Entre : - La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par son Directeur général,
- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par son Directeur général,
D’une part, Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :
La Confédération Générale du Travail - CGT, représentée par ses délégués syndicaux,
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par ses déléguées syndicales,
La Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexe - FESSAD UNSA, représentée par ses délégués syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
PARTIE 1 : PERSONNEL ADMINISTRATIF
Article 1 : Augmentation au 1er janvier 2026
Les salariés présents à l’effectif le 1er octobre 2025 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2026, bénéficieront d’une augmentation de
1,2% de leur salaire de base, avec un minimum de 40 euros bruts mensuels pour un temps complet, et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Ne bénéficieront pas de cette mesure :
Les salariés absents en congé « compte épargne-temps » au 1er janvier 2026. En effet, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET : « Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».
Les collaborateurs en alternance, leur salaire étant calculé et réévalué en fonction de la valeur du SMIC qui sera réévalué au 1er janvier 2026.
La Direction consacrera en outre
1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les collaborateurs auront le choix entre 2 des 6 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :
Vendredi 3 avril 2026 ;
Jeudi 30 avril 2026 ;
Jeudi 7 mai 2026 ;
Vendredi 15 mai 2026 ;
Vendredi 30 octobre 2026 ;
Lundi 2 novembre 2026.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables sur une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Le personnel devra se répartir entre les jours de pont afin d’assurer la continuité du service.
Article 3 : Majoration des JRTT placés sur le compte épargne-temps pour les forfaits jours
L’accord relatif au fonctionnement du compte épargne-temps du 7 juillet 2016 - Partie III – Article 1.1 et accord sur l’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2016 – article 3.3 est modifié comme suit :
Les collaborateurs ayant signé une convention de forfait en jours et choisissent de renoncer à des jours de réduction du temps de travail (JRTT) afin de les placer sur le compte épargne-temps bénéficieront d’une majoration de
15% du nombre de jours ainsi transférés, contre 10% auparavant.
Article 4 : Règles de l’horaire variable
L’accord sur l’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2016 – article 2.4.3-A est modifié comme suit :
Les crédits d'heures seront cumulables à hauteur de 29h20 (pour un collaborateur à temps complet, proratisé pour les collaborateurs à temps partiel) et pourront servir :
soit à couvrir des débits d'heures constatés ultérieurement,
soit à disposer de demi-journées ou de journées de repos à prendre selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise,
ou encore à alimenter le compte épargne temps dans les limites prévues par l’accord l’instituant.
Le nombre maximal de jours de repos qu’un collaborateur peut se générer au cours d’une année civile est fixé à
8 jours (pouvant être pris en jour plein ou demi-journée). Ce nombre inclut les jours de repos pris et les jours placés sur le compte épargne temps en vue d’un paiement ou d’un placement définitif.
PARTIE 2 : PERSONNEL Gardien, Concierge et Employé d’Immeubles
Article 1 : Augmentation des salaires au 1er janvier 2025
La Direction garantit l’application rétroactive de l’accord de branche sur les augmentations au 1er janvier 2026.
La Direction s’engage à rouvrir les discussions dans le cas où l’accord sur l’augmentation des salaires actuellement négocié au niveau de la branche n’aboutirait pas à la signature d’un accord.
Il est par ailleurs précisé que le salaire minimal (salaire conventionnel + salaire supplémentaire + salaire différentiel+ le cas échéant le complément de salaire de base) des GCEI à temps complet est fixé à
1 950 euros bruts à compter du 1er janvier 2026 pour le personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2025 et pour tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2026.
La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les gardiens logés et non logés ainsi que les employés d’immeubles auront le choix entre 3 des 9 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :
Vendredi 3 avril 2026 ;
Mardi 7 avril 2026 ;
Jeudi 30 avril 2026 ;
Jeudi 7 mai 2026 ;
Lundi 11 mai 2026 ;
Vendredi 15 mai 2026 ;
Lundi 13 juillet 2026 ;
Vendredi 30 octobre 2026 ;
Lundi 2 novembre 2026.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Le remplacement des gardiens d’immeubles sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière. Sur le site de Villejuif où l’inter-remplacement est impossible, il sera fait appel à une entreprise extérieure.
Chaque gardien d’immeubles qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera. A défaut, la demande ne pourra être acceptée.
Le pont ne pourra être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) que si le gardien qui assure l’inter-remplacement le jour du pont et pour les congés est la même personne.
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables à une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.
Les dates retenues seront validées par les responsables de secteur, en concertation avec les responsables d’agence.
Article 3 : Prime de réhabilitation
Une prime est accordée
aux gardiens logés et non logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation. Pour l’appréciation du seuil de 50 logements, il convient de prendre en compte l’ensemble des lots concernés par une réhabilitation et dont le gardien a la charge, y compris lorsqu’ils sont répartis sur plusieurs sites.
Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :
Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…) ;
Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence) ;
Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements) ;
Mettre à jour l’affichage relatif au chantier ;
Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements.
Le montant de la prime est fixé à
500 € bruts par semestre soit une prime de 250€ par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux (contre 200€ par trimestre auparavant).
La prime de réhabilitation sera calculée en fonction du temps de présence sur site durant cette période.
Article 4 : Prime d’inter remplacement
A compter du 1er janvier 2026, les montants des primes d’inter remplacement sont revalorisés. La note « inter –remplacement et remplacement des GCEI » sera modifiée en conséquence, selon la nouvelle grille suivante :
Pour un remplacement couvrant jusqu’à 49 lots : la prime est portée à 24 € bruts par jour ouvré de travail (au lieu de 22€ précédemment) ;
Pour un remplacement couvrant de 50 à 99 lots : 36 € bruts par jour ouvré de travail (au lieu de 33€) ;
Pour un remplacement couvrant 100 lots et plus : 48 € bruts par jour ouvré de travail (au lieu de 44€) ;
Article 5 : Prime de gardien renfort
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime de gardien renfort est fixé à
40€ bruts par semaine complète de travail (au lieu de 35€ auparavant), soit une augmentation de 14%.
Article 6 : Pérennisation du jour pénibilité gardien
Le jour de congé supplémentaire, dit « congé senior », accordé aux GCEI
tous les 5 ans à partir de 55 ans, tel que prévu dans le cadre de l’accord NAO 2025, est entériné. Il sera automatiquement crédité chaque année sur le compteur de congés, pour la période courant du 1er juin au 31 mai.
Cette disposition sera fixée dans un accord spécifique à la QVCT et dans l’accord d’entreprise « gardiens, concierges et employés d’immeubles ».
Article 7 : Réduction d’horaires
L’article 18/E de l’accord d’entreprise « gardiens, concierges et employés d’immeubles » du 7 juillet 2016 est modifié comme suit :
Salariés de catégorie A :
Des réductions d’horaires sont accordées aux travailleurs manuels de plus de
58 ans s’ils exécutent des tâches au titre de l'entretien ménager et / ou de la sortie des ordures ménagères qui représentent au moins 50% du temps de travail et s’appliquent dans les conditions suivantes :
Réduction d’une demi-heure de travail par journée travaillée pour le personnel ayant plus de
58 ans et moins de 63 ans dans les conditions fixées en accord avec le Chef de service,
Réduction d’une demi-journée par semaine complète travaillée pour le personnel ayant 63 ans et plus dans les conditions fixées en accords avec le Chef de service.
Salariés de catégorie B :
Les Gardiens de catégorie B qui assurent la sortie des ordures ménagères et l’intégralité des tâches ménagères bénéficient des dispositions suivantes :
Réduction d’une demi-heure de l’amplitude de la journée de travail pour le personnel ayant plus de
58 ans et moins de 63 ans dans les conditions fixées en accord avec le Chef de service,
Acquisition d’une demi-journée de repos supplémentaire par semaine complète travaillée pour le personnel ayant 63 ans et plus, demi-journées qui seront reportées sur le Compte Epargne Temps du salarié à la fin de chaque trimestre civil, pour permettre la prise d’un congé fin de carrière. Ces journées de repos supplémentaires n’entrent pas en compte pour le calcul des plafonds prévus à l’accord sur le Compte Epargne Temps.
PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET GCEI
Article 1 : Mesures en matière de soutien aux collaborateurs aidants
Deux demi-journées par an sont accordées pour l’accompagnement et la réalisation de formalités administratives ou médicales pour les collaborateurs bénéficiant du statut de proche aidant prévu aux articles L113-1-3 et R245-7 du Code de l’action sociale et des familles et reconnu par l’administration et les organismes sociaux de protection et aide sociale.
Cette disposition sera reprise dans un accord spécifique à la QVCT.
PARTIE 4 : GENERALITES
Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales
La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.
Par ailleurs, les Parties ont convenu de se retrouver courant janvier pour aborder le sujet des frais de transport et indemnités kilométriques.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Paris, en 6 exemplaires le 18 décembre 2025
