Avenant interpretatif à l'accord de méthode du 4 septembre 2024 conclu dans le cadre du projet de réorganisation de l'activit de production et des services liés à la production de l'établissement de Drancy
Application de l'accord Début : 03/10/2024 Fin : 01/01/2999
La société elm.leblanc SAS, ci-après désignée « HCFR », dont le siège social est situé au 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
L’établissement de Drancy de la société elm.leblanc, ci-après désigné « DyP », sis 124/126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part, Et
Les
Organisations Syndicales représentatives de la Société HCFR et de l’établissement de Drancy soussignées,
FO CFDT CFE-CGC CGT D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
PREAMBULE
Le 4 septembre 2024, un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité de production et des services liés à la production de l’établissement de Drancy.
Après des échanges avec les organisations syndicales et le cabinet Syndex, les Parties ont souhaité apporter une précision concernant la prise en charge des frais d’expertise mentionnée dans l’accord afin qu’il soit bien clair que le budget maximum de 150 000€ HT visé dans l’accord s’entend hors frais de de mission (édition et reprographie des notes et rapports, déplacements, documentation).
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant interprétatif à l’accord de méthode du 4 septembre 2024.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. AJOUT DANS L’ARTICLE 4.2. DE L’ACCORD
La nouvelle rédaction de l’article 4.2 de l’accord de méthode est la suivante :
« 4.2Recours à l’expert
Les Représentants du personnel auront la possibilité de recourir à l’expertise légale sur le projet de réorganisation et ses impacts, et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
La désignation de l’expert sera effectuée par le CSEC HCFR lors de la réunion 0, et confirmée lors de la réunion 1, et, comme indiqué dans l’article 3-1 du présent accord, l’expert accompagnera également les organisations syndicales dans le cadre des négociations, et les frais de recours à cette expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.
Outre sa présence aux réunions de négociation, les membres de la délégation syndicale pourront demander la présence de l’expert en réunion préparatoire, en présentiel ou à distance.
Le CSEC ou le CSEE de Drancy pourront également demander à l’expert sa présence en réunion préparatoire et/ou en réunion plénière de leurs instances tout au long des procédures d’information et de consultation dès lors que le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi sera inscrit à l’ordre du jour.
Les Parties conviennent que le budget pris en charge par la Direction pour l’expertise du CSEC et l’assistance des Organisations Syndicales pour la négociation du PSE (incluant une éventuelle assistance de la part d’un cabinet d’avocat sur la partie juridique) n’excédera pas 150.000€ HT, hors frais de mission (édition et reprographie des notes et rapports, déplacements, documentation). »
ARTICLE 2. Publication et dépôt du présent avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent avenant.
Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
-un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ; -un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Publication dans le portail RUPCO.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Drancy, le 03 octobre 2024
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise HCFR et de l’établissement de Drancy
