La société EITE-Strasser, SAS immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 889 682 407 et dont le siège social est 11 rue Gustave LANG 90000 BELFORT Représentée par, agissant en qualité de Cheffe d’Entreprise
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l'entreprise, représentée par : -La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société EITE-Strasser.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisations syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 09/10/2025 : au cours de laquelle ont été présentés les différents points et étape de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2ème réunion : le 18/11/2025 : au cours de laquelle les propositions de l’organisation syndicale et de la direction ont été présentées. 3ème réunion : le 10/12/2025 : au cours de laquelle les propositions de l’organisation syndicale et de la direction ont été discutées.
Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :
Rémunération d’un congé proche aidant : 2 jours rémunérés
Rémunération d’un congé enfant malade : 2 jours rémunérés
Revalorisation de tickets restaurant à hauteur de 13€
Revalorisation des IPD
Revalorisation des paniers repas à hauteur de 13€
Au terme de ces réunions, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre les parties.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société EITE-Strasser.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Rémunération d’un congé enfant malade : 1 jour rémunéré par année civile sur présentation d’un certificat médicale jusqu’au 16 ans de l’enfant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société EITE-Strasser au titre de l’année 2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Notification - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Belfort
Fait à Belfort, le 08/12/2025. En 5 exemplaires
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction
