AVENANT A L’ACCORD LOCAL du CNPE de Nogent-Sur-Seine
aménagement du temps de travail
au Service Prévention des risques
Nb de pages : 7
LA DIRECTRICE Estelle OBERT CFDT
CFE-CGC CGT
CNPE DE NOGENT-SUR-SEINE
BP 62 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE Téléphone. : 03.25.25 60.60 Télécopie: 03.25.25.66.66 www.edf.com EDF - SA au capital de 1 551 810 543 Euros - 552 081 317 R.C.S. PARIS Siège social : 22-30 Avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 08 - France
4.1.Champ d’application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151098032 \h 6
4.2.Durée et reconduction PAGEREF _Toc151098033 \h 6
4.3.ARTICULATION AVEC L’Accord local du 1er septembre 1999 PAGEREF _Toc151098034 \h 6
4.4.Révision PAGEREF _Toc151098035 \h 6
4.5.Dénonciation PAGEREF _Toc151098036 \h 7
4.6.
RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES STATUTAIRES ET
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc151098037 \h 7
4.7.DEPOT et publicité PAGEREF _Toc151098038 \h 7
Preambule Dans le respect du cadre de cohérence national posé par l’accord national sur le temps de travail à EDF SA du 25 Janvier 1999 et par l’accord social DPN 2022-2025 « Une ambition sociale en accompagnement du programme START 2025 et du programme industriel de la Division Production Nucléaire », le CNPE de Nogent sur Seine tient à disposer d’organisations robustes, cohérentes et efficaces afin de répondre aux enjeux industriels à venir.
Les salariés du Service Prévention des Risques ambitionnent de pouvoir disposer d’un aménagement du temps de travail facilitant l’équilibre vie privée/vie professionnelle en cohérence avec une organisation de travail similaire à la majorité des services du CNPE de Nogent sur Seine.
Cet avenant concerne les agents, à temps plein et forfait jour réversible, du Service Prévention des Risques (SPR) et s’inscrit dans le cadre de l’accord local du CNPE de Nogent-Sur-Seine signé le 1er septembre 1999.
MISSION ET PRESENTATION DU SERVICE PREVENTION DES RISQUES Les missions du Service Prévention des Risques répondent à une finalité commune : prévenir les risques pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité de toute personne présente sur le site. Ainsi le Service Prévention des Risques a pour mission de coordonner et d’animer les actions de prévention des risques dans les domaines Radioprotection, Santé et Prévention Incendie. Garant des référentiels Radioprotection, Sécurité Conventionnelle, Prévention incendie, le Service Prévention des Risques met en œuvre des activités de :
mesure ou de contrôle relevant de ces domaines,
gestion des Plans de Prévention, des bases de données des produits chimiques, des sources radioactives, de la dosimétrie des intervenants,
préparation des dossiers techniques sous l’aspect Prévention des Risques,
prise en charge de victime ou d’intervenant détecté contaminé,
gestion du matériels PR
Le Service Prévention des Risques assure pour le compte de la Direction d’unité, un contrôle de conformité de l’installation dans les domaines qui lui incombent, un contrôle global du respect des règles de prévention sur le terrain, ainsi que les contrôles radiologiques ultimes. Enfin, le Service Prévention des Risques assure des missions de conseil en tant que spécialiste des domaines radioprotection, et sécurité prévention incendie (moyens de luttes contre l’incendie, Permis de feu). Pour mener à bien ses missions, le service est organisé en :
Un Etat-Major avec un pôle ingénierie
Un pôle Méthodes
Un pôle Intervention
Les agents concernés par cet avenant sont du collège exécution, maitrise ou cadre au forfait jour réversible hormis l’assistante qui relève de l’Avenant à l’Accord Local Assistant aux Managers.
Le Service Prévention des Risques s’appuie également sur des partenaires industriels en conformité avec les référentiels RP et sécurité conventionnelle et en conformité avec la politique industrielle du CNPE.
L’AMENAGEMENT PROPOSE PlageS HoraireS et rythmes de travail La formule d’aménagement proposée est basée sur une durée moyenne de 34 heures hebdomadaires avec une amplitude horaire journalier de 8 heures selon l’horaire de travail ci-dessous : de 8h à 12h et de 13h à 17h
Sur un cycle de 8 semaines de travail, le rythme sera organisé autour d’une alternance de 5 jours travaillés (5 j x 8h = 40h) et de 4 jours travaillés (4 j x 8h = 32h) avec un repos (RTT fixes) obligatoirement positionné soit le lundi, soit le mercredi, soit le vendredi.
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
S8
40h 32h 40h 32h 40h 32h 40h 32h
Afin de respecter une durée moyenne hebdomadaire de 34 heures, deux jours de RTT complémentaires sont attribués par période de 8 semaines qui peuvent être posés par demi-journée ou journée. Le cumul à la semaine, des jours de RTT complémentaires, sera possible à compter du 3ème cycle. [modalités de collecte GTA : RY]. Le placement des RTT sur CET est ouvert en cohérence avec les dispositions de l’Accord CET en vigueur. L’écrêtement des jours de RTT complémentaires est effectué au 31 Décembre de chaque année. En cumulé, les RTT complémentaires représentent 13 jours / an.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT Le management doit pouvoir réguler l’activité des équipes afin d’assurer la continuité de service et le programme industriel du CNPE de Nogent sur Seine. Un effectif minimum devra être respecté par métier. Aussi les RTT fixes, sur validation managériale, seront réparties équitablement sur les lundis, les mercredis et vendredis avec une garantie de continuité de service à hauteur d’un seuil minimal de 50% en période normale d’activités. Ce taux de présence est une valeur repère au regard des missions du Service Prévention des Risques, des congés et formation, et hors arrêt de tranche. La valeur repère pourra être revue à la baisse, en fonction du programme industriel, pendant les vacances estivales (35%), de fin d’année et les ponts tout en tenant compte du dimensionnement des astreintes PUI (Plan d’Urgence Interne) et techniques.
Les jours de RTT complémentaires seront planifiés, et collectés sous GTA sous le code RY, après concertation entre le salarié et le manager afin d’assurer la présence minimale requise pour réaliser les missions du Service Prévention des Risques.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures, la planification des RTT, qu’ils soient fixes ou complémentaires, pourra être modifiée :
à l’initiative de l’employeur pour raisons de service, à hauteur de 5 jours maximum par an, dès lors que le RTT est reprogrammé d’un commun accord au plus tôt
à la demande du salarié à hauteur de 5 jours maximum par an
Dès lors que le délai de prévenance est respecté, le travail sur un jour de RTT modifié, à l’initiative de l’employeur comme à celle du salarié, ne générera aucune heure supplémentaire [modalités de collecte GTA : horaire théorique modifié].
Le jour RTT prévu dans la semaine d’astreinte sera
systématiquement positionné
dans les 3 jours qui précèdent le jeudi pour la semaine montante
au mieux au vendredi sur la semaine descendante sinon au plus près de la sortie d’astreinte.
En cas de changement de jour de RTT fixe, une nouvelle fiche horaire sera rédigée pour validation managériale. La modification ne pourra intervenir qu’une fois par an.
Le présent avenant au temps de travail au Service Prévention des Risques permet de réaffirmer notre attachement au respect du temps de travail et de repos (exigences du Code du Travail).
Les tableaux de service seront accessibles selon les modalités définies par filière. Les salariés pourront les consulter en heures ouvrables dans le respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Le Projet d’Equipe de chacune des filières intégrera les éléments du présent avenant dans sa révision annuelle.
LA FORMATION Pendant la durée du stage de formation, l’horaire du stage se substitue à l’horaire théorique de l’agent au travers de la collecte obligatoire sous GTA [modalités de collecte GTA : onglet changement d’horaire en sélectionnant le type d’horaire correspondant à la durée quotidienne de la formation].
Si la durée de la formation est supérieure à la durée hebdomadaire du travail du salarié, le delta issu de la calculette des « temps de trajet en formation » est à collecter sous GTA en heure payable ou compensable [modalités de collecte GTA : onglet collecte – Primes et indemnités].
Si le jour de formation est positionné sur un jour de RTT, le salarié le décale sur un autre jour après concertation avec son manager et dans le respect des délais [modalités de collecte GTA : horaire théorique modifié]. La journée de formation ne pouvant générer d’heures supplémentaires.
CONGES ANNUELS Les salariés s’inscrivant dans le cadre de cet avenant au temps de travail disposent d’une dotation de congés annuels de 27 jours représentant 183,60 h (27j x 7h x 34h/35h).
LA REMUNERATION Pour les agents s’inscrivant dans cet accord, la rémunération associée est basée sur un temps contractuel de 35h.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles et réalisées à la demande de la hiérarchie. Elles sont décomptées au-delà des limites de l’horaire journalier individuel.
Les heures supplémentaires seront prioritairement payées (heures et majoration). Elles peuvent être compensées sur geste dans l’application GTA par le salarié.
DISPOSITIONS FINALES Champ d’application et entrée en vigueur Le présent avenant est applicable à l’ensemble des agents statutaires du Service Prévention des Risques, y compris cadres au forfait jour réversible à date de possibilité de changement d’accord, du CNPE de Nogent-sur-Seine.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
Durée et reconduction Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables avec tacite reconduction.
ARTICULATION AVEC L’Accord local du 1er septembre 1999 Le présent avenant s’inscrit en complément de l’accord local du 1er septembre 1999. En cas de dénonciation de l’accord local, le présent avenant cesse de produire ses effets.
Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de se rencontrer à l’issue d’un an de fonctionnement afin de partager le retour d’expérience de cet aménagement du temps de travail.
Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail : les parties signataires de l’avenant à durée déterminée peuvent le dénoncer.
RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES STATUTAIRES ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL L’ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des organismes de représentation du personnel compétents.
DEPOT et publicité Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Romilly sur Seine. En complément, un affichage du présent avenant au temps de travail sera réalisé au sein du Service Prévention des Risques.
