Dans le cadre de l’article L 2242-20 du Code du Travail et après avis du Comité Social et Economique recueilli en réunion du 28 mai 2019, entre les parties suivantes :
-La Société EJ Ardennes, basée à BOGNY SUR MEUSE (08120) ZA de Braux représentée par XXX, Directeur Usine D'UNE PART,
- L’Organisations Syndicale CFDT représentée par XXX D'AUTRE PART.
Les parties sont convenues d’organiser la périodicité des négociations de la manière suivante.
PREAMBULE
Les parties ont choisi d’organiser les négociations selon une périodicité qui tient compte de la nature des dispositions arrêtées et de leur temps de déploiement en vue d’être en capacité d’en apprécier les effets avec pertinence.
ARTICLE 1 – Périodicité des négociations.
La périodicité des négociations est reprise dans le tableau ci-dessous.
L’année N désigne la première année d’effet du dit accord. Un accord de durée N + 2 est d’une validité de 3 ans de l’année N à N + 2.
Nature de l'accord Durée si accord
Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT :
N + 3 Vie perso./Vie prof. N + 3 Suppression écarts rém°/accès à l'emploi/FP/Carrières et promotions N + 3 Temps partiel et cotisations temps plein N + 3 Lutte contre discriminations recrutement, accès emploi, formation N + 3 Droit d'expression N + 3 Déconnexion N + 3
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs N Temps de travail N Intéressement N + 2 Participation Illimitée Epargne salariale Illimitée Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre H et F N+3
N = 1ère année d'effet de l'accord
ARTICLE 2 –VALIDITE DE L’ACCORD
Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50% des voix à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique du 26 novembre 2018, l’accord est déclaré majoritaire.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord, une fois dûment validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail.
