La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CIS, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 730 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EES CIS, ci-après désignées,
D’autre part.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle constitue une préoccupation partagée depuis plusieurs années par la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives la composant. La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes représentent des facteurs reconnus d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique. L’ensemble des parties a bien conscience qu’un certain nombre d’éléments structurels impacte la promotion de l’égalité professionnelle : orientations scolaires initiales vers les métiers de l’industrie ou plus généralement des métiers de la métallurgie, formations initiales, représentations socioculturelles, organisation de la vie familiale, etc. Malgré tout, consciente de sa responsabilité en matière d’égalité professionnelle, EIFFAGE Energie Systèmes CIS réaffirme sa volonté d’assurer un environnement de travail fondé sur le respect, l’équité et la promotion de l’égalité de traitement. Ainsi, le présent accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’EES CIS signé en septembre 2021.Il a pour objectif de faire le bilan sur les résultats obtenus et de fixer, en fonction des objectifs, un plan d’actions pour les années 2026-2029. Cet accord est le résultat de la négociation entre la direction et les organisations syndicales afin de continuer à s’engager dans un processus de développement de l’égalité professionnelle, qui prend en compte l’environnement social, économique et industriel de l’Entreprise. Les signataires du présent accord conviennent que pour être efficace, cet accord requiert, outre la mobilisation de l’entreprise au travers de l’ensemble de la ligne hiérarchique, celles des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoyant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’applique à l’ensemble des entités de la société EES CIS et concerne l’ensemble de ses salariés, dans le respect de la réglementation et des dispositions des Conventions Collectives applicables.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord vise ainsi à : - Donner un cadre aux échanges entre la Direction de l'entreprise et les représentants du personnel au sein de la société EES CIS sur ce qui relève de l’accord, - Renouveler les engagements de l’entreprise en matière de promotion de l’égalité de traitement à l’embauche et durant le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Marquer la volonté commune des parties de promouvoir une politique ressources humaines constructive et efficace en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 : EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties affirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. A ce titre, ils décident que tous les actes relatifs notamment à l’embauche, à la gestion des rémunérations et des évolutions de carrières et à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, soit des critères objectifs indépendants de toute considération liée au sexe.
ARTICLE 4 : NOS 5 DOMAINES D’INTERVENTION
L’ensemble des parties ont choisi de concentrer leur action sur les 5 domaines suivants :
4.1. L’Embauche
Le déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes constaté au sein de la société EES CIS tient principalement à un déséquilibre structurel des candidatures. Cet état de fait trouve principalement sa source dans l’orientation des jeunes au cours de leur scolarité, de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur (universités, BTS, DUT et écoles d’ingénieur), où il est commun de constater la faible représentation des femmes dans les formations techniques, qui constituent le vivier de nos candidatures. Les critères de sélection et de recrutement au sein de la société EES CIS sont strictement fondés sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats, et sont de ce fait identiques pour les femmes et les hommes. Malgré la difficulté d’attirer les femmes dans les métiers de l’industrie, et tout en prenant en compte les efforts déjà entrepris, la société EES CIS entend réaffirmer qu’elle s’inscrit pleinement dans cette démarche et confirme son souhait de donner aux femmes les mêmes opportunités que les hommes à compétences et diplômes identiques.
Bilan : taux d’embauche femmes de 13 % à fin 2025
Objectif de progression :
Atteindre un taux d’embauche femmes de 18% à fin 2029.
Former 100% de nos managers à la conduite d’entretien non discriminant.
Indicateur retenu :
Suivi du taux d’embauche femmes par CSP et emploi.
Suivi du nombre de managers ayant eu la formation conduite d’entretien non discriminant par sexe.
% de CV femmes transmis et taux de recrutement.
EES CIS souhaite poursuivre ses actions d’intégration par le biais d’actions de communication auprès des organismes de formations, établissements scolaires, universitaires, ou grandes écoles afin de sensibiliser la population féminine, dès le plus jeune âge, à nos métiers et de favoriser leur orientation vers des métiers majoritairement occupés par des hommes (ex : chef de chantiers, usineurs, soudeurs, mécanicien, tuyauteurs, estimateurs, chargé d’affaire...).
L’entreprise continuera à veiller à ce que :
les équipements de protection individuelle des femmes soient adaptés à leur morphologie : taille des bleus de travail et pointures des chaussures de sécurité,
et s’attachera à ce que les locaux de travail soient, conformément à la loi, prévus pour accueillir les femmes au sein de nos ateliers, sites, ou chantiers (Vestiaires, sanitaires, …),
A réaliser des vidéos métiers mettant en avant des collaboratrices notamment sur les métiers opérationnels,
A proposer, dès que cela est possible, le CV de candidates dans la liste réduite (short-list) lors du recrutement.
Article 4.2. La rémunération
La société EES CIS s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.
Bilan : Les salaires proposés à l’embauche sont identiques entre les femmes et les hommes mais des écarts demeurent sur certains emplois.
Objectif de progression : réduire, dans le temps, les écarts de salaire pour les postes équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.
Indicateur retenu :
Rapport des salaires de base des nouveaux embauchés par genre, emploi et âge.
Rapport des salaires des salariés par genre, emploi et âge.
Part des femmes ayant obtenu une augmentation au retour de congé maternité.
.
En outre, les responsables ressources humaines veillent systématiquement à ce que les femmes en congé maternité ou d’adoption ne soient pas lésées en matière de progression salariale : elles bénéficient au minimum d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure à la moyenne des augmentations de leur catégorie professionnelle d’appartenance (cadre, non cadre).
Article 4.3. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La société EES CIS est pleinement consciente des attentes des salariés en matière de conciliation entre travail et vie privée ; elle veillera donc à ce que les femmes et les hommes exerçant des responsabilités familiales ne soient ni pénalisés dans le déroulement de leur carrière professionnelle, ni stigmatiser au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.
Bilan : baisse en 2024 de notre taux de promotion impacté par les changements de classification liés à la nouvelle convention collective métallurgie.
Objectif de progression : a minima 7% de promotion de femmes.
Indicateur retenu : suivi du % de taux de promotion par sexe, âge, emploi.
Afin de permettre aux femmes et aux hommes de construire un parcours professionnel égal et d’atteindre les mêmes niveaux de responsabilités, la société EES CIS renouvelle ses engagements en matière de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales par le maintien des mesures suivantes :
Les horaires de réunion
Dans une logique de respect des principes mentionnés ci-dessus, le management de la société EES CIS veillera, en dehors de cas exceptionnels et urgents, à ce que les horaires de réunions (début - fin) soient compris entre 9 h 00 et 17h pour les salariés, hommes ou femmes, ayant à charge un / des enfant(s) âgés de moins de 12 ans ou en situation de handicap.
Autorisations d’absences rémunérées
Dès lors que la présence du salarié auprès de son enfant malade âgé de 0 à 2 ans s’avère indispensable, celui-ci bénéficiera, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence de 3 jours rémunérés à hauteur de 100% pour les deux premiers jours et à 50 % pour le dernier jour pour chaque année civile. Ces jours ne sont pas obligatoirement pris de manière consécutive. Dès lors que la présence du salarié auprès de son enfant malade âgé de plus de 2 ans et de moins de 12 ans s’avère indispensable, celui-ci bénéficiera, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence de 2 jours rémunérés à hauteur de 100% pour le premier jour et à 50 % pour le second jour pour chaque année civile. Ces dispositions sont valables pour chaque enfant déclaré à charge du salarié, selon les dispositions d’âge précisées ci-dessus.
Autorisation d’aménagement des horaires de travail le jour de rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire de septembre, pour les enfants entrant en maternelle, en primaire ou au moment du passage en 6ème (hors cas redoublement), la société EES CIS consent à ce que ses salariés, hommes ou femmes, puissent envisager d’aménager, dans la mesure de nos obligations commerciales, leur plage horaire de travail.
Encouragement à la prise des jours de CP, RTT et des heures de modulations
L’entreprise facilitera la prise des jours des congés payés, RTT et des heures de modulations, durant les périodes de vacances scolaires pour les parents ayant des enfants à charge et scolarisés, afin de permettre à chaque salarié de profiter de temps libre et choisi pour sa famille.
Travail à distance
Par ailleurs, nous rappelons qu’il existe un accord Groupe Eiffage sur le télétravail qui s’applique au sein d’EES CIS. Cet accord prévoit la possibilité de travailler à distance jusqu’à 6 jours par mois selon les postes et certaines conditions.
Article 4.4. Promouvoir l’accès des femmes aux métiers « Cœur–business » ou aux fonctions d’encadrement
Les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité, notamment à des postes d’encadrement et de direction opérationnels. Or la prise de responsabilités ne va pas de soi et doit être accompagnée pour déconstruire certains stéréotypes.
Bilan : moins d’une femme sur deux ayant pris un poste à responsabilité a suivi la formation leadership au féminin.
Objectif de progression :
Systématiser la mise en place d’un coaching sur le leadership au féminin pour toute collaboratrice devant cadre ou prenant des responsabilités ou accédant à des postes de direction opérationnelles « cœur business ».
Créer un système de valorisation et de promotion (niveau 1,2,3,4)
Assurer que 100% des retours de congés maternité ou parental bénéficient d’un entretien RH.
Améliorer la représentation des femmes dans les postes à responsabilité
Indicateur retenu :
% des collaboratrices promus cadres ou prenant des responsabilités d’encadrement opérationnel ou fonctionnel et % de collaboratrices bénéficiant d’un coaching sur le leadership au féminin.
Taux de promotion par emploi selon le nouveau système de promotion par niveau 1,2,3,4.
Taux de femme ayant bénéficié d’un entretien RH à son retour de congé maternité ou parentale.
Atteindre 25% de femmes cadres d’ici 5 ans.
Article 5.5 Accès à la formation
La société EES CIS s’engage à garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle. Cet engagement vise à favoriser le développement des compétences, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, leur âge, leur temps de travail, leur statut ou leur poste occupé. Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à la formation éloignées de leur lieu de travail à nos salariés, hommes ou femmes, vivant seuls et ayant un/ou des enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, la société s’engage à apporter un soutien financier pour la garde d’enfants. La société EES CIS versera, pour chaque journée de formation nécessitant une nuit d’hôtel, le versement d’un forfait brut de 30 €, augmenté de 10 € brut à partir du 2ème enfant (uniquement enfant(s) de moins de 12 ans ou en situation de handicap). Dans le cas où le salarié concerné a recours à un assistant maternel, une association ou une entreprise agrée, le forfait prévu ci-dessus est majoré et est fixé sur présentation d’un justificatif à 35 € net, dans la limite du cout effectivement supporté par le salarié. Pour les parents isolés ne pouvant se déplacer pour des raisons familiales impérieuses, le recours à la formation à distance sera favorisé. Afin de bénéficier de ses aides, des justificatifs devront être fournis :
Une attestation CAF de parent isolé
Une attestation CAF justifiant la charge d’un enfant de moins de 16 ans
Une attestation CAF justifiant du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Objectif :
Garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation
Faciliter l’accès à la formation lorsque celle-ci est éloignée du domicile
Indicateur :
Nombre de salariés formés par sexe et par catégorie
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une aide financière
ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS.
ARTICLE 6 : DATE DE PRISE D'EFFET – DURÉE – SUBSTITUTION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi lors de la Commission Egalité Professionnelle mise en place par le CSE Central. Conformément à nos accords sur le dialogue social, cette commission se réunira, dans le cadre de la 1ère réunion ordinaire du CSE Central, tous les ans en vue de présenter un rapport comprenant le suivi des indicateurs du présent accord ainsi qu’au minimum les éléments suivants :
Gestion des emplois :
Effectif global par catégorie socio-professionnelle et par genre,
Embauche et départs par genre,
Pyramides des âges par catégorie socio-professionnelle, genre, et filière métier
Pyramides d’ancienneté par catégorie socio-professionnelle, genre et filière métier
Nombre de mobilités réalisées par genre.
Formation professionnelle :
Répartition des salariés par dispositifs de formation (Plan de formation, VAE, CIF, CPF, Bilan de compétence …) par catégorie socio-professionnelle, genre et âge
Formation interne : Nombre de stagiaires formés par catégorie socio-professionnelle, genre et métiers
Entretiens Annuels :
Taux de réalisation des entretiens annuels par catégorie socio-professionnelle par genre
Accès aux métiers de l’encadrement :
Présentation de l’Index Femme/Homme détaillant les 5 parties
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
Nombre de femme bénéficiant d’un coaching leadership au féminin
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se rencontreront tous les 4 ans aux fins de mesurer la mise en œuvre et les effets du présent accord et d'envisager les adaptations nécessaires à son amélioration.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Vélizy en 6 exemplaires originaux, le 14 janvier 2026,
