Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF
Application de l'accord
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD
Le 26/10/2018
SET TYPEDOC "VA" VAaccord d’etablissement sur l’harmonisation du statut collectif de l’agence de NOGENT-sur-oise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD, Société en SAS au capital de 928 960,80 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 388 781 551 et dont le siège social est situé au 3 Zone porte d’Estaires route d’Estaires 59480 La Bassée, représentée parXXXXXX, Directeur,
D’une part,ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
- La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD (EES – INFRA NORD) a pour activité la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de toutes installations publiques ou privées dans le domaine du génie électrique et des réseaux électriques.
- Agence de la Bassée, qui est également le siège de l’entreprise
- Agence de Valenciennes,
- Centre de travaux de Hautmont,
- Agence de Beauvais,
- Agence de Nogent-sur-Oise
- Ce statut collectif mis en cause diverge sensiblement de celui applicable au reste des agences de la société EES – INFRA NORD, et il est apparu nécessaire aux parties du présent accord de corriger cette différence afin de favoriser l’intégration des salariés de l’agence de Nogent-sur-Oise au sein de la société EES – INFRA NORD et de rétablir l’équité entre les salariés des différentes agences de la société. Le but de l’accord est de rapprocher les salariés de l’agence de Nogent sur Oise du statut collectif de l’agence de Beauvais, proche géographiquement.
À l’issue de leur négociation sur ces thèmes, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci porte sur l’harmonisation du statut collectif applicable au sein de l’agence de Nogent-sur-Oise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CHAPITRE IHarmonisation du statut collectif
Champ d’application
Le statut collectif visé par l’accord est celui qui était en cours d’application sur l’agence de Nogent-sur-Oise et qui a été mis en cause ou transféré à la suite de la cession de fonds du 1er août 2017. Cela recouvre notamment :
- L’accord d’harmonisation au sein d’Eiffage Energie Ile de France du 30 septembre 2015
- Les accords régionaux conclus par la Fédération Régionale des Travaux Publics de l’Ile-de-France
- Les accords conclus et décisions unilatérales prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- Et plus généralement toutes décisions unilatérales ou tous usages en vigueur au sein de la société EES – IDF au moment de l’apport de l’agence de Nogent-sur-Oise
Fixation du statut collectif applicable
En conséquence, les salariés de l’agence de Nogent-sur-Oise relèvent dès à présent du statut collectif applicable au sein de la société EES – INFRA NORD de Beauvais, qu’il soit issu d’accord collectif d’entreprise ou régional, de décisions unilatérales ou d’usages (IPD, primes de chantier, etc.).
CHAPITRE IiDISPOSITIONS FINALES
Cadre juridique
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
Clause d’indivisibilité du présent accord
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Il prendra effet à compter du 1er novembre 2018.
Suivi de l’accord
Révision de l’accord
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Fait à La Bassée, le 26 octobre 2018,
Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD
Monsieur XXXXXX – Directeur de filiale
Pour le syndicat CFDT - Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CGT – Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat FO – Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFTC – Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFE CGC – Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Mise à jour : 2018-11-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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