NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026
ENTRE :
D’une part,
La société EIFFAGE CONTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT (80869891400039) sise 101 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-Sir-Seine, représentée par en sa qualité de XX Directrice dûment habilitée,
ET
D’autre part, L’organisation syndicale représentée par : XX, en sa qualité de Délégué syndical CGT de l’établissement.
.
Etaient présents :
Direction :
Délégué syndical CGT : Invités :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, est établi, à la suite des réunions de négociation des 5, 11, 19 et 26 février 2026, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles R.2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail. Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. En préambule, il est rappelé que selon les données de l’INSEE, l’inflation sur un an à décembre 2025 est de 0,8%.
DOCUMENTS REMIS POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
A l’occasion de la réunion préparatoire du 5 février 2026, la Direction a remis en séance à la délégation syndicale les informations suivantes :
La répartition de l’effectif toutes CSP confondues par genre, tranches d’âge et familles d’emplois au 31/12/2025 ;
L’évolution de l’effectif sur les 4 dernières années ;
L’évolution de la masse salariale par CSP et par type de contrat en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
Les pyramides des âges par CSP ;
La grille de salaire moyen par familles d’emplois au 31/12/2025 ;
La grille de salaire des ouvriers au 01/01/2026.
La liste des revendications de la CGT a été remise à la Direction lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 11/02/2026. Une lecture en a été faite en séance, et quelques commentaires ont été apportés par la Direction.
Après échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
1/ NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EC AMELIORATION DE L’HABITAT.
ARTICLE 1.2 – REMUNERATION
1.2.1 SALAIRE :
Augmentation de la catégorie OUVRIER : à compter du 1er avril 2026, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque ouvrier une augmentation de 1,2% pour les ouvriers présents en CDI. En complément, une enveloppe de 0,4% de la masse salariale est prévue pour les promotions et les mesures de revalorisation individuelle.
Augmentation des catégories ETAM et CADRES : à compter du 1er avril 2026, une augmentation individuelle sera appliquée, sans salaire minimum garanti et sous condition d'ancienneté. Le taux d’augmentation sur les salaires de base est en moyenne de 1,6% y compris les promotions. Aux augmentations individuelles des ETAM et CADRES, peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles suivant les résultats de performance individuelle.
1.2.2. PANIER :
L’indemnité panier des ouvriers est portée à 14,00€ soit +0,10€, applicable à effet du 1er avril 2026.
1.2.3. INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS :
Les ETAM et CADRES affectés sur chantier bénéficient actuellement d’une indemnité forfaitaire de repas visant à couvrir les frais liés aux repas pendant les heures de travail, uniquement en présentiel. Le montant journalier versé en cas de présence sur chantier est de 13,50€ euros bruts par jour travaillé. L’indemnité forfaitaire de repas reste inchangée pour l’année 2026.
1.2.4. TITRE-RESTAURANT :
À compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre-restaurant sera revalorisée et fixée à 12,20 €. La part patronale exonérée du titre-restaurant sera de 7,32 €, soit à hauteur maximum d’exonération et la part salariale passera à 4,88 €.
1.2.5. SUBVENTION RIE :
Les ETAM et CADRES affectés sur le site de la Distillerie bénéficient de l’accès RIE donc la subvention a été revalorisée au 1er avril 2026 à 7,60€ (soit +0,12€ centimes).
1.2.6. INDEMNITES DE TRAJET :
Le montant des indemnités de trajet pour les zones 1B à 4 sont modifiées, avec une augmentation de 0,10€. Les montants bruts suivants s’appliquant au 1er avril 2026 :
Zones
Montants
Zone 1A 2,54€ Zone 1B 2,76€ Zone 2 4,00€ Zone 3 5,17€ Zone 4 5,88€ Zone 5 7,29€ Zone 6 8,23€ Zone 7 8 ,23€
1.2.7. PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE : Conformément à la politique prévention, le port de la tenue EIFFAGE CONSTRUCTION issue du paquetage et des équipements de protection individuel est une obligation pour les salariés affectés sur les chantiers pour des raisons de sécurité. Ces tenues et équipements sont une protection et une signalisation. En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, une contrepartie financière a été mise en place depuis le 1er avril 2025 pour les ouvriers. A compter du 1er avril 2026, le montant de la prime d’habillage – déshabillage est porté à 1,00€ (soit +0,20€) par jour travaillé.
ARTICLE 1.3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.
Il tient compte des spécificités de la société tenant aux métiers, aux marchés et aux clients.
ARTICLE 1.4 - AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation et d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et de participation ont été négociés au sein d’EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATON DE L’HABITAT.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATON DE L’HABITAT a par ailleurs adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permet ainsi à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Comme depuis 2013, EIFFAGE renouvelle en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
2/ NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 2.1 - CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le nouvel accord Handicap signé le 21 décembre 2023 a été agréé le 4 juillet 2024. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le médecin du travail, en application avec la politique Handicap d’Eiffage Construction.
ARTICLE 2.2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes au niveau de la Branche Eiffage Construction en se focalisant sur les actions et objectifs de progression que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard des éléments de diagnostics fournis et des résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2.3 - DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERÇANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
La Direction s’engage à respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction signé le 5 janvier 2022.
ARTICLE 2.4 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DROIT A LA DECONNEXION
Un accord groupe Eiffage relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
ARTICLE 2.5 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Un accord concernant les modalités du télétravail a été signé le 7 février 2022 au sein du groupe Eiffage (avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage).
ARTICLE 2.6 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.
L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le groupe Eiffage.
ARTICLE 2.7 - DROIT D’EXPRESSION
Des réunions annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers afin de permettre à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.
ARTICLE 2.8 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La GEPP a pour objet tant pour les salariés que pour l’entreprise, d’anticiper les évolutions socio-économiques, techniques ou organisationnelles et d’adapter tant ses choix stratégiques que les compétences de chaque salarié pour y faire face.
Un nouvel accord a été signé au niveau de la Branche Eiffage Construction le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans. Il est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.
Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.
Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Ces demandes sont étudiées avec les managers concernés. La Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan de développement des compétences.
3/ AUTRES MESURES
PERSONNELS TOUTES CSP CONFONDUES
3.1. PONT 2025
Le pont de l’Ascension 2026 est offert par la Direction. La journée du vendredi 15 mai 2026 sera donc chômée et payée.
3.2. DIPLOMES DU TRAVAIL : Les diplômes du travail sont augmentés de 50€ pour les 10 ans, les 15 ans, les 35 ans et les 40 ans. Les montants sont en conséquence les suivants au 1er avril 2026 :
Ancienneté
Montants
2 à 5 ans d’ancienneté 250€ 6 à 10 ans d’ancienneté 300€ 11 à 20 ans d’ancienneté 370€ A partir de 21 ans d’ancienneté 500€
3.3. PRIME DE FIN DE CARRIERE : Il a été acté la création d’une prime de fin de carrière à partir du 1er avril 2026. Les montants sont les suivants :
Ancienneté
Montants
10 ans 300€ 15 ans 370€ 20 ans 580€ 25 ans 600€ 30 ans 720€ 35 ans 880€ 40 ans 1200€
3.4. CONGE POUR ENFANT MALADE
Depuis le 1er avril 2023, un congé pour enfant malade de moins de 12 ans est accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il est accordé au collaborateur 3 jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète. Cette disposition est reconduite sur 2026.
3.4. CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU SOUFFRANT D’UNE PATHOLOGIE CHRONIQUE A compter du 1er avril 2026, un congé pour enfant en situation de handicap ou souffrant d’une pathologie chronique sera accordé au salarié, père ou mère, si la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire pour les besoins de l’enfant. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur trois jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour avoir droit au congé.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le collaborateur devra fournir un justificatif attestant la situation de handicap ou la pathologie chronique de l’enfant.
3.6. FORFAIT MOBILITE DURABLE
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Cette dernière a pour objectif de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entres leur résidence principale et leur lieu de travail. Un décret du 09 mai 2020 fixe les moyens de transports concernés et les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés. A ce titre, la Direction rappelle l’ensemble des actions visant à diminuer notre empreinte carbone au sein du groupe :
La prise en charge du PASS NAVIGO à 100% si justificatif de paiement ou d’abonnement fourni (et sous réserve de la non-attribution d’un véhicule de société ou de fonction) ;
Un avenant à l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 7 février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie permettant de diminuer le nombre de trajets professionnels ;
Une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo ;
Une politique « véhicules » pilotée également par la réduction des émissions de CO2 avec la mise en place au 1er janvier 2026 sur la DR IDF d’une politique de renouvellement de véhicules 100% électrique.
4/ DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ces dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° Fait à Saint-Ouen le 20 mars 2026.
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale : XX DirectriceDélégué syndical CGT
