Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au régime prévoyance complémentaire ("frais de santé" et "incapacité-invalidité-décès") au sein d'Elior Restauration
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (« FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »)
AU SEIN D’ELIOR RESTAURATION
ENTRE,
La Société ELIOR RESTAURATION France, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 025 196, dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche-92032 Paris la Défense ; La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST,
Représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées «
l’UES », « l’Employeur » ou « la Direction »
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dûment mandatées à cet effet :
Pour la
CFDT Fédération des Services
Pour la
CFTC,
Pour la
CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour S.A.P,
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales »
d'autre part.
Les Sociétés et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Les salariés de l’UES Elior Restauration France bénéficient de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » et « frais de santé » en application d’un accord signé le 20 décembre 2021 par les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et de l’UES ELRES.
Le régime de Prévoyance issu de l’accord collectif est déficitaire et impacté négativement par le contexte macroéconomique en tension notamment sur le risque arrêt de travail (hausse de l’absentéisme, augmentation de la fréquence et de la durée des arrêts de travail,…)
C’est dans ce contexte et afin de permettre le redressement du régime de Prévoyance que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées.
Les parties se sont réunies les 13 mai, 2 juillet et 4 septembre 2024, pour échanger sur l’état du régime et définir les mesures correctives devant être mises en place tout en maintenant le niveau de garantie applicable aux collaborateurs de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.
Le présent avenant vise également à assurer la poursuite du suivi paritaire de l’accord du 20 décembre 2021 et de ses éventuels avenants par les signataires suite à la fusion des Sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et du CEERF au sein de l’UES ELRES alors devenue l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE au 1er octobre 2023.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant ainsi que l’accord du 20 décembre 2021 s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE à l’exclusion des salariés soumis à d’autres régimes de Prévoyance et de Frais de Santé (salariés exRATP).
ARTICLE 2 - LE REGIME PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
L’article 4-3 Cotisations de l’accord du 20 décembre 2021 est modifié comme suit :
4.3.1. Taux, Assiette et Répartition des cotisations
A compter du 1er octobre 2024, les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’Employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations Régime
Employés
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
3,615%
1.808% 1.807%
Tranche 2
3,056%
1.528% 1.528%
Cotisations Régime
Agents de maîtrise
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
4,624%
4.624% 0.000%
Tranche 2
8,378%
3.807% 4.571%
Cotisations Régime Cadres
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
5,527%
5.279% 0.248%
Tranche 2
9,091%
4.137% 4.954%
Tranche 2 bis
7,214%
3.282% 3.932%
Détermination de l’assiette :
T1 = tranche de rémunération limitée au plafond annuel sécurité sociale.
T2 = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.
T2 bis = tranche de rémunération supérieur à 4 fois et inférieur à 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.
*Dont taux intégrant 0,04% (T1 et T2) jusqu’au 31/12/2024, au titre du financement des revalorisations futures des sinistres survenus antérieurement au 01/01/2022
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
L’article 8-1- Composition de la commission de suivi de l’accord du 20 décembre 2021 est modifié comme suit :
Article 8-1- Composition de la commission de suivi :
La Commission de suivi est composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent avenant et de représentants de la Direction.
Les membres de la commission sont désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire. En cas d’indisponibilité, chaque représentant pourra être exceptionnellement remplacé.
Toutefois, les Parties rappellent leur attachement à ce que la composition de chaque délégation soit pérenne.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 restent inchangées et continuent de s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ELIOR RESTAURATION France et visés à l’article 1er du présent avenant.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR –DUREE-EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION-DEPOT-PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris la Défense, le 18/09/ 2024
Pour l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE – SORESET - SOREBOU – SORELEZ- BRESTMEM’ RESTAURATION:
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
