ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELIOR SERVICES JUSQU’AU 15 NOVEMBRE 2019
Entre les soussignés :
La Société Elior Services Propreté et Santé, représentée par Patricia DELTORT-PARIS, en sa qualité de
Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
d’une part, ET, Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour la CFE-CGC
d’autre part,
est intervenu le présent accord.
Préambule
Le 23 septembre 2017, a été publiée l'ordonnance relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans L'entreprise et favorisant L'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (ordonnance n'2017-1386) qui prévoit notamment :
La mise en place d'une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») en Lieu
et place des anciennes instances (CE / DP / CHSCT) ; un Comité Social et Economique Central et des CSE d'Etablissements étant institués dans Les entreprises à établissements distincts,
Au plus tard au 31 décembre 2019, en l'assortissant des dispositions transitoires.
Dans Les entreprises dont les mandats des instances représentatives prennent fin à des dates différentes, ces dispositions transitoires prévoient que la prorogation/réduction des mandats peut être adoptée, par accord collectif. Pour des raisons organisationnelles et juridiques, les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la société Elior Services.
Article 1 – Report des élections professionnelles du nouveau Comité Social et Economique au plus tard à la date du 18 novembre 2019
L’article 9-3 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 permet de proroger les mandats de l’ensemble de l’entreprise.
C'est ainsi que les parties se sont donc réunies dans le cadre des réunions préparatoires à la révision de L'accord relatif à la représentation du personnel et à L'exercice du droit syndical pour évoquer cette possibilité et déterminer ensemble une date butoir pour organiser les élections professionnelles au sein de la société Elior Services.
Consciente des enjeux des élections dans ce nouveau cadre et contexte juridique, elles ont ainsi décidé pour des raisons de meilleurs d'organisation de prolonger les mandats et envisagé ainsi une nouvelle date butoir fixée au 18 novembre 2019.
En conséquence, les parties décident, en application de l'article 9, III de l'ordonnance n°2017-1386, de proroger et/ou de réduire les mandats des différentes instances existantes (CE, DP, CHSCT), jusqu'à la date de proclamation des résultats des CSE nouvellement élus, qui interviendrait au plus tard le 18 novembre 2019.
Au même titre, les échéances des différents mandats Liés à ces instances (représentants des comités d'établissement au CCE, représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) seraient prorogées ou réduites d'autant. Cela permettra aux organisations syndicales et à la direction de disposer du temps nécessaire pour tenir
Les négociations relatives à L'organisation des élections professionnelles et à la mise en place des CSE.
Article 2 – Entrée en vigueur et information des salariés
Le présent accord concernant la prorogation des mandats est conclus pour une durée déterminée jusqu’aux termes des mandats définis, soit le 15 novembre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un original est remis à chacune des parties signataires.
En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :
du tableau d'affichage du personnel,
de la Base de Données Economique et Sociale
Article 3 : Dénonciation et révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
La défense, le ……11/01/2019…………
Pour la Société Elior Services Propreté et Santé,
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
