ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST
Entre :
La Société
Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 558 670 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196, dont le siège social est situé 2-12 Rue Hélène Bouchet à Neuilly sur Marne (93337).
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFTC, représentée par Monsieur
CGT, représentée par
Monsieur Monsieur Monsieur
FO, représentée par Monsieur
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest arrivent à échéance le 19 décembre 2023.
Compte tenu des dates des échéances des mandats et des contraintes posées par ces échéances (vacances de fin d’année et/ou arrêts des chantiers), les parties ont tenues à modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
En conséquence, les parties ont convenues par accord unanime, express et non équivoque, de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 31 mars 2024.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Économiques de tous les établissements de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest jusqu’au 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles seront organisées au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest afin que le second tour soit arrêté au plus tard à cette même date.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Au-delà de la date du 31 mars 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait au Neuilly sur Marne, le 03 août 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction : Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional,
Pour les organisations syndicales représentatives : CFTC, représentée par Monsieur
