Accord de substitution et d'harmonisation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des non cadres administratifs de la société elm.lebalnc SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution et d’harmonisation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des non-cadres administratifs de la société elm.leblanc SAS
Avenant n°2
Entre les soussignées,
La Société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « la Société », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, représentée par Monsieur Président et Monsieur Directeur des Ressources Humaines prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
FO représentée par Madame CFDT représentée par Monsieur CFE-CGC représentée par Madame CGT représentée par Monsieur
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
Préambule
Dans le cadre du Protocole d’accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire de la société elm.leblanc pour l’année 2023 signé le 24 février 2023, il est précisé à l’article 5-4 que des discussions auront lieu au cours de l’année 2023 sur la possibilité d’aménager le temps de travail dans certains départements en mettant en place des horaires variables à la place d’horaires fixes.
Ainsi, au cours de la réunion de suivi d’accord NAO du 4 octobre 2023, les Parties ont souhaité aménager le temps de travail des salariés appartenant au département de l’Administration des Ventes (ADV) en leur faisant bénéficier des dispositions sur les horaires individualisés de travail prévus à l’article 4 de l’accord initial de temps de travail des non-cadres administratifs du 25 novembre 2016. Il a été convenu également de modifier l’article 2 de l’accord précité afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles de la convention collective de la Métallurgie relatives aux durées maximales hebdomadaires de travail.
Le présent avenant a donc pour objet d’apporter des modifications à l’article 2, l’article 4 et de supprimer l’article 5 de l’accord de substitution et d’harmonisation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des non-cadres administratifs de la Société du 25 novembre 2016 et son avenant du 17 janvier 2017.
L’ensemble des dispositions de l’accord précité qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent intégralement en vigueur.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :
Article 1
L’article 2 de l’accord de substitution et d’harmonisation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des non-cadres administratifs du 25 novembre 2016 est désormais rédigé de la façon suivante :
Article 2.Durée du travail
La durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein visés à l’article 1 sera de 35 heures.
Pour réaliser cette durée moyenne, le temps de travail effectif sera fixé à 5 jours par semaine à raison de 7,50 heures de travail par jour, soit 37,50 heures par semaine.
En contrepartie des 2,50 heures de présence hebdomadaire supplémentaire, il sera attribué un nombre de JRTT variable chaque année calculé comme suit : Pour exemple : Année civile : 365 jours, Moins 104 jours au titre des week-ends (samedis et dimanches), Moins 25 jours au titre des congés payés, Moins x jours fériés légaux (tombant pendant les semaines de travail), Moins 214 jours, soit 1605 heures dans l’année,
= nombre de jours de RTT dans l’année.
Par ailleurs, les limites légales et conventionnelles s'appliquent à l’ensemble des salariés, soit :
-10 heures maximum de travail par jour ; -48 heures maximum par semaine et en moyenne 44 heures sur 12 semaines consécutives sans pouvoir dépasser 42 heures sur 24 semaines consécutives.
Conformément à l’article L. 3133-7 du Code du travail, la journée dite de solidarité prendra la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans la limite de 7 h.
Article 2
L’article 4 de l’accord de substitution et d’harmonisation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des non-cadres administratifs du 25 novembre 2016 est désormais rédigé de la façon suivante :
Article 4.Horaires individualisés de travail hors Hotline Technique, Centre de Services (CSC), Centres de Formation Technique (CFT) et établissements secondaires de Paris et Marseille
4.1. Définition
L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de sa vie privée (enfants, loisirs, formalités…).
Cependant les salariés doivent :
-respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;
-réaliser le volume d’heures de travail fixé par leur contrat ;
-tenir compte, en liaison avec le responsable de secteur concerné des nécessités de bon fonctionnement du service (ex : réunions), ainsi que des impératifs et des règles de sécurité.
Les horaires individualisés sont des horaires qui permettent dans un cadre défini à chaque salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ, d'organiser son temps de travail en fonction de ses intérêts personnels mais aussi des besoins de l'entreprise.
Le système ne pourra être bénéfique que si chacun en respecte honnêtement les règles. La mise en place demande un effort de compréhension et de coopération, dans un climat de confiance mutuelle, pour que le fonctionnement des services ne souffre pas de perturbation.
Afin de bénéficier d’une certaine autonomie dans la gestion de leur temps de travail, les salariés peuvent bénéficier du système d’horaires variables.
Ce mode d’organisation a pour objet de permettre au salarié de choisir leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables fixées le matin, à la pause de midi et le soir. Il permet ainsi aux salariés, selon leurs convenances et en fonction de leur charge de travail d’organiser leur temps de travail dans le cadre des règles fixées ci-après.
Tous les mouvements (entrée, sortie, coupure de repas) devront être badgés.
4.2. Horaire théorique
L’horaire journalier théorique est de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 50 soit 7 heures 50 minutes de présence dont 20 minutes de pause non payée (2 fois 10 minutes le matin et l’après-midi), soit 7 heures 30 minutes par jour payées.
4.3. Plages horaires
Dans le cadre de ce mode d’organisation, le temps de travail quotidien est découpé en trois catégories de plages horaires :
1) Les plages fixes
Ce sont les périodes durant lesquelles la présence de tous les salariés est obligatoire. Sa durée cumulée est de 5 heures, et de 4 heures le vendredi.
-plage fixe du matin: 09 h 00 à 12 h 00 -plage fixe de l'après-midi: 14 h 00 à 16 h 00 du lundi au jeudi 14 h 00 à 15 h 00 le vendredi
2) Les plages variables
Placées en début, en fin de journée et à la coupure repas, ces plages horaires permettent à chacun d'individualiser son heure d'arrivée et de sortie, et d'aménager son temps de travail.
La plage du matin a une durée d' 1 h 30, celle du repas de 2 h 00 et celle du soir de 2 h 30.
-plage variable du matin: 07 h 30 à 09 h 00 -plage variable du repas: 12 h 00 à 14 h 00 -plage variable du soir : 16 h 00 à 18 h 30 du lundi au jeudi 15 h 00 à 18 h 30 le vendredi
La plage variable comprise entre 12 h 00 et 14 h 00 permet à chacun de choisir et de positionner la coupure du repas à sa convenance, en accord avec sa hiérarchie et tout en respectant les contraintes du service. Le temps consacré au repas n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif de la journée. Cette coupure est de 45 minutes minimum, automatiquement déduite du temps de travail.
Par ailleurs, la coupure du repas sera badgée au début et à la fin de la coupure, que le repas soit pris sur le site ou en dehors de la société. Si le badgeage n'était pas effectué, une retenue de 2 heures serait effectuée automatiquement.
Le temps de travail par jour compris dans les plages fixes et variables ne peut donc pas excéder 10h00 par jour.
Pour assurer la satisfaction client/fournisseur externe et interne, une permanence est mise en place dans les différents services autres que la hotline Technique, le Centre de Services (CSC), les CFT et les établissements secondaires de Paris et Marseille.
3) La permanence
Cette permanence s'effectuera de 08 h 30 à 17 h 00 du lundi au jeudi et de 08 h 30 à 16 h 00 le vendredi.
Le besoin d'une permanence sera obligatoire durant les périodes flexibles et défini en fonction des besoins de chaque service. Chaque service définira le nombre de personnes minimum, et le mode d'organisation pour répartir équitablement cette permanence.
Enfin, il est rappelé que le système d'horaires individualisés repose en grande partie sur la confiance. Aussi tout abus, fraude ou détournement relatif à l’esprit du système ou à ses modalités d'application sera sanctionné.
4) Débit/crédit d’heures
Le temps de travail réel validé par les badgeages (entrée, début et fin de coupure repas, sortie) sera comparé au temps de présence théorique (soit 40 heures).
Les différences négatives constituent un débit, les différences positives un crédit. Sur le mois, le débit/crédit est autorisé à plus ou moins 5 heures.
Par conséquent, il ne sera pas tenu compte de la part du crédit d'heures excédent l'équivalent de 5 heures.
Le crédit d'heures pourra être récupéré d'une semaine sur l'autre et le mois suivant uniquement sur les plages variables. Il ne sera donc pas accordé de journée ou de demi-journée de récupération.
Tout débit d'heures constaté (supérieur à 5 heures) en fin de mois entraînera une diminution automatique du salaire, sans préjudice de toute sanction éventuelle.
Article 3
L’article 5 de l’accord de substitution et d’harmonisation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des non-cadres administratifs du 25 novembre 2016 modifié par avenant en date du 17 janvier 2017 est supprimé.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’avenant.
A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de négociation. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 - Publication de l’accord dans la base de données nationale
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 7 - Notification et formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l’avenant.
Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. A Drancy, 20 décembre 2023
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Président Monsieur pour FO Madame
Directeur des Ressources Humaines Monsieur pour la CFDT Monsieur
