Dont le siège social est situé , 25052 BESANCON CEDEX, Représentée par Monsieur , Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- La CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale CGT, - La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale CFDT, - L’UNSA, représentée par Madame , déléguée syndicale UNSA, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19, le gouvernement a acté par le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 du versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale pour la période du 1er Mars au 30 Avril 2020. Le gouvernement décide par décret du 12 juin 2020, d’étendre ce dispositif aux secteurs médico-sociaux au titre de leurs engagements dans cette crise. L’état et les départements se sont emparés de ces questions du versement d’une prime suivant certains critères et tous n’ont pas répondu de manière homogène à cette possibilité. Cette prime exceptionnelle, défiscalisée et exonérée de charges sociales, sera versée, quelques soit le niveau de rémunération des professionnels concernés. L’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté et le département du Doubs ont accepté, sur notre interpellation, que les enveloppes attribuées fassent l’objet d’une mutualisation des ressources, soumises ensuite à l’appréciation et aux négociations de chaque employeur dans le cadre de son propre dialogue social.
Article 1. Montant de la prime
Le montant de la prime attribuée à varie de 100 euros minimum à 1500 euros maximum.
Article 2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, et liés par un contrat de travail avec durant la période mentionnée en l’article 3.
Article 3. Dates d’appréciation du critère de présence
Sont concernés, les salariés en situation de travail entre le 17 Mars 2020 et le 11 Mai 2020 (à domicile, sur site ou en télétravail). La base de calcul retenue pour le versement de la prime est égale aux heures effectives de travail sur cette période.
Article 4. Modalités d’attribution
Tout salarié ayant été présent :
Moins de 10 heures, recevra 100 euros
Entre 10 et moins de 50 heures, recevra 450 euros.
Entre 50 et moins de 100 heures, recevra 850 euros.
Entre 100 et moins de 150 heures recevra 1200 euros.
Entre 150 et moins de 200 heures recevra 1350 euros.
Au-delà de 200 heures recevra 1500 euros.
Article 5. Information au CSE
Le comité social et économique sera informé de la signature du présent accord par courrier électronique.
Article 6. Modalité du versement
La prime visée au présent accord sera versée en une seule échéance avec le salaire du mois d’Août 2020, compte tenu des obligations légales.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 7 jours calendaires suivant sa prise d’effet. La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataires et par conséquent habilitées, en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à l‘unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 7 jours calendaires.
Article 8 – Durée et formalités
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Du fait du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 12/08/2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement reconduit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul.
Fait à Besançon, le 05/08/2020, en sept exemplaires originaux.
Monsieur ,Le syndicat CFDT, Président représenté par Madame
Le syndicat CGT, Le syndicat UNSA, représenté par représenté par Madame Madame
