copie sera remise aux oreprésentant du personnel.
Fait à Metz le 16 MAI 2024
En 5 exemplaires Pour l’association Groupe SOS Séniors
Directeur Général
Les représentaux syndicaux FSU de l’Ehpad Los Aïnats Madame
