Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
La société
Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
Dénommées ci-après, l’UES, d'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX;
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,
XXXX.
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
PARTIE 1 : ADMINISTRATIFS
Article 1 : Augmentation au 1er janvier 2023
Les salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2022 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2023, bénéficieront d’une augmentation de 3,5% de leur salaire de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. L’augmentation sera proratisée pour les salariés entrés au cours de l’année 2022. Ne bénéficieront pas de cette mesure :
Les salariés absents en congé « compte épargne-temps » au 1er janvier 2023. En effet, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET : « Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».
Les collaborateurs en alternance, leur salaire étant calculé et réévalué en fonction de la valeur du SMIC qui a d’ores et déjà été réévaluée au 1er janvier 2023.
La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles.
Article 2 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les dates de pont retenues sont les suivantes :
Un pont commun à tous les salariés administratifs
le lundi 14 août 2023, qui sera chômé et payé ;
Le choix entre les
vendredi 19 mai, vendredi 26 mai et mardi 30 mai 2023.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Le personnel devra se répartir équitablement entre les jours de pont afin d’assurer une continuité de service ;
Article 3 : Plages horaires
A compter du 1er avril 2023, les plages horaires de travail des collaborateurs du siège et des DT-agences qui bénéficient de l’horaire variable (hors ouvriers et chargés de relations locataires) sont modifiées comme suit :
plage mobile :
07h45 (au lieu de 8h00) à 09h30
plage fixe :09h30 à 12h00 plage mobile :12h00 à 14h00 avec une pause déjeuner minimale de 40 minutes. plage fixe : 14h00 à 16h30 plage mobile : 16h30 à
19h00 (au lieu de 18h45)
Article 4 : Crédit d’heures pour le personnel soumis à l’horaire variable
A compter du 1er avril 2023, le crédit d'heures sera cumulable sur le compteur temps à hauteur de 22h (au lieu de 14h40mn)
pour un collaborateur à temps complet, (le crédit d’heures sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel).
Article 5 : Frais de déplacement avec véhicule personnel
Collaborateurs effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel :
Les salariés effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel doivent transmettre à la DRH :
une fois par an, la copie de leur carte grise;
tous les mois, un décompte de leurs déplacements professionnels et les justificatifs de paiement de frais d’essence.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses indemnités kilométriques (IK) sur note de frais.
Collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail :
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle.
Les salariés concernés doivent donc justifier relever de l’une des situations suivantes pour démontrer cette contrainte :
absence de desserte du domicile par les transports en commun ou desserte incommode (produire par exemple un comparatif détaillé entre temps de transport en véhicule personnel et transport en commun) ;
résidence éloignée du lieu de travail en raison de contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...
NB : si le salarié n’entre pas dans l’une de ces catégories, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Le salarié entrant dans l’une des situations visées ci-dessus devra produire à la Direction des ressources humaines, une fois par an :
une copie de la carte grise du véhicule et les justificatifs démontrant la distance entre le domicile et le lieu de travail ;
une attestation dans laquelle il confirme ne transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Un calcul sera réalisé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques (IK) en vigueur afin de calculer la valeur d’un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses IK en fonction de son lieu de résidence et du nombre de trajets effectués à hauteur maximale :
de 70 euros si le salarié réside à Paris ou en petite Couronne ;
de 115 euros si le salarié réside en dehors de Paris et de la Petite couronne.
PARTIE 2 : Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles
Article 1 : Augmentation des salaires au 1er janvier 2023
Les valeurs permettant le calcul des salaires 2023 seront augmentées conformément aux dispositions prises par la Branche (avenant n°107 de la Convention collective nationale des GCEI) :
Valeur du point catégorie A fixée à 1.54 € (+3.36%) ;
Valeur du point catégorie B fixée à 1.67 € (+2.45%) ;
Valeur fixe 870€ (+2,35%).
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2023.
La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles.
Article 2 : Augmentation du salaire de base brut mensuel
Le salaire de base brut mensuel minimum, correspondant au salaire conventionnel et au salaire supplémentaire, est fixé à 1 850€.
Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle « de partage de la valeur » :
Une prime exceptionnelle « de partage de la valeur » d’un montant de 120 euros sera versée aux GCEI présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 et encore présents dans la société à la date de paiement.
La prime sera proratisée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année 2022.
Article 4 : Proposition d’avenant au contrat de travail pour les gardiens ayant entre 8 000 et 9 000 unités de valeur (hors permanence)
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux gardiens logés employés entre 8 000 et 9 000 unités de valeur (hors permanence) afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps complet.
Article 5 : Acquisition des jours d’ancienneté
A compter du 1er juin 2023, les collaborateurs relevant des catégories A et B auront droit à 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
La règle d’acquisition des congés d’ancienneté du personnel de catégorie A sera applicable au personnel de catégorie B.
Ainsi les jours d’ancienneté seront acquis selon le tableau ci-dessous :
Ancienneté (années)
Nombre de jours acquis 5 ans et moins de 10 ans 1 jour 10 ans et moins de 15 ans 2 jours 15 ans et moins de 20 ans 3 jours 20 ans et moins de 25 ans 4 jours 25 ans et au-delà 5 jours
Article 6 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les gardiens logés et non logés et les employés d’immeubles auront le choix entre 2 des 7 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :
Mardi 9 mai 2023 ;
Vendredi 19 mai 2023 ;
Vendredi 26 mai 2023 ;
Mardi 30 mai 2023 ;
Vendredi 22 décembre ;
Mardi 26 décembre ;
Vendredi 29 décembre 2023.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Le remplacement des gardiens, concierges et employés d’immeubles (GCEI) sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière, sauf site de Villejuif où l’inter-remplacement est impossible.
Chaque GCEI qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera, à défaut, la demande ne pourra être acceptée.
Le pont ne pourra être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) que si le gardien qui assure l’inter-remplacement le jour du pont et pour les congés est la même personne.
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.
Les dates retenues seront validées par les responsables d’agence, en concertation avec les responsables de secteur.
Article 7 : Prime de réhabilitation
Une prime est accordée
aux gardiens logés et non logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation.
Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :
Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…)
Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence)
Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements)
Mettre à jour l’affichage relatif au chantier
Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements
Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux.
PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET AUX GCEI
Article 1 : Jour enfant malade
Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées dans la limite de 3 jours par année civile, sur justificatif, aux salariés – dont la période d’essai est terminée – ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12
ans dont l’état de santé nécessite la présence d’un parent.
1 jour supplémentaire de congé « enfant malade » est accordé aux collaborateurs qui ont 3 enfants ou plus de moins de 12 ans.
Article 2 : Mise en place d’un remboursement pour l’achat d’une trottinette électrique et maintien de la subvention pour l’achat d’un vélo
La mesure prise dans le cadre des NAO 2020, 2021 et 2022 sur le remboursement des vélos est reconduite sur 2023. Ainsi les salariés qui vont acquérir en 2023 un vélo d’une valeur supérieure ou égale à 100€ pour leur propre utilisation (électrique ou non) bénéficieront d’un remboursement de 100€ sur présentation d’une facture acquittée.
Cette mesure est étendue à l’achat d’une trottinette électrique pour laquelle une subvention de 50€ sera versée, toujours sur présentation d’une facture acquittée supérieure ou égale à 50€.
Ces avantages sont non cumulables avec le remboursement d’un abonnement Vélib’ valable en 2023 et avec toute subvention déjà versée pour l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette. Ils sont en revanche cumulables avec le remboursement Navigo.
Article 3 : Frais d’admission au restaurant inter-entreprise d’Indochine
La société prend en charge les frais d’admission au RIE à hauteur de la participation employeur aux titres restaurant, soit 6€ (au lieu de 5€51 auparavant).
PARTIE 4 : GENERALITES
Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales
La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 - Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Paris, en 6 exemplaires le 24 février 2023.
La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,
