Accord de méthode relatif à la négociation portant sur la révision de l’accord du Comité d’Entreprise Européen d’EDF
Préambule
Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EDF a été mis en place par « l’Accord relatif au Comité d’Entreprise Européen d’EDF du 14 novembre 2001, révisé en février et en mai 2005 et en juin 2015 », dit l’Accord CEE. Le Groupe a engagé en 2018, un programme de rénovation des Instances de représentation du personnel d’EDF. Dans ce cadre, il est recherché par la voie de la négociation collective de réviser le contenu de l’accord actuel, pour le rénover et le mettre davantage en lien avec les enjeux stratégiques du Groupe. De manière à organiser cette négociation, les parties signataires conviennent, compte tenu notamment du contexte de crise sanitaire COVID-19 qui se prolonge, de définir par le présent accord de méthode les modalités de cette négociation.
Chapitre 1 : Objet de l’Accord
L’objet du présent Accord de méthode est de définir les modalités de la négociation collective relative à la révision de l’Accord CEE, en particulier la composition des délégations à la négociation, le back office, l’organisation de la négociation, les réunions de préparation et de débriefing, les moyens associés, le recours à la visioconférence, les modalités de signature de l’accord collectif.
Chapitre 2 : Composition des délégations
La Délégation Direction :
Le Directeur du Dialogue Social, des DRH de filiales dont la DRH d’EDF ENERGY, assistés d’une équipe de négociation composée de représentants de la Direction du Dialogue Social.
La Délégation des représentants du personnel :
En application des dispositions de l’Accord CEE, la négociation collective est confiée aux membres titulaires du CEE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un «
Groupe de négociation », composé des neuf membres du Secrétariat du Comité d’Entreprise Européen, en charge de conduire la négociation pour le compte des membres titulaires du CEE.
Le Groupe de négociation comporte également un représentant pour chacune des organisations syndicales européennes : EPSU et IndustriAll Europe,
et un représentant du personnel d’EDF Energy avec chacun le statut d’invité observateur.
Les listes des membres du Groupe de négociation et des invités observateurs du Groupe de négociation sont en Annexe 1 du présent Accord.
Chapitre 3 : Back office
Un « back office » composé des autres membres titulaires du CEE et de 6 invités, est mis en place en appui du Groupe de Négociation prévu au chapitre 2 du présent accord.
Les listes des membres du Back office et des invités du Back office sont en Annexe 2 du présent Accord.
Il se réunit avec le Groupe de négociation en amont et à la suite de chaque séance plénière de négociation afin de préparer la séance et débriefer sur les propositions.
Chapitre 4 : Organisation de la négociation
Les parties signataires du présent accord conviennent de l’organisation de la négociation selon le séquencement suivant, une fois par mois jusqu’au terme de la négociation :
J-10 : Convocation du « Groupe de négociation » et envoi du projet d’accord traduit dans les différents langues au « Groupe de Négociation ».
J -1journée, Réunion du « Groupe de négociation » et du back office
Jmatin : 1ere séance plénière de négociation
J après-midi : Réunion du « Groupe de négociation » et du back office
J+1 matin : 2eme séance plénière de négociation
J+1 après-midi : Réunion du « Groupe de négociation » et du back office
A la suite de la seconde matinée de négociation, une version actualisée du projet d’accord, traduite dans les différentes langues, est adressée par la DDS au « Groupe de négociation», à charge pour lui de le partager avec l’ensemble des membres du back office. L’ensemble des réunions de préparation, de négociation et de débriefing se déroulent en visioconférence sur convocation unique de la Direction du Dialogue social (DDS).
Elles font l’objet d’un interprétariat simultané à partir d’une plateforme mise à disposition par la DDS.
Chapitre 5 : Modalités de signature de l’accord collectif
En application des dispositions de l’Accord CEE, l’accord collectif issu de la négociation est signé par les membres titulaires du CEE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de donner mandat de signature de l’accord collectif issu de la négociation de révision au « Groupe de Négociation ».
En raison du contexte sanitaire actuel, la signature de l’accord collectif sera organisée dans le cadre d’une cérémonie de signature électronique organisée à l’initiative de la Direction du Dialogue Social.
Les parties signataires conviennent que l’accord collectif de révision est réputé valide dès lors qu’il est signé, d’une part par le Représentant du Président de l’Entreprise Dominante, et d’autre part, par la majorité des neuf membres du « Groupe de négociation ».
Chapitre 6 : Moyens associés
Le temps passé en réunion de négociation, préparatoire et de débriefe, sur convocation de la DDS, est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la négociation collective de révision de l’Accord CEE. Il prendra fin le 15 décembre 2021.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 7.2: Dépôt et publicité de l’accord
Le français est la langue de référence pour le présent accord, qui sera traduit pour chaque membre du Comité d’Entreprise Européen dans la langue du pays qu’il représente.
Il est régi par la loi française. Le Siège de l’Entreprise dominante est situé 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 5 mai 2021
Pour EDF :
Pour les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen :
La délégation allemande,
La délégation de belge,
La délégation française,
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
La délégation italienne,
La délégation polonaise,
ANNEXE 1 : LISTES DES MEMBRES DU GROUPE DE NEGOCIATION ET DES INVITES OBSERVATEURS DU GROUPE DE NEGOCIATION
Annexe 1-1 : Membres négociateurs du Groupe de négociation (membres du Secrétariat du Comité d’Entreprise Européen) :
XXX
Annexe 1-2 : Invités observateurs du Groupe de Négociation :
XXX
ANNEXE 2 : LISTES DES MEMBRES DU BACK OFFICE ET DES INVITES DU BACK OFFICE
Annexe 2-1 : Membres du Back office (Membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen à la date de signature du présent Accord) :
