Accord d'entreprise du 11 juin 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail de la société Eiffage Global Services
Application de l'accord Début : 11/06/2024 Fin : 10/06/2027
ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 JUIN 2024 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE EIFFAGE GLOBAL SERVICES
Entre : La société Eiffage Global Services, dont le siège social est situé au 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée Jean-Philippe Faure, agissant en sa qualité de Directeur général, D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise : CFTC : représentée par Monsieur Arnaud Grenier, agissant en qualité de délégué Syndical, CGT : représentée par Monsieur Martin Loose, agissant en qualité de délégué Syndical, FO : représentée par Monsieur David Delfosse, agissant en qualité de délégué Syndical, D'autre part
PREAMBULE
La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le présent accord a pour objet de déterminer des actions et objectifs efficients, aux fins d’améliorer, d’objectiver et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise, en s’appuyant sur l’analyse tirée du rapport pour les années 2021 à 2024, sur la situation comparée des Hommes et des Femmes.
Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place sera assuré, aux fins de permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en développant de nouvelles dans les accords à venir.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Le 22 mai 2024 pour la réunion préparatoire et le recueil des revendications
Le 11 juin 2024 pour la réunion de négociation
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.
Article 1 : Diagnostic de la situation de l’entreprise
a) Analyse du rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour les années de 2021 à 2024
Au sein de la société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, on compte 72% de Femmes pour 28% d’Hommes. Si l’on s’intéresse plus spécifiquement aux catégories socioprofessionnelles, on constate qu’il y a 69% de Femmes chez les Cadres et 31% d’Hommes soit une augmentation de 10 points de la représentation des Femmes par rapport à 2022. Au niveau des ETAM la proportion des Femmes est de 73% et de 27% pour les Hommes soit une stabilité de la représentation des femmes et des hommes au regard des années 2021 et 2022. La proportion des Femmes au sein d’EGS reste stable depuis 2 ans. Nous constatons qu’au titre de 2023 les embauches Femmes ont été supérieures de trente-six points (68 % de Femmes contre 32 % d’Hommes) à celle des Hommes. En 2023, la proportion des Femmes cadres embauchées est de 90%. En revanche, la répartition des départs est équilibrée entre les femmes et les hommes (50%). En moyenne, les Femmes et les Hommes restent sur une ancienneté très proche, de 7 ans pour les Femmes et de 6 ans pour les Hommes. La moyenne d’âge en 2023 est de 42 ans pour les femmes et de 37 ans pour les hommes. Les Femmes sont plus âgées que les Hommes. En 2024, le taux d’augmentation servi aux Femmes Cadres a été légèrement inférieur à celui des Hommes Cadres (4,90% contre 5,30%). Concernant les ETAM, le taux des Femmes et celui des Hommes sont proches (3,65% pour les femmes et de 3,71% pour les Hommes).
En 2024, au niveau des ETAM, les Femmes ont un salaire de base moyen légèrement plus haut que les Hommes (écart de 3%) pour une ancienneté légèrement plus élevée (7 ans versus 5 ans) et un âge moyen plus haut pour les Femmes (41 ans contre 36 ans).
Concernant les Cadres, les Hommes ont un salaire de base moyen plus élevé de 15% que les Femmes. Cet écart est en baisse de 3 points par rapport à 2023. Cet écart reste cependant important. Il s’explique en partie par la présence dans les effectifs d’EIFFAGE GLOBAL SERVICES de cadres issus de la mobilité, avec un historique d’ancienneté et de rémunération important. En ce qui concerne les alternants, le taux d’accueil des Femmes a augmenté depuis 2021 et se stabilise autour des 70% en 2022 et 2023. En termes de formation, la répartition des actions de formation est de 72% pour les femmes et de 28% pour les hommes, chiffres qui reflètent la répartition des effectifs et qui mettent en évidence un accès identique à la formation pour les femmes et les hommes. En 2024, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de la société EGS est de 82 points sur 100 pour un score de 98 sur 100 en 2023 et de 97 points sur 100 en 2022.
La dégradation de l’index s'explique sur le critère « écart de taux d’augmentation ». En effet, la notion d’augmentation individuelle pour le calcul de l’indicateur relatif aux taux d'augmentation exclut les augmentations de salaires liées à une promotion. Or les femmes cadres ont été beaucoup promus en 2023. Ces promotions « femmes » ne rentrent donc pas dans le calcul du critère relatif aux augmentations, ce qui donne moins de femmes augmentées par rapport aux hommes. EIFFAGE GLOBAL SERVICES a obtenu la note maximale (15 points) concernant l’indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. La société s’engage à maintenir ce pourcentage à 100%.
A ce titre, le présent accord a pour objectif de mettre en place des mesures adéquates et pertinentes aux fins de corriger les écarts constatés et de poursuivre nos efforts en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.
b) Domaines d’actions privilégiées
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La formation et la promotion professionnelle
Article 2 : Définition et mise en œuvre des objectifs
1) Embauche
1.1Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les Femmes et pour les Hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
Action : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement
Objectif : Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations
Indicateur : taux de recruteur(s) formé(s)
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
1.2Egalité de rémunération à l'embauche
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.
Action : Assurer une égalité salariale à l’embauche
Objectif : Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche
Indicateur : Bilan des salaires à l’embauche par classification et par sexe
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
1.3 Recrutement des Femmes
EIFFAGE GLOBAL SERVICES a pour objectif de maintenir l’équilibre dans la proportion d’embauche de Femmes au sein de l’entreprise. L’objectif du présent accord est de maintenir l’équilibre à ce niveau soit 50% a minima. Pour rappel, l’embauche des Femmes en 2023 a représenté 68% du nombre total d’entrées. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée.
Action : Maintenir un équilibre dans le nombre de recrutements de Femmes et d’Hommes
Objectif : Taux au moins égal à 50%
Indicateur : Taux de Femmes recrutées dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
1.4 Alternance et stage
EIFFAGE GLOBAL SERVICES a également pour objectif de développer la mixité dans le cadre des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation). EIFFAGE GLOBAL SERVICES a fortement augmenté la proportion de Femmes apprenties depuis 2018, le taux d’accueil des Femmes se stabilise autour des 70% en 2022 et 2023. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Celui-ci sera de maintenir le taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année par rapport à l’exercice précédent.
Action : Obtenir un équilibre femme/homme dans l’accueil de stagiaires et alternants
Objectif : Taux équilibré entre les femmes et les hommes
Indicateur : Taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
2) Rémunération effective
Afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, EIFFAGE GLOBAL SERVICES se fixe les objectifs suivants.
2.1 Egalité salariale et Evolution des rémunérations
EIFFAGE GLOBAL SERVICES rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes.
EIFFAGE GLOBAL SERVICES réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
Il conviendra de s’assurer que le principe d’égalité de rémunération rappelé ci-dessus est respecté en veillant en particulier à ce que le niveau d’augmentation moyen des Femmes soit au minimum équivalent à celui des Hommes par catégorie.
Si un écart est constaté, les raisons en seront analysées et si nécessaire, cet écart sera corrigé.
Action : Avoir un taux d’augmentation équilibré entre les Femmes et les Hommes
Objectif : Minimum entre 1 et 1,5
Indicateur : rapport entre le taux moyen d’augmentation des Femmes et le taux moyen d’augmentation des Hommes
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
2.2 Sensibilisation des Managers
A cette fin, lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques seront mobilisés avant chaque campagne d’augmentation annuelle afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale précités.
Action : Sensibiliser les Managers sur le principe d’égalité salariale
Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les Femmes et les Hommes
Indicateur : Nombre de responsables mobilisés
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
3) L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
3.1 Forfait-jours
Les responsables hiérarchiques veilleront au cours de l’entretien annuel à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail des salariés en forfait jours, quel que soit leur sexe, leur permettent de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif : Veiller à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs
Action : Bilan personnalisé sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de chaque salarié durant son entretien annuel
Indicateur : Taux de satisfaction des collaborateurs
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
3.2 Travail à distance
En 2019, le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un avenant à cet accord a été signé le 7 février 2022 permettant aux collaborateurs concernés de bénéficier de jours de télétravail.
Action : Mise en place du télétravail
Objectif : Faciliter pour les collaborateurs la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle
Indicateur : Pourcentage de collaborateurs travaillant à distance
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
4) Formation et promotion professionnelle
4.1 Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des Femmes et des Hommes à tous les niveaux de l'entreprise, EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'engage à donner aux Femmes et aux Hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les Femmes et pour les Hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Action : S’assurer que l’évolution professionnelle se base exclusivement sur les compétences, l’expérience et la performance
Objectif : Taux de promotion entre les Femmes et les Hommes entre 1 et 1,5
Indicateur : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle)
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
4.2 Formation
EIFFAGE GLOBAL SERVICES garantit l'égalité d'accès des Femmes et des Hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, EIFFAGE GLOBAL SERVICES veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des Femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. De même, EIFFAGE GLOBAL SERVICES veille à organiser autant que possible des formations sur site.
Action : Garantir l’égalité au moment de l’élaboration et de la déclinaison du plan de formation annuel
Objectif : Taux d’accès à la formation équilibré entre les Femmes et les Hommes
Indicateurs : Nombre moyen d'action de formation par genre
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
4.3 Congés maternité, paternité, d’adoption ou parental
EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Action : Sensibiliser les Managers sur le principe de non-discrimination liée à la maternité/paternité
Objectif : Bien être des collaborateurs
Indicateurs : Nombre de salariés (avec répartition par sexe) en congés parental / Nombre de jours de congés de paternité pris dans l’année (avec répartition par catégorie professionnelle)
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES
Article 3 : Suivi de l’accord
Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES au terme de chaque année du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 11/06/2024,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
EIFFAGE GLOBAL SERVICES Le syndicat CFTC Jean-Philippe FAUREReprésenté par Monsieur Arnaud GRENIER, Directeur généralDélégué Syndical
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur Martin LOOSE Délégué Syndical
Le syndicat FO, Représenté par Monsieur David DELFOSSE Délégué Syndical
