AVENANT A L’ACCORD 35H PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA REPRISE D’ACTIVITE EN LIEN AVEC L’EPIDEMIE COVID 19
Entre :
La société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 1, rue du Lieutenant Guy DEDIEU – BP23096 – 31025 Toulouse Cedex, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 328 695 119, représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional. D'une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
-CGT, représentée par xxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central -CFE CGC BTP, représentée par xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement notre activité sur les chantiers et dans les bureaux à compter du 17 mars 2020. Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de palier à cette situation.
EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.
A cet égard, la Direction rappelle que les mesures de protection sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.
Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES sont rassurantes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper ou au maximum atténuer, les jours de production perdus.
Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité. La reprise totale est envisagée, à ce jour, le 15 juin 2020.
De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de la reprise de l’activité.
C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.
L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail.
La souplesse et l’adaptabilité de nos organisations sont les deux leviers qui nous permettrons de sortir au mieux de cette période difficile et d’assurer ainsi la pérennité de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires, eux, ne sont pas concernées par ces dispositions.
Des mesures différenciées pourront néanmoins être définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres.
Les dispositions du présent accord se substituent, jusqu’au 31 décembre 2020, de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords de réduction du temps de travail à 35 heures des 1er décembre 2000 pour le personnel ETAM et CADRE et 23 mars 2001 et son avenant du 29 mai 2006 pour les compagnons ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONGES PAYES, PONTS ET JOURS FERIES
Article 2.1. Congés payés.
Les parties conviennent de réduire la période de fermeture de l’entreprise au mois d’Août 2020 sur les chantiers.
Les salariés pourront prendre deux semaines consécutives en août selon un roulement permettant de faire fonctionner les chantiers et après validation de leur hiérarchie. Le nombre de jours de congés sera au moins égal à 12 jours ouvrables pour préserver le droit aux jours de fractionnement.
Si les salariés le souhaitent ils pourront poser exceptionnellement des congés en juillet plutôt qu’en août dans la limite du congé principal soit 4 semaines maximum selon un roulement permettant de faire fonctionner les chantiers et après validation de leur hiérarchie.
L’entreprise sera fermée du 21 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus sauf exception validée par la direction.
Les parties rappellent que les jours de congés non pris peuvent être placés dans le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO) dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.
Article 2.2. Ponts.
La journée du 13 juillet 2020 pourra être travaillée sur la base du volontariat.
ARTICLE 3 : JOURS DE RTT pour les ETAM – CADRES
Dans un souci de parfaite organisation et planification, il est rappelé que les collaborateurs ETAM – CADRE doivent positionner 1 jour de RTT par mois. La possibilité de prendre deux jours consécutifs le mois suivant, sera validée par la hiérarchie. Les parties rappellent que les jours de RTT non pris peuvent être placés dans le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO) dans la limite de 10 jours maximum (le plafond de 10 jours peut être constitué de jours de RTT et des jours de la cinquième semaine de congés payés).
ARTICLE 4 : TRAVAIL DU SAMEDI
Les parties rappellent au préalable qu’entre le 1er juin 2020 et le 27 décembre 2020, sont positionnés 30 samedis.
Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi, selon les chantiers, afin de rattraper des journées de production entre le 15 juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour les compagnons en grand déplacement, le travail du samedi sera limité et remplacé par une amplitude horaire de travail sur la journée conforme à la réglementation en vigueur en matière de durée du travail (cf. article 5) et l’heure de départ du vendredi ne pourra excéder 15 heures.
Il est convenu entre les parties que pour les compagnons, le volontariat sera de mise.
Le personnel ETAM et CADRE de chantiers sera également amené à travailler les samedis sur la base du volontariat afin d’assurer l’encadrement des chantiers.
Un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera respecté pour mobiliser les équipes nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.
Le travail du samedi sera mis en place avec un système de roulement, afin que les collaborateurs ne travaillent pas 2 samedis consécutifs sauf volontariat. Il sera tenu compte des éventuelles contraintes familiales et personnelles pour organiser le travail du samedi.
Le travail du samedi sera limité à la plage horaire 7h à 13h soit 6h d’affilées.
ARTICLE 5 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS
Article 5.1. Amplitude Horaire – Equipes chevauchantes ou successives
Il sera mis en place, selon les nécessités de chaque chantier des équipes chevauchantes ou successives (prise de poste à horaire décalée).
De plus l’amplitude horaire de travail sera élargie sur la journée soit de 6 heures à 19 heures, selon les conditions climatiques (canicule, intensité du jour) et en conformité avec les éventuelles autorisations d’arrêtés municipaux. La présence de l’encadrement sur chantier sera organisée de manière à ne pas avoir de trop grandes amplitudes de travail par jour.
Concernant le paiement des heures supplémentaires effectuées par les compagnons, elles seront payées dans le mois sur les bulletins de paie avec les majorations légales. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées.
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM – CADRE DE CHANTIERS
Les ETAM et CADRES de chantiers seront amenés à travailler les samedis notamment pour assurer l’encadrement des chantiers. Leur amplitude horaire sera également alignée sur celle des compagnons.
Pour les ETAM, le travail du samedi sera indemnisé avec l’application des majorations légales dans le mois et non compris dans leur forfait annuel horaire.
Pour les CADRES, le travail du samedi sera indemnisé dans le mois avec majoration de 10%.
ARTICLE 7 : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté sur l’année civile, le contingent annuel d’heure supplémentaire suivra la même période de référence.
Rappel sur l’indemnisation des heures supplémentaires des ETAM et des Ouvriers : Au-delà de 35 heures travaillées et jusqu’à 43 heures travaillées : majoration de 25% Au-delà de la 43ème heure travaillée : majoration de 50%
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.
L’accord entrera en vigueur à compter 15 juin 2020 sauf pour le paiement des heures supplémentaires qui entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité. Un point sur son application sera fait à l’occasion du CSE de décembre.
Comme indiqué dans l’article 1, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail (accord ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise).
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes
Fait à Toulouse, le 15 juin 2020 en 5 exemplaires.
