AVENANT N°1 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021 AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUTS AGENT DE MAITRISE
Application de l'accord Début : 19/10/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatuts AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ELRES – SORESET – SOREBOU - SORELEZ
Entre,
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « l’UES »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
xxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.T.C
xxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.E.-C.G.C
xxxx, Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T
xxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O
xxxx, Délégué Syndical Central
Pour S.A.P
xxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après conjointement désignée « les organisations syndicales »
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc85006744 \h 4 Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre PAGEREF _Toc85006745 \h 4 2.1 Fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale PAGEREF _Toc85006746 \h 4 2.2 Révision des salaires PAGEREF _Toc85006747 \h 4
Article 3 : Prime de cooptation PAGEREF _Toc85006748 \h 5
Préambule La Direction a voulu une ouverture de négociation en vue de la révision de l’accord d’entreprise signé le 17 mars 2021 établi à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires de l’encadrement 2021, au niveau de l’UES.
Les organisations syndicales représentatives étaient favorables à ce réexamen des mesures et en avait informé la Direction.
Après une réunion de travail le 8 octobre 2021, en présence des Délégués Syndicaux Centraux sur le sujet, une réunion de négociation a été menée entre la Direction et les Organisations syndicales le 18 octobre 2021.
A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de ce qui suit ;
Article 1 : Champ d’application Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de l’U.E.S ELRES – SORESET – SOREBOU - SORELEZ, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.
Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre 2.1 Fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale
A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article 2 de l’accord NAO des salariés de statut Encadrement, signé le 6 mars 2020, la mise en œuvre du seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle est effectuée en augmentation générale à hauteur de 1%, puis en enveloppe individuelle, est suspendue.
Afin de respecter sur 3 ans, les mesures de l’article 2 des NAO de l’encadrement signée le 6 mars 2020, la fixation d’un seuil plancher pour une augmentation générale sera applicable à nouveau en 2022 et jusqu’en 2024. 2.2 Révision des salaires
Cet article annule et remplace l’article2 à la négociation annuelle obligatoire de l’encadrement relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, pour l’UES ELRES– SORESET – SOREBOU – SORELEZ et signée le 17 mars 2021.
Au 1er octobre 2021, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre bénéficieront d’une augmentation de 2% au titre de l’enveloppe d’augmentation salariale, décomposée comme suit :
Plancher d’augmentation générale de 1,3%.
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7%
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.
Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre :
embauchés depuis le 1er avril 2021 ;
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er janvier 2021.
Article 3 : Prime de cooptation Le présent article renouvelle l’attribution d’une prime de cooptation de 500 € bruts qui sera versée à tout salarié de l’UES ELRES – SORESET - SOREBOU – SORELEZ qui aura recommandé un candidat pour le recrutement d’un cuisinier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, responsable de production, directeur de restaurant et pâtissier, dès lors que ce candidat est embauché et que sa période d’essai est validée. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Condition et durée d’application Les autres mesures de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, pour les collaborateurs de statuts agent de maitre et cadre au sein de l’UES signées le 17 mars 2021,
seront inchangées.
Cet avenant forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception :
de l’article 2.1 dont :
la suspension du seuil comme plancher à 1% pour une augmentation générale s’appliquera en 2021.
la fixation de ce seuil comme plancher à 1% pour une augmentation générale s’appliquera à nouveau en 2022 et jusqu’en 2024, selon les conditions initialement prévues.
de l’article 3 relatif à la prime de cooptation qui prendra fin 2022
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Article 5 : Révision Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non-conformes.
Article 6 : Dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à la Défense, le 19 octobre 2021
Pour l’ UES ELRES – SORESET – SOREBOU - SORELEZ :
M xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
