Accord de méthode « Préparer l’avenir par les compétences et les parcours »
Préambule
Les enjeux énergétiques et climatiques actuels conduisent la France à une ambition forte d’électrification des usages et un programme de construction de nouveaux ouvrages et de maintien en exploitation du parc existant sans précédent. Ces orientations se traduisent pour le groupe EDF par le plan stratégique “Ambitions 2035" qui met au cœur des conditions de réussite le fait de pouvoir disposer des bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit.
En interne, en lien avec les filières de la transition énergétique, le chantier Compétences a permis de structurer, de mobiliser et de rendre visibles de nombreuses actions au périmètre du Groupe au service de cet objectif. Parallèlement, le contexte externe en matière d’emploi et de compétences a connu de profondes évolutions : tensions sur certains métiers, transformations des attentes des candidats, mutation des modes de recherche d’emploi, diversification des leviers de développement des compétences, exigence de performance accrue, émergence de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle, allongement de la carrière, etc.
Les transformations des métiers, portées par ces transitions énergétiques, numériques et sociétales, impliquent pour EDF SA d’anticiper les évolutions des compétences, de pouvoir attirer et recruter les compétences dont l’Entreprise a besoin et d’accompagner les salariés dans la construction de leur parcours professionnel. Ainsi, à travers des dispositifs concrets et ambitieux, EDF SA entend offrir à chaque collaborateur, en lien avec les acteurs du développement des compétences et des parcours, les moyens de se projeter, d’évoluer et de contribuer aux enjeux stratégiques de l’Entreprise pour constituer un levier de réussite de nos « Ambitions 2035 », en mettant en visibilité les besoins en compétences de l'Entreprise et les opportunités de développement tout au long de la carrière des salariés.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont partagé le constat de l’importance stratégique de ces enjeux et ont convenu de l'opportunité d'engager une négociation dédiée aux parcours professionnels et aux compétences au périmètre d’EDF SA.
Le présent accord définit les principes et la méthode encadrant le déroulement de cette négociation.
Chapitre 1 : Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a pour objet de fixer les modalités de négociation de l’accord « Préparer l’Avenir par les Compétences et les Parcours à EDF SA ». Il définit notamment :
Les travaux préparatoires à la négociation,
Le périmètre et les objets de négociation,
Les modalités de réunions de négociation ainsi que la composition des délégations,
Le calendrier associé.
Chapitre 2 : Les travaux préparatoires à la négociation
Article 2.1 : Partage préliminaire avec les organisations syndicales
Aux mois de mars et avril 2025, des
bilatérales préparatoires ont été organisées avec les 4 organisations syndicales représentatives à EDF SA pour écouter les attentes de chacune dans le cadre d’une négociation sur les compétences et les parcours professionnels.
Article 2.2 : Partage du diagnostic initial
Lors de la première séance plénière de négociation, un temps sera consacré à la présentation d’éléments de diagnostic, issus des divers bilans et dossiers existants, visant à partager les données globales et les enjeux liés aux compétences et aux parcours professionnels au sein d’EDF SA.
Ce diagnostic portera notamment sur les domaines suivants :
Les grandes tendances de l’emploi en France et au sein des familles de métiers d’EDF SA,
Les éléments de bilan relatifs au recrutement, aux parcours (internes / externes) et à leur accompagnement, et à la mobilité à EDF SA,
Les éléments de bilan relatifs à l’Emploi (notamment volumes CDI et CDD), la Formation (notamment volumes CPF, formations promotionnelles, VAE, reconversions), et l’alternance au sein d’EDF SA,
Les éléments de bilan relatifs aux actions du chantier Compétences au niveau d’EDF SA.
Chapitre 3 : Le périmètre et les objets de négociation
Article 3.1 : Le périmètre de la négociation
La négociation relative à un accord « Préparer l’Avenir par les Compétences et les Parcours » est au périmètre EDF SA et concerne l’ensemble des salariés. Le présent accord exclut les parcours des mandatés, régis par l’Accord collectif relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux.
Article 3.2 : Les objets de la négociation
L’ambition de l’accord est déclinée autour des thématiques suivantes :
Anticiper l’évolution des emplois et des compétences
(Acteurs des compétences et des parcours, rôles et responsabilités de l’ensemble des acteurs, tendances emploi/compétences notamment des impacts de l’IA, anticipation, partage et dialogue social sur la GEPP, etc.…)
Attirer et intégrer les compétences de demain
(Ambassadorat, cooptation, alternance, tutorat, ambition et diversité du recrutement, etc…)
Fidéliser et assurer l'employabilité tout au long de la carrière par l'acquisition des compétences et les parcours
(Acquisition et développement des compétences tout au long de la carrière, évolution professionnelle/promotionnelle, accompagnement des salariés tout au long de leur carrière, parcours professionnels, reconversions, transmission, management des connaissances, maintien raisonnable dans l’emploi, etc.…)
Accompagner les projets et parcours externes
(Projets et parcours externes, mécénat de compétences, etc.…)
Le cas particulier du thème des séniors :
La transposition dans la loi de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés devrait rendre obligatoires des négociations spécifiques sur cette thématique, à la fois au niveau de la branche et des entreprises de plus de 300 salariés. Dans ce contexte, les parties conviennent que dans l’attente de précisions sur les modalités de mise en œuvre, en dehors des éléments intrinsèquement liés au contenu de l’accord à venir, un relevé de positions pourra être établi pour garder trace des éléments relatifs à ce thème qui n’y seraient pas intégrés mais auraient fait l’objet d’échanges entre les parties lors de la négociation.
Chapitre 4 : Modalités de réunions et composition des délégations
Article 4.1 Modalités de réunions
Afin de favoriser la préparation des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent accord, les informations, documents et éléments sont transmis 5 jours avant les réunions plénières de négociation.
Des réunions plénières seront organisées par la Direction du Dialogue Social (DDS) et feront l’objet d’une invitation adressée aux Délégués Syndicaux Centraux et Secrétaires Syndicaux Centraux. Les bilatérales seront planifiées et organisées par la DDS entre les séances de négociation plénières et pourront être annulées si les parties le décident explicitement.
Article 4.2 Composition des délégations
La délégation Direction :
La négociation est copilotée par la Direction de l’Emploi et des Compétences et la Direction du Dialogue Social. Elles sont assistées d’une équipe de négociation composée de DRH de Directions EDF SA et d’experts de domaine RH en fonction des sujets négociés. Cette délégation pourra être adaptée en fonction des sujets de négociation. En appui, un représentant d’EDF Impulsion participera en tant qu’observateur aux plénières de négociation.
La délégation des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour les réunions plénières, chaque délégation syndicale est composée de 3 représentants au maximum parmi lesquels des experts si besoin en fonction des sujets. Pour les réunions bilatérales, chaque délégation syndicale est composée de 4 représentants au maximum, parmi lesquels des experts si besoin en fonction des sujets.
De manière à faciliter l’organisation des réunions, les noms des représentants des délégations seront communiqués par les Délégués Syndicaux Centraux et/ou Secrétaires Syndicaux Centraux à la Direction du Dialogue Social par le biais de tableaux partagés dans l’équipe Teams Général | Echanges DDS - DSC - SSC | Agenda 2025-Planifications.
Enfin, les délégations s’engagent, à respecter le planning de la négociation et à assurer autant que possible, la constance de la composition de leur délégation tout au long de la négociation menée dans le cadre du présent accord.
Le temps passé en réunion plénière ou en bilatérale sur convocation de la Direction, est collecté en code 046. Les frais de déplacement liés à ces travaux sont pris en charge par les entités de rattachement concernées selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.
Chapitre 5 : Calendrier prévisionnel
Article 5.1 Calendrier prévisionnel pour la négociation
Les signataires du présent accord conviennent d’un calendrier volontariste, qui pourra être aménagé en concertation avec l’ensemble des parties au fil de la négociation tant sur l’espacement des séances que sur le nombre de séances.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin à la date de signature de l’accord « Préparer l’avenir par les compétences et les parcours à EDF SA ».
Article 6.2: Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales :
