La société ELEX France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 Rue Hélène et François Missoffe,
Immatriculée au RCS PARIS, sous le numéro 342 294 956 Code APE 6621Z, Représentée par XXX, DRH, dûment habilitée aux fins des présentes Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT Représentée par XXX, Délégué Syndical
Le 29 novembre 2022, l'employeur a fait connaître son intention de négocier un accord de substitution à xxxxxx, délégué syndical CFDT de la société ELEX France.
Conformément à l’invitation à négocier, xxxxxx pouvait se faire accompagner pour cette négociation. La délégation choisie comprenait xxxxxxx, DS régionale SUD OUEST et xxxxxxx, DS régionale IDF.
Une réunion de négociation s’est tenue le 29 décembre 2022 ayant abouti au présent accord.
PREAMBULE
La société ELEX France a absorbé la société ELEX EAD à effet au 1er janvier 2023 par voie du fusion absorption. Les effectifs d’ELEX EAD ont ainsi été transférés au sein d’ELEX France à cette même date.
Dans le cadre de cette fusion, Il a été fait application de l’article L. 2261-14 du code du travail qui dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d' activité, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Les parties ont convenu de s’entretenir afin de négocier un accord de substitution qui viendra régir les règles applicables à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés d’ELEX EAD transférés au sein d’ELEX FRANCE.
Ainsi, il est conclu le présent accord de substitution.
L’objet du présent accord de substitution, vise à : - Harmoniser l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs, - Définir le statut collectif des salariés d’ELEX EAD transférés, en particulier l’ensemble des avantages accordés au personnel,
Le présent accord de substitution annule et remplace tous les accords collectifs d’entreprise, qui étaient en vigueur au sein de la société ELEX EAD.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la société ELEX EAD vers la société ELEX France au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES
Il est convenu que les accords collectifs en vigueur au sein de la société ELEX France s’appliqueront à l’ensemble des salariés d’ELEX EAD transférés dans cette entité, à compter du 1er janvier 2023.
Les accords collectifs en vigueur au sein d’ELEX FRANCE viendront se substituer aux accords collectifs de la société ELEX EAD. Il en résulte que les accords conclus au sein de la société ELEX EAD sont mis en cause par l’effet de la conclusion du présent accord de substitution. Les accords suivants étaient conclus au sein de la société ELEX EAD :
Accord relatif au Compte Epargne Temps
Accord relatif au télétravail
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, les accords collectifs suivants en application au sein de la société ELEX France viendront se substituer aux accords conclus au sein d’ELEX EAD :
Accord relatif au Compte Epargne Temps
Accord relatif au télétravail
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Etant précisé que les salariés d’ELEX EAD transférés conserveront toutefois leurs avoirs, et bénéficieront en 2023 de la participation calculée sur les résultats de la société ELEX EAD au 31 décembre 2022, compte tenu de l’effet différé de la fusion.
Les accords collectifs sont disponibles sous l’intranet ELEX France.
Temps de travail
Il est utilement précisé que la société ELEX FRANCE dispose d’un accord relatif au temps de travail régissant notamment les dispositions relatives aux salariés soumis au forfait annuel jour. Les salariés concernés transférés au sein d’ELEX France, se verront appliquer cet accord collectif.
ARTICLE 3 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, adressée par son auteur aux autres parties signataires et/ou adhérentes à l’accord. En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois et les négociations peuvent commencer dès le début du préavis. Le cas échéant, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’Entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin de la période de préavis.
Article 5 – PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ;
ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.
