Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Accord sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,
l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
Eiffage Construction Basse Normandie, dont le siège social est situé 2 rue des Mouettes – CS 25371 à CAEN Cedex 4 (14053), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :
M, agissant en qualité de Directeur,
ET Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M, délégué syndical C.F.D.T.
PREAMBULE
Au terme des réunions de négociation des 4 et 15 janvier 2024 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan annuel 2023 en complément des informations disponibles dans la BDES) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 29 janvier 2024 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. Ont participé aux réunions : Pour la direction :
Pour le représentant des salariés :
La direction rappelle que l’augmentation moyenne réelle toutes catégories confondues sur un périmètre constant pour l’année 2023 a été de 6.1% alors que la négociation s’était arrêtée à une enveloppe globale de 5.2% moyen. Pour les ouvriers, les primes de fin de chantier sur l’année 2023 quant à elles ont représenté en complément 1.10% sur le salaire moyen ouvrier. De même, l’intéressement versé en 2023 au titre de l’exercice 2022 a été en moyenne de 9.7% de la rémunération brute annuelle pour l’établissement de Caen et de 6.3% pour l’établissement de Cherbourg. Il sera semblable pour l’exercice 2023 (versement en 2024) pour Caen et en progression pour Cherbourg. Au regard des résultats, la participation versée en 2023 au titre de l’exercice 2022 a été de 6.1% de la rémunération brute annuel pour la SAS, les 2 établissements Caen et Cherbourg étant concernés. Selon les statistiques INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 3.7% sur les 12 derniers mois (indices provisoires à fin décembre 2023). La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés.
L’ensemble des revendications de chaque syndicat remis à la direction ont été étudiées et sont jointes en annexes.
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Basse-Normandie et ses établissements :
EIFFAGE CONSTRUCTION CAEN
2 rue des Mouettes – CS 25371 – 14053 CAEN CEDEX 4
EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG
255 rue des Entreprises – Tourlaville – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN
Article 2. – AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Après discussions, pour toutes les catégories socio-professionnelles, les parties conviennent qu’au
1er avril 2024, une enveloppe globale de 3.5% de la moyenne des rémunérations de bases mensuelles entre le 1er mai 2023 et le 1er avril 2024 (cis promotions) sera consacrée aux augmentations sous forme de mesures individuelles avec un plancher de 1.5% pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Les salariés pourront solliciter un entretien auprès de leur manager pour avoir des explications sur leur augmentation.
Article 3 – PRIME D’ANCIENNETE
Les syndicats représentatifs de la branche et la Direction de la branche Eiffage Construction sont en cours de réflexion sur la mise en place d’une prime d’ancienneté qui serait applicable à l’ensemble des entreprises au travers d’un accord de la Branche Eiffage Construction.
Article 4. – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN DE CHANTIER POUR LES COMPAGNONS
A l’image des années précédentes, afin de récompenser l’amélioration éventuelle des résultats sur les chantiers et d’encourager les compagnons qui y sont affectés pour toute la durée du gros œuvre, le principe d’une prime exceptionnelle de chantier pourra être définie au début d’une nouvelle opération, son paiement restant soumis à la réalisation des critères définis par l’entreprise, y compris la prévention.
Article 5. – INDEMNITE DE REPAS
Pour le personnel Ouvrier, l’indemnité de repas (panier) sera revalorisée
au 1er avril 2024 à 12,00 €. En cas d’évolution de la grille FFB au cours de l’année 2024, il sera conservé un écart de 0,50 € entre la grille et l’indemnité de repas (panier).
Pour le personnel d’encadrement (non sédentaire), l’indemnité de repas sera revalorisée
au 1er avril 2024 à 13.85 € par jour travaillé, en totalité exonérée du fait de la nature de leur activité.
Article 6. – TICKETS RESTAURANTS (sédentaires)
La valeur faciale des chèques « déjeuner » sera revalorisée à
10.30 € à compter du 1er avril 2024, dont 60% est pris en charge par l’entreprise (6.18 €) et 40% reste à la charge du salarié (4.12 €).
Article 7. – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT
La grille des petits déplacements a été revalorisée au 1er avril 2023 comme suit :
La grille de la FFB a été revalorisée au 1er avril 2023 et reste en-dessous des taux définis dans l’entreprise, il est convenu de ne pas les faire évoluer cette année.
FFB accord
1A 0-3kms 1B 3-10kms 2 10-20kms 3 20-30kms 4 30-40kms 5 40-50kms Indemnité Trajet 1.63 € 1.63 € 3.26 € 4.88 € 6.48 € 8.15 € Indemnité Transport 2.95 € 2.95 € 6.50 € 9.76 € 13.67 € 17.57 € Si la grille FFB évolue au cours de l’année 2024, l’écart entre les 2 grilles sera maintenu.
Article 8 – INDEMNITE DE TRAJET-TRANSPORT ADDITIONNELLE
Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms). Ces indemnités sont valorisées comme suit à compter du
Ces indemnités de grand déplacement sont accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment sont respectées. En cas d’absence, l’indemnité n’est pas maintenue, sauf circonstances particulières (article VIII-23 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment). Le principe à retenir est que le salarié ne doit ni perdre, ni profiter de la situation de grand-déplacement et
qu’il soit en mesure de justifier de ces frais de double résidence lors de son attribution.
L’allocation forfaitaire hebdomadaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture sera définie comme suit à compter du
1er avril 2024 :
Indemnité Grand Déplacement (hébergement/surcoût nourriture) :
290 € /semaine complète, le montant journalier étant décomposé comme suit :
Du jour d’arrivée1 x 24.00 € = 24.00 €
Des jours de semaine3 x 69.50 € =208.50 €
Du jour de retour1 x 57.50 € = 57.50 €
Total semaine290.00 €
Il est rappelé que la Direction d’Exploitation se réserve la possibilité d’organiser et de prendre en charge directement le coût d’hébergement et/ou du transport liés aux conditions du grand déplacement. En cas d’absence, l’indemnité n’est pas maintenue, sauf circonstances particulières (article VIII-23 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment). Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés pour tenir compte des surcoûts exceptionnels justifiés (exemple : déplacement le dimanche soir ou la veille pour être sur place le lendemain ; déplacement en région parisienne).
A ces conditions, se complètent les dispositions des articles VIII-24 et VIII-25 de la CCN des Ouvriers du Bâtiment relative à l’indemnisation des frais et temps de voyage :
Indemnisation du temps de trajet, à savoir 50% des heures situées en dehors de l’horaire collectif de travail, 1 fois par semaine (temps de trajet aller/retour), le temps de trajet se situant dans l’horaire collectif de travail étant rémunéré au taux horaire normal ; cette indemnité n’est pas exonérée
Indemnisation des frais de transport/voyage de détente (aller/retour) : remboursement sur justificatif à hauteur du tarif 2nd classe SNCF en vigueur sur le trajet 1 fois par semaine pour les grands déplacements jusqu’à une distance de 250 kms (aller)
Article 10. – NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL
La prime de nettoyage a été mise en place depuis 2017 sous réserve du bon entretien des vêtements de travail mis à la disposition par l’entreprise. Le taux a été revalorisé au
1er juillet 2021 à 0.85 € par jour travaillé (soit environ 18.50 € brut par mois sur 11 mois).
Article 11. – TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
D’un commun accord, les participants conviennent que les collaborateurs démarrent leur journée de travail en tenue de travail (soit 8h en conditions normales) et que le temps nécessaire au déshabillage est pris sur le temps de travail effectif (soit 16h25 au vestiaire du lundi au jeudi ou 16h le vendredi ; les horaires étant à adapter selon les horaires applicables sur le chantier).
Article 12. – PAQUETAGE
Il est rappelé ci-dessous, à titre d’information, la composition du paquetage des compagnons des deux établissements :
Pantalon/Veste/Combi bretelles:6 pièces au choix par an (dont 2 vestes obligatoires)
+ remplacement contre usagés si nécessaire
Tee-shirt ou polo:1 par an (minimum)
Vêtement de pluie (combinaison) :remplacement contre vêtement usagé si nécessaire
Parka 3 en 1:1 tous les 2 ans
+ remplacement contre vêtement usagé si nécessaire
Casque:remplacement usagé ou périmé tout au long de l’année
Chaussures de sécurité:remplacement usagées tout au long de l’année
Sac de transport avec logo:1 tous les 3 ans
Article 13. – MOBILITE DURABLE
Forfait mobilité (personnel sédentaire)
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu de revalorisée au
1er avril 2024 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier
de 1.45 € par jour concerné dans la limite de 315 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.
Renouvellement de véhicule de service ou de fonction
Les nouvelles commandes pour les salariés effectuant moins de 35000 kms/an se verront attribuer systématiquement un véhicule 100% électrique.
Article 14. – JOURNEE DE SOLIDARITE
Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.
Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Pour CAEN, il est convenu de reconduire le dispositif introduit en 2010 consistant pour les compagnons à travailler 7 heures de plus par an au titre de la solidarité, sous la forme de 7 heures supplémentaires à effectuer entre janvier et octobre. Ces heures supplémentaires, effectuées dans le cadre du planning de production fixé par l’entreprise, feront l’objet d’une imputation sur la paie de novembre hors majorations correspondantes, versées au moment du paiement dans le mois considéré. Pour CHERBOURG, la journée de solidarité se traduit pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers » à travailler 1607 heures payées 1600 heures au titre de la modulation. Elle sera retirée du compteur modulation dès le mois de mai.
Article 15. – égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre le Société Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction. Il est conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction. Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier un accord spécifique pour la SAS.
Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Congé paternité
A compter du 1er mai 2024, l’entreprise maintient dans le cadre de la subrogation et déduction faite des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la durée totale du congé paternité posé par le collaborateur (maximum 25 jours ou 32 jours calendaires) sous réserve de la déclaration du congé paternité à la sécurité sociale. Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs qui bénéficient d’au moins un an d’ancienneté groupe à la date de prise du congé paternité. Cette mesure est applicable aux congés paternité qui débutent à compter du 1er mai 2024.
Article 16. – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail ont été revalorisées en 2021, soit :
Médaille d’Argent (20 ans):470 €
Médaille Vermeil (30 ans):660 €
Médaille d’Or (35 ans):820 €
Médaille Grand Or (40 ans):1120 €
La prime est versée à l’occasion de la remise des médailles en fin d’année ou 1 fois par an et calculée au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.
Article 17. – PREVOYANCE MALADIE et REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PROBTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.
Article 18. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Article 19. – PUBLICITE DE L’ACCORD
L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non-signataires majoritaires Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
Fait à Caen, en 3 exemplaires originaux, le 29 janvier 2024
