Protocole d’accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société elm.leblanc SAS pour 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société elm.leblanc SAS pour 2025
Entre les soussignées,
La société elm.leblanc SAS (ci-après désignée « la Société » ou « HCFR ») dont le siège social est situé au 124/126, rue de Stalingrad 93711 Drancy Cedex, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Par exception, les dispositions sur les salaires prévues à l’article 2 ne s’appliqueront pas aux salariés suivants :
les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
les salariés qui disposent d’un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion,
les cadres bénéficiant d’une classification interne Bosch dite « SL » (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation distincte, déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne)
les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’une préretraite d’entreprise bénéficient d’un mécanisme spécifique et dérogatoire de réévaluation de leur allocation de préretraite prévu dans l’accord collectif mettant en place ce dispositif, et rappelé à l’article 2.2. du présent accord.
LES SALAIRES EFFECTIFS
Composition des budgets d’augmentation
L’évolution de la masse salariale s’appliquera sur les salaires de base bruts des collaborateurs présents le 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions négociées, cette évolution de la masse salariale se fera de manière différencié en fonction du statut :
Pour les non-cadres (salariés avec une classification de A1 à E10 de la convention collective) :
Non-Cadres rémunérés sur une base de 12 mois
- Augmentation Générale (AG) de 50 euros bruts par salarié (montant fixe) - Budget Augmentation Individuelle (AI) de 0,5%
Non-Cadres rémunérés sur une base de 13 mois
- Augmentation Générale (AG) de 46,16 euros bruts par salarié (montant fixe) - Budget Augmentation Individuelle (AI) de 0,5%
Pour les cadres (salariés avec une classification à partir de F11 de la convention collective) : - Augmentation Individuelle (AI) de 1,7%
Ces augmentations seront effectives sur le bulletin de paie de mai 2025 afin de permettre aux managers de répartir le budget augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une Commission de Suivi sera mise en place afin de pouvoir apprécier l’utilisation et la répartition de ces budgets d’augmentation individuelle, notamment en fonction des départements/services, de la catégorie socio-professionnelle, du genre.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que qu’un retour circonstancié soit fait à tous les salariés, qu’ils aient bénéficié ou non d’une augmentation individuelle.
2-2 - Revalorisation des allocations mensuelles versées aux préretraités
L’accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi relatif à la production et services liés de l’établissement de Drancy du 29 janvier 2025 prévoit que les salariés partant en préretraite dans le cadre de cet accord verront leur allocation mensuelle revalorisée tous les ans de l’augmentation générale (AG) déterminée à l’issue des NAO.
Ainsi, les salariés partant en préretraite dans le cadre de cet accord au cours de l’année 2025 bénéficieront des prochaines augmentations générales (AG) déterminées lors des NAO pour l’année 2026. Cette revalorisation interviendra à la même date que pour les salariés actifs.
2-3 - Extension du champ d’application du prime progrès
La prime de progrès sera étendue aux collaborateurs des services ADV, CSC & HL Pro pour un montant maximal de 100€ bruts / mois (amplitude maximale)
La détermination des critères déclenchant le paiement de tout ou partie de la prime de progrès sera définie par les managers de ces services.
Cette prime sera versée à compter du
01/07/2025.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Régime frais de santé
Les résultats du régime frais de santé pour 2024 restent déséquilibrés.
Au regard de l’augmentation des dépenses, l’augmentation des cotisations au régime s’élève à environ 8% incluant l’augmentation du PMSS de 1,6%. Cette augmentation, que nous avons limité, ne nous permettra vraisemblablement pas d’être à l’équilibre en 2025.
Le montant précis des cotisations pour 2025 sera le suivant : Régime général :
Montant
Dont employeur
Isolé 94,32 € 70,74 € 23,58 € Famille 211,95 € 158,96 € 52,99 € Régime Local (Alsace Lorraine) :
Montant
Dont employeur
Isolé 64,84 € 48,63 € 16,21 € Famille 145,66 € 109,25 € 36,41 € A la demande des représentants du personnel, à l’occasion de la Commission de suivi du régime frais de santé à intervenir en 2025, il sera demandé à la mutuelle Aesio de bien vouloir étendre un cas de garantie à titre gratuit. En effet, à ce jour, en cas de décès d’un salarié les garanties santés existantes sont aujourd’hui maintenues à titre gratuit pour la famille du défunt pour une durée d’un trimestre après le décès. Il est envisagé d’étendre cette extension à une durée d’un an après le décès.
Régime invalidité, incapacité et décès
Le tableau des sinistres du régime du groupe Bosch enregistre sur l’année 2024 un résultat déficitaire.
Malgré l’avenant signé en 2022 prévoyant une hausse de 3%, notre courtier a négocié un maintien des taux 2024 pour 2025, qui sont fixés comme suit :
1,80% pour la Tranche 1,
2,11% pour la Tranche 2.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture annuelle, congés et RTT
Les éventuelles fermetures annuelles ainsi que l’organisation des congés payés ont été réglées pour l’année 2025 au niveau de chaque établissement après consultation des Comités Sociaux et Economiques (CSE). D’une manière générale, les congés seront pris selon les modalités habituelles et si nécessaire par roulement, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des accords et règles internes existant sur le sujet, tout en considérant autant que possible les attentes des salariés.
Par ailleurs, une planification des congés payés est mise en place pour 2025 pour les personnels ne relevant pas des dispositions des calendriers industriels, planification dont les modalités d’application ont été communiquées en CSE d’établissements de Drancy et Saint-Thégonnec et ont fait l’objet d’une communication auprès des collaborateurs de l’entreprise.
Journée de solidarité
L’accomplissement de la journée de solidarité est effectué par la suppression d’un jour de RTT.
La journée de solidarité a été automatiquement retirée des compteurs RTT dès le premier mois de l’année civile. Elle n’apparaîtra donc pas dans les soldes des compteurs à la fin du mois de janvier.
Il est rappelé que, conformément aux règles légales, pour les salariés en « heures », l’accomplissement de la journée de solidarité doit représenter 7 heures de travail.
Ainsi, si le salarié ne travaille pas plus de 7 heures par jour en moyenne sur l’année (compte tenu des RTT notamment), aucune rémunération complémentaire n’est due.
A l’inverse, dans l’hypothèse où le salarié serait amené à travailler plus que 7h par jour en moyenne sur l’année, la différence entre ce nombre moyen d’heures travaillées par jour sur l’année et les 7 heures de la journée de solidarité donnera lieu à rémunération sur la paie du mois de février de chaque année.
Télétravail
Les dispositions du nouvel accord de Groupe sur le télétravail en date du 24 novembre 2023 se sont déployées sur l’ensemble des entités du groupe Bosch en France. Un suivi régulier de cet accord est effectué au niveau national par la Commission paritaire de suivi dont la prochaine réunion est prévue le 1er avril 2025.
Discussions envisagées sur l’organisation du temps de travail
Malgré l’échec des discussions 2024 sur le sujet, les Parties conviennent que de nouvelles discussions auront lieu au cours de l'année 2025 sur Ia possibilité d’instaurer un nouvel accord temps de travail pour les nouveaux embauchés dépanneurs.
Par ailleurs des négociations s’ouvriront au sein de la société au cours du 1er semestre 2025 pour ajuster le temps de travail au sein de la production, afin notamment de repasser les salariés sur une seule équipe
selon des horaires moins pénibles que ne peuvent l’être le 2X8 alterné.
4.5 Dons du sang sur temps de travail
Les collaborateurs auront la possibilité de s’absenter une fois par an afin de faire don de leur sang, sous réserve de prévenir leur hiérarchie au moins 2 jours auparavant.
DIALOGUE SOCIAL ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Au 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur avec la mise en place d’une nouvelle grille unique de la classification, qui bouleverse nos pratiques notamment en matière d’évolution de carrière. Les Organisations Syndicales au niveau du groupe ont donc demandé de clarifier et définir des règles sur ce thème. Plusieurs négociations ont eu lieu durant l’année 2024 au niveau du groupe Bosch en France pour mettre en place un accord sur l’évolution et la formation professionnelle.
Depuis la dernière réunion de novembre 2024, des discussions sont en cours sur l’éventualité d’une ouverture de cette négociation à un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au niveau groupe Bosch. Le thème fera donc l’objet de négociations au cours de l’année 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE, VIE AU TRAVAIL, DROIT À LA DECONNEXION, MOBILITE
Egalité professionnelle et vie au travail
Un accord de groupe sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 17 mai 2024 pour la période de 2024 à 2026.
Un suivi de cet accord sera effectué au niveau national par la Commission paritaire de Suivi, qui, à ce jour, est prévue le 1er avril 2025.
Conformément à cet accord, la Direction du Groupe organisera sur le 1er semestre 2025 un appel d’offre pour former les managers à la prévention des RPS et à la conduite du changement. Deux membres par Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Bosch seront invités à participer à cet appel d’offre.
Pour mémoire, l’index égalité hommes/femmes de HCFR pour 2025 s’est élevé à 81/100.
Droit à la déconnexion
En raison de la faible participation des salariés à la dernière enquête nationale sur le droit à la déconnexion, il est apparu opportun de retravailler notre formulaire pour repenser les questions et redynamiser cette enquête. De même, l’exploitation des résultats n’est pas toujours présentée au CSE, puis aux salariés.
Afin d’actualiser notre enquête sur le droit à la déconnexion auprès des salariés au niveau du Groupe et conformément l’accord groupe sur égalité femme / homme et vie au travail, la Direction du groupe a demandé aux Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Bosch le nom d’un de leur représentant qui participera au groupe de travail pour préparer un nouveau questionnaire.
Mobilité
Le Groupe prévoit de permettre aux salariés de recharger leurs véhicules électriques en bénéficiant du tarif négocié par Bosch.
Pour les vélos et trottinettes électriques, des prises de courant seront mises en place dans les parkings dédiés et la recharge sera gratuite.
Par ailleurs, 15 % des places de parking seront progressivement réservées aux véhicules électriques.
HANDICAP
Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 20202, le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.
Avec cette réforme, le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la Société s’élève en 2023 à 8,59%.
EPARGNE SALARIALE
Participation :
L’accord de participation signé le 22 juin 2005 reste en vigueur au jour de la signature des présentes.
Nos résultats financiers ne nous permettent pas de dégager un montant de participation pour l’année 2025.
Intéressement :
L’accord d’intéressement a des années 2021 à 2023 est venu à expiration au 31.12.2023.
5 réunions de négociation ont eu lieu au cours du 1er semestre 2024 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement sur les années 2024 à 2026, mais elles n’ont pas abouti à la signature d’un accord d’intéressement.
Une nouvelle négociation sera ouverte en 2025.
DUREE / VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, et s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les mesures relatives aux revalorisations de salaires prendront effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2025, dès lors que le présent accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise (ex. données financières), en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS d’Ile-de-France, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travail-
emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS d’Ile-de-France avec dépôt de :
• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée et occultée de l’accord, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
