NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 22 JANVIER, DU 13 FEVRIER ET DU 26 FEVRIER 2024Entre la Société Eiffage Energie Systèmes – Indus Nord, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et,
Le Délégué syndical filiale CGT
Le Délégué syndical filiale FO
Le Délégué syndical filiale CFE-CGC D’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 22 janvier, 13 février et 26 février 2024, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
1/ Augmentation de la masse salariale Au titre de l’année 2024, les augmentations salariales représentent 3,6% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février. Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
En complément, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 0,3% pour les mesures de promotions et d’évolutions professionnelles. Les critères et bénéficiaires seront les ouvriers et ETAM avec une ancienneté dans le Groupe supérieure à 10 ans.
Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 septembre 2020. A ce titre, il est rappelé qu’une négociation sur ce thème sera engagée au premier semestre 2024 au sein de l’UES Eiffage Energie.
2/ Augmentation minimale individuelle En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
T. +33 (0)3 21 64 68 80EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES - INDUS NORD
www.eiffageenergiesystemes.com/frSiège Social : Route Départementale 937 62131 Verquin France SAS au capital de 1 828 661,10 € 388 727 240 RCS Arras – TVA FR 08 388727240
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation. Seront notamment communiqués : le nombre de salariés n’ayant pas été augmentés versus le nombre de salariés reçus à la suite de cette décision de non-augmentation.
3/ Dispositions relatives aux minima Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2024 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel, pour 2024, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels n’entrent pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales définie à l’article 1.
4/ Compensation salariale en cas de changement de CSP Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’entre pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales définie à l’article 1.
5/ Primes exceptionnelles Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
6/ Suivi des évolutions salariales et professionnelles Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation.
La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doit faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales signataires au cours du premier semestre 2024.
Les ouvriers n’ayant pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2021 – mars 2024) bénéficieront au minimum de la mesure talon.
7/ Valeur du titre restaurant A compter du 1er avril 2024, la valeur du ticket restaurant est portée à
14 € (part employeur 60% et par salarié 40%).
Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 7,18€ est soumise à cotisations sociales.
8/ Prime d’habillage/déshabillage
Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,80 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.
9/ Revalorisation des IPD Il est décidé à titre exceptionnel de revaloriser comme suit les indemnités de transport :
Barème FRTP au 1/1/2024 Valeur du 1/1/2024 au 31/03/2025 Zone 1 2.71 € 3.46 € Zone 2 6.33 € 7.08 € Zone 3 9.34 € 10.09 € Zone 4 13.05 € 14.05 € Zone 5 16.81 € 17.81 €
10/ Indemnité de trajet pour les ETAM chantier Il est décidé d’appliquer aux ETAM, affectés sur chantier et ne disposant pas d’un véhicule de service attitré, une indemnité spécifique de trajet ETAM définie comme suit :
Barème FRTP ouvriers au 1/1/2024 Valeur au 1/1/2024 au 31/03/2025 Zone 1 1.91 € 0.91 € Zone 2 3.61 € 2.61 € Zone 3 5.40 € 4.40 € Zone 4 7.18 € 6.18 € Zone 5 9€ 8 €
11/ Prime annuelle de tutorat et transmission des savoirs A compter du 1er avril 2024, la prime de tutorat est portée à
270 € par an.
Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis : Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs Connaissance de l’entreprise dès son arrivée Administratif Suivi à l’école Aide au rapport de stage Obtention de son diplôme.
Les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent. Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti concerné.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
12/ Prime d’astreinte La prime d’astreinte est maintenue à
220 € par semaine (semaine de 7 jours).
13/ Prime de médaille du travail A compter du 1er avril 2024, la prime est portée à
52 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci- dessous :
Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe. Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution.
14/ Prime de médaille SERCE La Direction maintient la prime à
10 € par année la prime de médaille SERCE décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année, prioritairement par ordre d’ancienneté.
15/ Plan de mobilité durable Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la direction rappelle qu’elle souhaite soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.
Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est versée depuis le 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
De même, la direction encourage vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage testée depuis 2020 et généralisée sur l’ensemble de l’UES depuis l’an dernier est prolongée et ouverte à tous les collaborateurs.
16/ Déplacements Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
Une grande partie des salariés des entités composant l’UES Eiffage Energie est assujettie à une obligation de mobilité inhérente à leurs fonctions, qui fait l’objet d’une indemnisation spécifique au titre des « grands déplacements ». Afin de tenir compte de la hausse des prix, les parties conviennent d’une revalorisation de 3,5% à compter du 1er avril 2024.
Les conditions des éventuels grands déplacements en région parisienne pendant la période des Jeux Olympiques seront examinées localement afin d’assurer l’absence de reste à charge pour les salariés concernés. Dans ce cadre, la prise en charge de l’hébergement directement par l’entreprise pourra être envisagée.
17/ Engagement civique Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, à titre exceptionnel, en 2024 le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de 8 jours par an, consécutifs ou non. Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas, l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur. Les salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du même dispositif. Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.
18/ Mobilité géographique La Direction rappelle l’importance qu’elle accorde à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
19/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2024 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.
20/ Parentalité Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
21/ Mission Handicap Les parties rappellent qu’il est fait application d’un accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2022-2023-2024, signé le 11 mars 2022 pour le périmètre de l’UES Eiffage Energie.
Différents supports de communication sont mis à disposition des salariés, deux référentes handicap sont à l’écoute des salariés en complément aux managers et aux équipes RH.
De plus, il est rappelé les dispositions de l’article 5.1 de cet accord : « L’entreprise accorde aux salariés, dans la limite de 3 demi-journées d’autorisation d’absence rémunérées, le temps nécessaire pour effectuer les démarches de reconnaissance (1ère demande) du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre du renouvellement du titre de travailleur handicapé, le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence rémunérées sera de 2 au maximum. »
22/ Journée de solidarité 2024
La journée de solidarité 2024 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l’horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.
23/ Partage de la valeur ajoutée Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement signé par la direction après ratification du personnel, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERECO. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
24/ Durée de l’accord et publicité Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à VERQUIN, le 26 février 2024 En 7 exemplaires originaux
