CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE située au 60 rue des Berges – Immeuble Tramontane – CS 41534 – 38025 GRENOBLE Cedex 1, représentée par
Ci-après dénommée « la Direction »
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE CGC
CFDT
CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINÉ et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :
Dates
Pour les Syndicats
Pour l'Entreprise
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau reprenant les éléments suivants :
Effectif de l'entreprise au 31/12/2019
Evolution des effectifs dans l'année 2019
Départs de l'entreprise en 2019
Embauches dans l'entreprise en 2019
Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2019
Durée effective du travail dans l'entreprise en 2019
Evolution des salaires dans l'entreprise en 2019
Pyramide des âges au 31/12/2019 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)
Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)
Handicapés 2018 (déclaration 2019 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)
Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2019
Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2019
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE.
Salaires et primes
Augmentation moyenne des salaires, toutes catégories socio-professionnelles, de 1,65% y compris les promus :
Pour les Compagnons au 01/01/2020 avec un minima de 1%
Pour les ETAM –IAC au 01/04/2020
Revalorisation de la prime d’habillage à 1.25€ à partir du 1er mai 2020
Frais professionnels
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,65 €, à partir du 01/04/2020, pour les rouleurs occasionnels ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour EC Drome Ardèche (non logé par l’entreprise) à 66€ du lundi au jeudi et 13€ le vendredi à partir du 1er avril 2020
Durée et organisation du temps de travail
L’entreprise rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur, les ETAM bénéficient d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si l'ETAM assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Cette disposition est élargie à toutes les CSP.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Grenoble, le 30 avril 2020
Pour la Direction
Pour les Syndicats
ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD
Eiffage Construction Ain
37 bis avenue Saint Exupéry – Bellegarde sur Valserine 01200 Valserhône
Eiffage Construction Haute-Savoie
15 Avenue des Genévriers - ZI de Vongy - 74200 Thonon Les Bains
Eiffage Construction Drôme-Ardèche
Route de Montelier BP 157 – 26906 Valence Cedex 9
Eiffage Construction Drôme-Ardèche
Lieu-dit rama – 07250 LE POUZIN
Eiffage Construction Isère
60 rue des Berges – Immeuble Tramontane – 38025 Grenoble Cedex 1
