La société Eiffage Route Nord Est représentée XXX, agissant en qualité de XXX.
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par XXX, DSC
CGC-CFE, représentée par XXX, DSC
CFTC, représentée par XXX, DSC
CFDT, représentée par XXX, DSC
CGT, représentée par XXX, DSC
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 21 et 29 Janvier et 05 Février 2019 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 21 et 29 Janvier et le 05 Février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – CFDT CGT avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2019
1 / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentation de 2.00% de la Masse salariale brute, avec une option supplémentaire de 0.50% de la Masse salariale brute pour les promotions.
Pour les compagnons une augmentation de 0€ ou 30€ minimum.
Dans le cas d’une affectation à 0€ (hors alternance), la hiérarchie devra lors d’un entretien formalisé informer le salarié sur les raisons de son choix.
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
2 / Révision des Titres Restaurant Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.20€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.52€ part Employeur ; 3.68€ part Salariale).
3 / Harmonisation du Panier
Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 11.75 € brut.
4 / Autres Propositions :
La direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
