Accord de méthode lié au projet de réorganisation de l'activité de production et des Services liés à la production de létablissement de Drancy de la société elm.leblanc
Application de l'accord Début : 04/09/2024 Fin : 01/01/2999
La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « HCFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, N°SIRET 54209794400681, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
M.Président Mme Directrice des Ressources Humaines
L’établissement de Drancy de la société elm.leblanc, ci-après désigné « DyP », sis 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part, Et
Les
Organisations Syndicales représentatives de la Société HCFR et de l’établissement de Drancy soussignées,
FO CFDT CFE-CGC CGT D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le 6 décembre 2023, la Direction de la société HCFR a présenté lors d’une réunion avec le CSEC et le CSE de l’établissement de Drancy les résultats financiers de HCFR à fin octobre 2023 ainsi que le contexte du marché du gaz en France. Au cours de cette réunion, la Direction a expliqué que l’accord cadre stratégie TTFR 2027 conclu le 18 mai 2021 prévoyait des niveaux de volumes de production de chaudières gaz pour l’usine de Drancy qu’elle estimait aujourd’hui intenables précisant notamment que, pour l’année 2023, la production avait atteint 60 000 chaudières contre 80 000 prévues dans l’accord cadre.
La Direction a indiqué qu’elle estimait nécessaire de réviser cet accord cadre stratégie TTFR 2027 dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans cet accord afin d’exclure la production et les services liés à la production de l’établissement de Drancy du champ d’application de l’accord.
La Direction a expliqué au cours de cette même réunion sa volonté de construire une nouvelle trajectoire pour les équipes de production et support à la production du site de Drancy en prévoyant un plan spécifique à la situation de l’usine entrainant une suppression d’effectifs. Ce projet de réorganisation impliquerait ainsi la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et une procédure d’information consultation auprès du CSEC et du CSE de l’établissement de Drancy. La Direction a également indiqué que le moyen qui sera mis en œuvre pour permettre l’ajustement nécessaire des effectifs relèvera d’un plan de sauvegarde de l’emploi incluant une phase de volontariat.
Le 25 janvier 2024, les organisations syndicales représentatives (OSR) ont fait savoir leur opposition unanime à la révision de l’accord Stratégie TTFR 2027. Les syndicats se sont dès lors opposés fermement à toute perspective de réduction de la production et des emplois au-delà de celle prévue par l’accord en vigueur jusqu’en 2027.
Cependant, la Direction ayant sollicité une nouvelle réunion d’échanges tenue le 18 mars 2024, les syndicats ont indiqué le 25 mars leur accord pour l’ouverture à une négociation à condition que la révision de l’accord Stratégie TTFR 2027 soit indissociable d’un accord trouvé sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et qu’un accord de méthode soit préalablement signé pour apporter les moyens nécessaires à un déroulement loyal et apaisé des négociations et consultations à mener.
Les Parties se sont donc réunies le 15 mai 2024 afin de négocier cet accord de méthode et notamment définir ensemble un calendrier spécifique pour cette procédure dérogeant aux délais prévus par les dispositions légales ainsi que les moyens des Représentants du personnel durant cette procédure particulière.
L’Entreprise et les OSR considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :
La reconnaissance mutuelle du caractère indissociable de la révision de l’accord Stratégie TTFR 2027 et de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi
Un engagement de transparence et de loyauté dans la conduite de l’information et la consultation des instances représentatives du personnel.
Les OSR rappellent que leur signature de cet accord de méthode et leur participation à la négociation à venir n’implique aucune concession à leur volonté de défendre l’emploi et l’activité des salariés dans l’entreprise et ne préjuge en rien de la conclusion des accords de révision ou du plan de sauvegarde de l’emploi.
La négociation et la conclusion du présent accord n’impliquent pas une acceptation ou une validation tacite des projets de l’entreprise et de son argumentaire économique, mais manifestent uniquement la volonté des OSR de maintenir un dialogue social de qualité pour défendre les intérêts des salariés dans le contexte qui leur est présenté par la Direction.
Le plan de sauvegarde de l’emploi reste un projet relevant exclusivement de l’initiative et de la responsabilité de l’entreprise et de son groupe.
Dans ces conditions, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
1.ARTICULATION DES NEGOCIATIONS ET DES PROCEDURES DE CONSULTATIONS
Comme indiqué au préambule, les Parties reconnaissent que la signature d’un avenant révisant l’accord Stratégie TTFR 2027 est indissociable de celle de l’accord déterminant les mesures d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi.
L’entreprise ayant souscrit dans l’accord Stratégie TTFR 2027 des engagements clairs et chiffrés sur le volume de production et les effectifs sur chacun de ses sites, elle reconnait qu’elle ne peut appliquer son projet de réorganisation et de réduction d’effectifs via l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour transformer le site de Drancy sans qu’un accord ne soit valablement signé pour réviser l’accord TTFR 2027 avant son échéance du 31 décembre 2027.
Les Parties s’accordent sur le principe de mener concomitamment et indissociablement :
la négociation de l’avenant de révision de l’accord Stratégie TTFR 2027
la négociation de l’accord fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
et les procédures d’information en vue de la consultation du CSEC et du CSEE de Drancy sur le projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi
A défaut d’accords signés pour réviser l’accord Stratégie TTFR 2027 et déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise ne pourra pas mener à son terme les procédures de consultation sur ce projet : elle s’engage alors à renoncer à recueillir l’avis des comités et à avertir la DRIEETS qu’elle ne lui soumettra pas de demande de décision de validation (ni d’homologation) du plan de sauvegarde de l’emploi.
2.CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION ET DE CONSULTATION
Par dérogation aux dispositions légales de l’article L.1233-30 du Code du travail qui prévoient un délai de consultation de deux mois, les Parties conviennent de tenir plusieurs réunions de CSEC et du CSEE de Drancy, outre des réunions de négociation, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Instance
Objet / Thème
Calendrier (planification avec les DS en séance)
Horaires
Lieu
Secrétaire du CSEC + secrétaire CSE Dy Préparation ordre du jour et invitation pour une réunion 0
Réunion commune CSEC / CSE DyP Préparatoire réunion 0 / Info Consultation sur le recours anticipé à un cabinet outplacement/départ en retraite/confirmation de l'accompagnement d'un éventuel expert 02/09/2024 Journée DyP
Réunion commune CSEC / CSE DyP
Réunion 0 / pour présenter la documentation officielle et présentation générale, Information-Consultation sur le recours anticipé à un cabinet pour la mise en place de l'espace info retraite + désignation de l'expert
03-sept-24
9h-12h30
DyPConstable
Secrétaire du CSEC + secrétaire CSE Dy Préparation ordre du jour et invitation pour une réunion 1 avec
envoi des notes d’information LI, LII et LIV incluant la partie prévention des RPS et conséquences environnementales (avec l’éventuelle mention du nom de l’expert du CSEC)
Réunion commune du CSE DyP / CSEC / DS DyP / DSC
Préparatoire réunion 1 : Présentation et premières discussions sur le LI, LII et LIV discussion
17/09/2024 Journée
Réunion commune du CSE DyP / CSEC / DS DyP / DSC
Réunion 1 : Présentation et premières discussions sur le LI, LII et LIV
18-sept-24 9h-17h DyP Réunion commune du DS DyP et DSC
Préparatoire réunion 2 : Réunion de négociation basée sur le LI
01-oct-24 Journée DyP Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 2 : Réunion de négociation basée sur le LI
02-oct-24 9h-17h DyPConstable Réunion commune du DS DyP et DSC
Préparatoire réunion 3 : Réunion de négociation basée sur le LI
15-oct-24 Journée DyP Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 3 : Réunion de négociation basée sur le LI
16-oct-24 9h-17h DyPConstable Réunion commune DS DyP et DSC
Préparatoire réunion 4 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
17-oct-24 Matin 9h DyP Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 4 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
17-oct-24 après-midi DyPConstable Réunion commune DS DyP et DSC
Préparatoire réunion 5 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
07-nov-24 Matin DyP Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 5 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
07-nov-24 après-midi DyPConstable Réunion commune DS DyP et DSC
Préparatoire Réunion 6 : Réunion de négociation basée sur le LI
12-nov-24 journée DyP Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 6 : Réunion de négociation basée sur le LI
13-nov-24 9h-17h DyPConstable CSSCT DyP Réunion préparatoire - étude du livre IV TBD TBD DyP Réunion commune du CSE DyP / CSEC + CSSCT DyP
Préparatoire réunion 7 : Réunion d’information et de réponses aux questions basée sur le LII & LIV
19-nov-24 journée TcP Réunion commune du CSE DyP / CSEC + CSSCT DyP
Réunion 7 : Réunion d’information et de réponses aux questions basées sur le LII & LIV
20-nov-24 9h-17h TcPBelle Ile
Réunion commune DS DyP et DSC
Préparatoire réunion 8 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
27-nov
journée
DyP
Réunion commune DS DyP et DSC
Réunion 8 : Réunion de négociation pour révision accord Stratégie 2027
28-nov-24 journée DyPConstable Réunion commune du CSE DyP / CSEC
Préparatoire réunion 9 : Restitution rapport expert
18-déc-24 journée DyP Réunion commune du CSE DyP / CSEC
Réunion 9 : Restitution rapport expert
19-déc-24 9h-17h DyPConstable CSE DyP / CSEC / DS DyP/ DSC Envoi des notes d’informations LI, LII et LIV modifiées sur la base des discussions des réunions précédentes TBD
Réunion commune du CSE DyP / CSEC / DS / DSC / CSSCT DyP
Préparatoire réunion 10 : Présentation des notes LI, LII et LIV finalisées
07-janv-25 journée
Réunion commune du CSE DyP / CSEC / DS / DSC / CSSCT DyP
Réunion 10 : Présentation des notes LI, LII et LIV finalisées
08-janv-25 9h-17h DyPConstable Réunion commune DS DyP et DSC Signature de l'avenant à l'accord stratégie 2027 semaine du 20/01/2025
Réunion commune CSEC + DSC + CSE DyP / DS DyP
Préparatoire réunion 11 et 12 : Recueil de l’avis du CSE et CSEC sur LI / LII / LIV et signature de l’accord
28-janv-25 journée DyP CSE DyP
Réunion 11 : Recueil de l’avis du CSE DyP sur LI / LII / LIV
Réunion 12 : Recueil de l’avis du CSEC sur LI / LII / LIV et signature de l’accord
29-janv-25 14h-17h DyPConstable Réunion commune DS DyP et DSC Signature de l'accord mesures d'accompagnement
DRIEETS
Examen et autorisation par l'administration du travail
Il est expressément souligné que ce calendrier prévisionnel ne pourra être tenu que sous réserve d’un comportement loyal de l’ensemble des Parties.
La Direction veillera, notamment, à la remise, diligente et complète, des informations nécessaires aux OSR et aux élus ainsi qu’à l’expert mandaté pour les accompagner, afin que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions.
Les prérogatives du CSEC et du CSEE de Drancy ne sauraient être remises en cause en raison de la signature d’un tel accord, notamment s’ils devaient intervenir auprès de la DRIEETS par la voie de demandes d’injonction.
DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Composition des délégations syndicale et patronale
Au cours de chaque réunion définie dans le calendrier ci-dessus, la Direction HCFR sera composée de 2 à 4 membres selon l’ordre du jour de la réunion avec à minima le Président HCFR et la Directrice des Ressources Humaines HCFR.
Les Délégués Syndicaux Centraux auront la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires par Organisation Syndicale représentative dont au moins un choisi parmi les Délégués Syndicaux et les élus de l’établissement de Drancy.
Les membres des délégations syndicales devront être communiqués à la Direction en amont des réunions.
Ils pourront se faire remplacer si nécessaire pour une ou plusieurs réunions en cours de négociation sous réserve d’appartenir à l’entreprise ou l’établissement et sous réserve d’en informer au préalable la Direction.
Le secrétaire du CSEE de Drancy, ou, en cas d’absence, son adjoint, prendra part à toutes les réunions de négociation en complément des délégations syndicales.
Le secrétaire de la CSSCT de l’établissement de Drancy sera également convié pour les réunions de négociation qui porteront sur les thèmes relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le cabinet d’expertise missionné par le CSEC sera également convié à toutes les réunions de négociation, en présentiel, ou, en cas d’impossibilité de déplacement, par visioconférence, afin d’apporter son appui aux délégations syndicales, à raison d’un ou deux représentants du cabinet.
Convocation et organisation des réunions de négociation
Les convocations pour les réunions de négociation seront réalisées par email sans formalisme particulier (outre leur insertion dans l’agenda Outlook), sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrables pour les dates du calendrier fixé à l’article 2, ou de 8 jours ouvrables pour toute modification ou ajout d’une date de réunion.
Les réunions se déroulent en principe en présentiel, la Direction se chargeant de mettre à disposition une salle adaptée au sein de l’établissement de Drancy. L’accord de l’ensemble des OSR et de la Direction sera nécessaire pour y substituer un autre lieu ou une réunion en visioconférence.
Un compte-rendu synthétique de la réunion de négociation rédigé par la Direction sera adressé par email aux participants au moins 3 jours ouvrables avant la réunion suivante afin de permettre une relecture par les membres des délégations syndicales et la formulation d’éventuelles remarques et demandes d’ajustement qui seront examinées au début de la réunion suivante.
Ce compte-rendu retracera à minima les principaux échanges et propositions examinés, et actera les points d’accord et de désaccord et les points en suspens.
Il sera transmis sous format Word, de même que les projets d’accords dans leurs versions successives, de manière à permettre les échanges en mode révision. Les réunions de négociation sont comptabilisées comme du temps de travail effectif (avec un décompte horaire).
En cas de déplacement, les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise suivant les règles habituelles en vigueur.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif, au besoin dans le cadre d’heures supplémentaires, dès lors qu'il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié participant aux négociations.
Chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire organisée librement par les organisations syndicales. Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel dans la limite de 4 heures sans impacter les crédits d’heures de délégation des participants.
4.MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DURANT LA PROCEDURE
4.1Réunions des Comités
Les réunions du CSEC et du CSEE de Drancy portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi seront toutes des réunions extraordinaires dédiées à ce seul ordre du jour et tenues en principe en présentiel, la Direction se chargeant de mettre à disposition une salle adaptée au sein de l’établissement de Drancy. La Direction ne pourra y substituer un autre lieu ou une réunion en visioconférence qu’avec l’accord préalable du secrétaire.
Les membres des CSSCT (centrale et d’établissement) seront obligatoirement conviés à participer à ces réunions extraordinaires lorsqu’elles seront consacrées à l’impact du projet sur la santé sécurité et les conditions de travail (Livre IV).
Les réunions plénières du CSEC et du CSEE de Drancy seront précédées d’une réunion préparatoire organisée la veille.
Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel dans la limite de 8 heures sans impacter les crédits d’heures de délégation des participants. Un suppléant CSE par Organisation Syndicale Représentative pourra assister aux réunions préparatoires.
En cas de déplacement, les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise suivant les règles habituelles en vigueur.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif, au besoin dans le cadre d’heures supplémentaires, dès lors qu'il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié participant aux réunions.
4.2Recours à l’expert
Les Représentants du personnel auront la possibilité de recourir à l’expertise légale sur le projet de réorganisation et ses impacts, et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
La désignation de l’expert sera effectuée par le CSEC HCFR lors de la réunion 0, et confirmée lors de la réunion 1, et, comme indiqué dans l’article 3-1 du présent accord, l’expert accompagnera également les organisations syndicales dans le cadre des négociations, et les frais de recours à cette expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.
Outre sa présence aux réunions de négociation, les membres de la délégation syndicale pourront demander la présence de l’expert en réunion préparatoire, en présentiel ou à distance.
Le CSEC ou le CSEE de Drancy pourront également demander à l’expert sa présence en réunion préparatoire et/ou en réunion plénière de leurs instances tout au long des procédures d’information et de consultation dès lors que le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi sera inscrit à l’ordre du jour.
Les Parties conviennent que le budget pris en charge par la Direction pour l’expertise du CSEC et l’assistance des Organisations Syndicales pour la négociation du PSE (incluant une éventuelle assistance de la part d’un cabinet d’avocat sur la partie juridique) n’excédera pas 150.000€ HT.
4.3Temps de délégation et garantie de l’absence d’impacts des mandats
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées au projet de l’entreprise, à partir du 1er septembre 2024 et jusqu’à la remise des avis des comités, les heures de délégation des membres du CSEC et du CSEE de Drancy sont augmentées à 35 heures par mois pour les titulaires et 10 heures pour les suppléants (hors temps de réunions plénières, préparatoires et temps de déplacement pour venir en réunion).
Les secrétaires du CSEC et du CSEE de Drancy ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux pourront quant à eux consacrer tout le temps nécessaire à leurs missions sans limite de temps de délégation jusqu’à la fin des négociations et de la consultation des comités.
Enfin, les membres des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.
La Direction diffusera à l’attention des managers de l’entreprise un rappel des dispositions légales relatives à l’exercice des mandats et à la prise des heures de délégation et les informera sur le contexte et les dispositions du présent accord. Cette note insistera sur la nécessité d’aménager les missions et objectifs des élus et des membres des délégations syndicales pour leur permettre de se consacrer pleinement aux exigences de leurs mandats particulièrement renforcées sur la période des négociations et des consultations des comités.
Les managers devront donc aménager la charge de travail de ces salariés en conséquence pour s’assurer qu’ils ne seront aucunement pénalisés par leurs absences à leur poste dans le cadre de leur temps de travail, de l’évaluation de leurs tâches et objectifs, et leur rémunération.
Pour ceux qui bénéficient d’une rémunération variable, leurs objectifs pour la période 2024 en cours devront être réduits à juste proportion dans les quinze jours qui suivront la signature du présent accord. En tout état de cause ces salariés seront garantis de recevoir à échéance habituelle leur rémunération variable sur la base minimale, au plus favorable, soit du niveau atteint personnellement sur la période précédente, soit du niveau moyen des primes reçues par leurs homologues sur la période actuelle.
Enfin concernant les congés et récupérations à apurer que les représentants du personnel ne parviendraient pas à poser dans les délais impartis, du fait de leur nécessaire implication dans le cadre du calendrier des négociations et des consultations, la Direction s’engage à autoriser toute dérogation permettant un report et une prise de ces repos pour ne pas les perdre, jusqu’à la fin du 1er semestre 2025, ou à autoriser leur pose sur le Compte épargne temps.
4.4Moyens financiers supplémentaires accordés par la Direction aux Comités
Pour faire face à la charge de travail générée par la procédure en cours, la Direction accepte de supporter l’intégralité du coût d’un prestataire extérieur, en l’espèce UBIQUS, qui sera chargé de prendre des notes durant les réunions extraordinaires du CSEC et du CSEE de Drancy dédiées au projet et d’enregistrer les échanges, pour apporter son aide aux secrétaires en vue de l’élaboration des projets de procès-verbaux.
Le prestataire adressera au secrétaire de chaque comité les minutes mises en forme afin qu’il puisse en assurer la relecture et les éventuelles corrections avant le partage du document avec la Direction et les autres membres de l’instance. Il est convenu que le document sera livré aux secrétaires des deux comités dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.
4.5Moyens de communication dans le cadre du projet
Durant toute la durée des négociations et de la procédure de consultation du CSEC et du CSEE de Drancy, la Direction autorise :
-Les organisations syndicales représentatives à organiser des réunions d’information du personnel et d’échanges avec les salariés à raison de :
Drancy – 1 réunion par mois de 30 minutes par équipe. Les modalités des réunions (dates, horaires et lieux) seront à définir avec le Directeur Industriel en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
Saint-Thégonnec – 1 réunion par trimestre de 30 minutes par équipe. Les modalités des réunions (dates, horaires et lieux) seront à définir avec le Directeur Industriel en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
-Le CSEC et le CSEE de Drancy à adresser un courriel d’information aux collaborateurs de leur périmètre (entreprise ou établissement) dans les 8 jours qui suivent chaque réunion de leur instance portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi.
Les syndicats exerceront par ailleurs leur droit de diffusion de tracts aux conditions habituelles mais en pouvant également mobiliser un envoi par mail aux salariés.
Lors de ces réunions et dans leurs écrits, les syndicats et comités devront évidemment s’abstenir de toute diffusion d’informations que la Direction leur aura communiquées en signalant leur confidentialité.
Les élus s’engagent également lors de ces réunions et dans leurs écrits à ne pas tenir des propos injurieux ou diffamatoires.
Dans le cadre de sa communication auprès des salariés, la Direction s’engage quant à elle à toujours rappeler qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation des comités et à la négociation.
La Direction s’astreindra à une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce plan de sauvegarde de l’emploi. La Direction s’interdira toute initiative qui s’apparenterait à un début d’exécution de son projet et de ses impacts à l’égard des salariés à l’exception de la mise en place de l’espace info retraite, à partir du 15 novembre 2024 après information consultation préalable du CSEC et CSEE et avis favorable sur ce point. Dans le cadre de l’espace info retraite, la Direction demandera au cabinet mandaté de rappeler aux salariés qu’aucune mesure d’accompagnement ne pourra intervenir tant que les étapes suivantes n’auront pas été franchies :
L’information consultation du CSEC et CSEE
Accord collectif sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
Signature d’un avenant de révision à l’accord stratégie 2027
Validation du plan de sauvegarde de l’emploi par la DRIEETS
L’espace information retraite a pour seul objet d’établir un bilan retraite avec les collaborateurs concernés.
5.MESURES POUR PREVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DURANT CETTE PERIODE
Dès la signature de cet accord, il y aura lieu d’identifier, en sus des dispositifs existants, des mesures complémentaires spécifiques permettant aux salariés et aux équipes de disposer d’un temps et d’un espace d’écoute et d’accompagnement. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’établissement de Drancy devra tout au long de la procédure être totalement impliquée sur l’ensemble de ses prérogatives.
Les managers du périmètre concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi seront convoqués à une formation de sensibilisation à la détection et à l'accompagnement des salariés en souffrance durant cette période. Cette formation sera obligatoire pour chaque manager et organisée de manière à se dérouler dans les jours qui suivront l’ouverture de la consultation. Le support de sensibilisation préparé par la Direction conjointement avec un organisme de formation externe sera remis au préalable aux élus du CSEC et du CSEE en annexe de la note d’information Livre IV et présenté lors de la réunion 1.
Le service de santé au travail interne propose des consultations sur site ou par téléphone avec une psychologue du travail. Les disponibilités sont communiquées chaque mois sur les écrans de communication ainsi que par messagerie électronique.
Les salariés peuvent également contacter AESIO Assistance (cellule d’écoute psychologique) au 05 49 76 98 20.
6.ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET INTERPRETATION, REVISION ET DUREE DE L’ACCORD
6.1Durée et validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée démarrant à compter de sa signature et prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il cessera ses effets à la fin des négociations et des consultations portant sur le projet tel que défini dans le préambule de cet accord, qu’elles aboutissent à un accord ou au constat d’un échec et à l’abandon du projet.
6.2Suivi et interprétation de l'accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord cadre à durée déterminée de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.
Cette demande devra être formulée par écrit (mail autorisé) et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DRIEETS.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
En l’absence de solution amiable trouvée au cours de cette procédure amiable, les parties signataires garderont leur liberté d’agir en justice, si elles le jugent opportun.
Dans cette hypothèse, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance du lieu de dépôt du présent accord.
6.3Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'un mois une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
6.4 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
6.5Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
-un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
-un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Drancy, le 4 septembre 2024
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise HCFR et de l’établissement de Drancy
