AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 9 rue Spécia – 69192 Saint-Fons, représentée par XXXX, Directrice des Relations Sociale dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée l’ « Entreprise » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Organisation syndicale représentative CFDT Représentée par Madame XXXX - Organisation syndicale représentative CGT Représentée par Monsieur XXXX - Organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par Monsieur XXXX
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties ». Préambule
Le transfert de siège social et d’établissement principal de la société Elkem Silicones France SAS sise au 21 avenue Georges Pompidou, 69003 LYON à l’adresse de son établissement secondaire au 9 rue Specia à Saint-Fons au 1er juillet 2025, a conduit à la centralisation de la gestion du personnel sur le nouvel établissement principal qu’est le site d’Atrion. A ce titre, le CSE d’établissement du Danica perd de facto la qualité d’établissement distinct ce qui conduit à la fin des mandats des élus de cet établissement. C’est dans ce contexte, que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de trouver ensemble, un accord permettant aux élus de l’établissement disparu de maintenir leur mandat au sein du CSE d’établissement d’Atrion. Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à modifier l’accord signé le 22 juillet 2024 relatif à la nouvelle architecture du CSE et au dialogue social, afin de prendre en compte la suppression de l’établissement distinct « Danica » et l’intégration de ses effectifs, élus et moyens à l’établissement « Atrion ». Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux Comités Social Economique des établissements du Danica et d’Atrion, seuls concernés par les dispositions du présent avenant.
Article 1 – Suppression de l’établissement Danica
À compter du 1er juillet 2025, l’établissement distinct « Danica » (21 Avenue Georges Pompidou, 69003 Lyon, SIRET : 420 611 386 00079) est supprimé en tant qu’établissement distinct au sens de l’accord collectif et de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Les effectifs, salariés, activités et moyens de Danica sont rattachés à l’établissement « Atrion » (9 rue Spécia, 69190 Saint-Fons, SIRET : 420 611 386 00087).
Cette disparition d’établissement distinct et du CSE d’établissement du Danica entraine la perte de la personnalité morale. Par conséquent, lors de sa dernière réunion, le CSE-E du Danica procédera à la clôture de ses comptes et à la dévolution de ces biens. Article 2 – Conséquences sur la représentation du personnel 2.1 Maintien du mandat des élus
La perte de la qualité d'établissement distinct pour le CSE-E du Danica emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
Cependant les parties ont convenu, en application de l’article L.2313-6 du Code du travail de maintenir les mandats des membres élus du CSE-E du Danica. Cette disposition s’appliquera aux membres dont le mandat à la date de la suppression de l’établissement sont en cours.
Ainsi, les mandats des élus au CSE-E du Danica rappelés en annexe 1 sont maintenus au sein du CSE de l’établissement d’Atrion à compter du 1er janvier 2026, comptant donc exclusivement à ce titre des membres supplémentaires.
L’objectif étant de permettre aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat. En conséquence, il est entendu que les membres du CSE-E dont est maintenu le mandat au sein du CSE-E d’Atrion le seront jusqu’à la fin de la mandature et en tout état de cause ne fera l’objet d’aucun remplacement en cas d’absence, de démission du mandat, de transfert ou de rupture du contrat de travail.
Il est entendu que les membres ainsi regroupés constituent le CSE-E dans son ensemble et qu’en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par un membre suppléant selon les règles habituelles.
En conséquence, le CSE-E d’Atrion continuera d’exercer ses attributions sur l’établissement d’Atrion représentant ainsi l’ensemble des salariés affectés à cet établissement. 2.2 Mandats syndicaux
Le représentant syndical présent au sein du CSE-E du Danica sera maintenu au sein du CSE-E d’Atrion en tant que représentant conventionnel, sans voix délibérative. Le mandat de délégué syndical pour l’établissement du Danica ne sera quant à lui pas maintenu. 2.3 Représentant au CSE-C
La direction accepte de réserver un siège pour l’un des membres du CSE d’établissement d’Atrion, dont le mandat a été maintenu. A défaut de membres dont le mandat a été maintenu, le siège ne sera plus pourvu.
2.4 Membres des commissions
Au regard des décisions prises dans l’accord sur le dialogue social du 22 juillet 2024 sur la composition des commissions CSSCT, la direction accepte d’octroyer pour la durée du mandat un siège supplémentaire à la CSSCT d’Atrion, ce qui porte le nombre à 4 dont un siège sera réservé à l’un des membres du CSE d’établissement d’Atrion dont le mandat a été maintenu.
Pour les commissions Formation Emploi Développement des compétences, Egalité professionnelle, PEE, Mutuelle et Prévoyance, le comité RPS du Rhône un siège sera réservé pour chacune des commissions ou comité à l’un des membres du CSE d’établissement d’Atrion dont le mandat a été maintenu.
Il est entendu qu’en l’absence d’un des membres du CSE d’établissement d’Atrion dont le mandat a été maintenu, le siège réservé ne serait pas pourvu. 2.5 Heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation attribués ne sont pas recalculés sur la base des effectifs cumulés Atrion et Danica. Les membres du CSE d’établissement d’Atrion, dont le mandat a été maintenu conserveront jusqu’à la fin de leur mandat le même nombre d’heures de délégation qu’ils avaient en tant qu’élus ou représentant syndical au sein de l’établissement du Danica.
Compte tenu de l’effectif de l’établissement d’Atrion, le crédit d’heures du délégué syndical sera de 18h. 2.7 Protection
Les membres du CSE d’établissement d’Atrion, dont le mandat a été maintenu conservent leurs attributions en fonction de leur mandat. A ce titre ils restent bénéficiaires de la protection prévue à l’article 2411-2 du Code du travail, qui leur est due en fonction de l’exercice de leur mandat ou désignation. Article 3 – Fonctionnement du CSE-E d’Atrion
La direction propose de maintenir l’organisation d’une réunion tous les 2 mois compte tenu de l’effectif au moment de la signature du présent avenant, en raison d’un nombre similaire de points mis à l’ordre du jour dans les deux instances.
Néanmoins, la direction propose qu’un bilan entre le CSE-E d’Atrion nouvellement représenté et le Président du CSE-E soit fait au bout de 6 mois (soit 3 réunions de CSE-E) pour constater s’il cette fréquence peut être maintenue ou s’il faut évoluer vers une fréquence mensuelle à l’exception du mois d’août. La modification de la fréquence, si nécessaire, sera acté au sein du CSE-E et dans son règlement intérieur sans qu’il soit fait obligation de l’inscrire dans un nouvel avenant à l’accord relatif à la nouvelle architecture du CSE et au dialogue social du 22 juillet 2024. Article 4 – Mise à jour des documents et communication
La liste des établissements distincts de l’article 2 de l’accord est modifiée : la mention de « Danica » est supprimée et ses salariés rattachés administrativement à « Atrion » (numéro SIRET figurant sur le bulletin de paie).
Les tableaux récapitulatifs de l’annexe 2 sont mis à jour pour refléter la nouvelle composition des CSE-E et commissions.
Une communication sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés concernés dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 5 – Dispositions finales
Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 juillet 2024 demeurent inchangées.
Article 1 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la mandature soit 31 octobre 2028.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Lyon.
Article 2 : Clause de rendez-vous
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, à respecter une clause de rendez-vous tous les 4 ans.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires ou non.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Article 4 : Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Saint-Fons, le 27 novembre 2025
Directrice des relations sociales, pour la Société Elkem Silicones France
XXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT
XXXX
CGT
XXXX
CFE-CGC
XXXX
ANNEXE 1 – Liste des mandats maintenus au sein du CSE-E d’Atrion
A la date de la signature du présent avenant la représentation du Danica est la suivante :
Titulaires au CSE-E Danica :
Mme XXXX Mme XXXX M. XXXX Mme XXXX M. XXXX Mme XXXX
Suppléant au CSE-E Danica :
Mme XXXX Mme XXXX
Représentant Syndical au CSE-E Danica :
M. XXXX
Déléguée syndicale Danica
Mme XXXX
Au 1er décembre 2025, liste des mandats maintenus avec le nombre d’heures de délégation associées :
Nom – Prénom des représentants du personnel dont le mandat est maintenu
Nombre d’heures de délégation individuelles
Mandat
Mme XXXX Mme XXXX M. XXXX Mme XXXX M. XXXX Mme XXXX Mme XXXX Mme XXXX M. XXXX
21 21 21 21 21 21 2 2 16 Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre suppléant Membre suppléant Représentant conventionnel
ANNEXE 2 – Tableaux récapitulatifs
Précision sur la fréquence des informations et des consultations :
Thématiques
Disposition des informations
Fréquence
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans l’évolution de l’emploi, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans les qualifications, Bilan égalité HF 1 an les orientations et le programme pluriannuel de formation professionnelle, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans le plan de développement de compétences Présent dans le bilan social 1 an l’apprentissage, Présent dans le bilan social 1 an les conditions d’accueil en stage, Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, Présent partiellement dans le bilan social 1 an la présentation du Papripact Information en locale qui permet de faire une consultation tous les 3 ans 3 ans les conditions de travail, Présent dans le bilan social 1 an les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, Présent dans le bilan social 1 an l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Bilan égalité HF 1 an les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les Entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Suivi de l'accord GEPPMM s'il existe 3 ans
Synthèse relative aux informations du nombre de membres par mandats
Référent agissements sexistes 1 1 1 1 RS CSE-E 1 RS au CSE-E par organisation syndicale pour chaque CSE-E CSSCT 5 7 4* - DS 1 DS par organisation syndicale par établissement CSE-C Titulaires 1 1 2* 1 CSE-C Suppléants 1 1 2* 1 Référent agissements sexistes 1 1 1 1 Représentant avenant 3 au CSE-C Titulaire 1 Représentant avenant 3 au CSE-C Suppléant 1 CSSCT-C 5 membres dont 1 avenant 3 choisis parmi les membres du CSE-E et/ou du CSE-C RS CSE-C 1 RS au CSE-C par organisation syndicale DSC 1 DSC par organisation syndicale Commission RPS 5 membres ET 1 avenant 3 Commissions : Mutuelle et prévoyance ; Formation emploi et développement des compétences ; Egalité professionnelle ; PEE 5 membres dont 1 avenant 3 et 1 membres du CSE-C choisis parmi les membres du CSE-E et/ou CSE-C. Un membre pourra être un salarié non élu
*comprenant les mandats maintenus du CSE-E du Danica
Synthèse relative aux informations sur la fréquence des réunions
CSE-E Saint Fons 1 réunion par mois sauf Août : 11 /an CSE-E Atrion/Salaise/Roussillon 1 réunion tous les 2 mois sauf Août : 6 /an CSSCT 1 réunion par trimestre : 4 /an CSE-C 4 réunions /an CSSCT-C 4 réunions /an Commission RPS Roussillon / Lyon 1 réunion /mois Commission Mutuelle et prévoyance 2 réunions /an Commission Formation emploi et développement des compétences 3 réunions /an Commission Egalité professionnelle 1 réunion /an Commission PEE 2 réunions /an Comité Européen 1 réunion /an
